Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 012903

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 18/09/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : SEQUOR [Adresse 1] Représentant (s) : Me ROIG Geneviève MAITRE FABRICE BABOIN

Défendeur (s) : INOKAP [Adresse 2] [Localité 1] Représentant(s) : NON COMPARANT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 04/09/2026

Faits et Procédure :

Par exploit d’huissier de justice en date du 15/07/2026, la partie demanderesse :

SEQUOR

a fait donner assignation à la société

INOKAP

d’avoir à comparaitre le vendredi 04/09/2026 à 10h 30 à l’audience et par-devant le Tribunal de Commerce de Montpellier pour :

Vu les articles 1103, 1104 et 1193 du Code du Commerce,

S’entendre condamner la société INOKAP à payer à la société SEQUOR la somme de 17 280 € TIC avec intérêts au taux légal à compter de la première lettre de mise en demeure réceptionnée le 13 février 2026,

S’entendre la condamner au paiement d’une somme de 2 000 € pour résistance abusive,

S’entendre la condamner au paiement 4000 € en application des dispositions de l’article 700 du Code de Procédure Civile,

S’entendre la condamner en tous dépens.

Attendu que sur cette assignation, la partie défenderesse ne comparait pas ni personne pour elle, bien que régulièrement assignée et quoique dûment appelée.

Sur ce, le Tribunal :

Attendu qu’il ressort de la cause que la société INOKAP a passé 5 commandes auprès de la société SEQUOR :

La première en date du 12 mai 2025 pour un montant de 36 720 € TTC,

La deuxième le 30 juillet 2025 pour un montant de 21 060 € TTC,

La troisième le 29 août 2025 pour un montant de 21 600 € TTC,

La quatrième le 29 août 2025 pour un montant de 21 600 € TTC,

Enfin, une commande en date du 13 octobre 2025 pour un montant de 22 680 € TTC.

Que ces commandes ont systématiquement fait l’objet de factures au fur et à mesure de la réalisation des travaux, chacune des factures ayant été émises après que le PV de réception des travaux réalisés a été signé par le maître d’ouvrage.

Toutes les factures ont été payées par INOKAP à l’exception de la dernière d’un montant TTC de 17 280 € et alors qu’elle a fait l’objet, elle aussi, d’un PV de réception sans réserve de la part du maître d’ouvrage.

Que la société SEQUOR a effectué plusieurs relances par mail pour le paiement de cette facture en décembre 2025.

Qu’elle a, le 11 février 2026, adressé une mise en demeure par recommandé AR que la société INOKAP a retirée.

Que cette correspondance devait demeurer lettre morte.

Qu’elle est contrainte de s’adresser à la juridiction de céans afin que la société INOKAP, qui ne saurait sérieusement contester les sommes qu’elle doit dès lors que des PV de réception ont été signés garantissant la bonne qualité des travaux effectués, soit condamnée au paiement des sommes dues.

Attendu dans ces conditions qu’il convient d’accueillir l’entière demande principale de la partie demanderesse en paiement de la somme de 17 280 €TTC.

Attendu qu’il y a lieu d’accorder la somme de 2 000 € à titre de dommages et intérêts en réparation du préjudice que la société SEQUOR indique avoir subi en raison de la résistance qualifiée d’abusive de la société INOKAP.

Attendu qu’il y a lieu d’accorder à la partie demanderesse, la somme de 1500 € à titre d’indemnité sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile,

Attendu que les dépens devront être supportés par la partie qui succombe.

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant par décision réputée contradictoire et en premier ressort.

Condamne

la société INOKAP à payer à la requérante la somme de 17 280 € TTC, due pour les causes sus-énoncées, avec intérêts au taux légal à compter de la première lettre de mise en demeure réceptionnée le 13/02/2026.

Condamne

la société INOKAP au paiement de la somme 2000 € pour résistance abusive.

Condamne

la société INOKAP à payer à la requérante la somme de 1500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile,.

Condamne

la société INOKAP aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 55,65 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.