TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE

JUGEMENT
PROCEDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND

Référés Cabinet 2

JUGEMENT DU : 23 Septembre 2026
Président : Madame HERRY, VP en charge des référés
Greffier : Madame DUFOURGNIAUD, Greffier
Débats en audience publique le : 01 Juillet 2026

Grosse délivrée le23/09/2026
À
-Me Hinde KALAI
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N° RG 26/01981 – N° Portalis DBW3-W-B7K-7WC7

PARTIES :

DEMANDERESSE

Le Syndicat des copropriétaires de la RESIDENCE MARITIME sis [Adresse 1]
représenté par un Administrateur Provisoire Me [K] – Administrateur judiciaire de la SCP CBF ASSOCIES, dont le siège social est sis [Adresse 2]
pris en la personne de son représentant légal en son établissement secondaire sis [Adresse 3]

représenté par Me Hinde KALAI, avocat au barreau de MARSEILLE

DEFENDEUR

Monsieur [O] [X], né le 26 Septembre 1982 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 4]

non comparant

EXPOSE DU LITIGE

Monsieur [O] [X] est copropriétaire des lots n°21, 155, 289 et 399 au sein de l’ensemble immobilier « Résidence Maritime » situé [Adresse 5], soumis au statut de la copropriété.

Le syndicat des copropriétaires s’est plaint du non-paiement des charges de copropriété.

Par acte de commissaires de justice en date du 10 juin 2026, le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 6] » situé [Adresse 7] représenté par son administrateur judiciaire associé de la SCP CBF ASSOCIES a fait citer Monsieur [O] [X] en paiements des charges de copropriété et dommages et intérêts, selon la procédure accélérée au fond.

A l’audience du 01 juillet 2026, par l’intermédiaire de son conseil, faisant valoir ses moyens tels qu’exprimés dans ses dernières conclusions auxquelles il convient de se reporter, le syndicat des copropriétaires a maintenu ses demandes.
Il convient de relever que le décompte actualisé à la date du 01 juillet 2026 ne peut être pris en compte, faute de disposer de la preuve que Monsieur [O] [X] en a eu connaissance. Le syndicat des copropriétaires demande de condamner Monsieur [O] [X] au paiement :
De la somme de 9.034,51 euros au titre des charges impayées arrêtées au 21 mai 2026;De la somme de 2.177,64 euros au titre du budget prévisionnel et du fonds travaux ;De la somme de 500 euros au titre des frais nécessaires prévus à l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;Le tout avec intérêt de droit à compter de la mise en demeure du 18 décembre 2024, avec capitalisation ;
De la somme de 2.000 euros à titre de dommages et intérêts ;De la somme de 2.000 euros au titre des frais irrépétibles ;Des dépens.
Monsieur [O] [X], bien que régulièrement convoqué (cité à étude), n’était ni présent ni représenté.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026, date à laquelle la décision a été rendue.

SUR QUOI,

L’article 472 du code de procédure civile dispose que « si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée ».

L’article 481-1 du code de procédure civile applicable aux procédures introduites à compter du 01.01.2020 dispose : « A moins qu’il en soit disposé autrement, lorsqu’il est prévu par la loi ou le règlement qu’il est statué selon la procédure accélérée au fond, la demande est formée, instruite et jugée dans les conditions suivantes :
1° La demande est portée par voie d’assignation à une audience tenue aux jour et heure prévus à cet effet ;
2° Le juge est saisi par la remise d’une copie de l’assignation au greffe avant la date fixée pour l’audience, sous peine de caducité de l’assignation constatée d’office par ordonnance du juge, ou, à défaut, à la requête d’une partie ;
3° Le jour de l’audience, le juge s’assure qu’il s’est écoulé un temps suffisant depuis l’assignation pour que la partie assignée ait pu préparer sa défense. La procédure est orale ;
4° Le juge a la faculté de renvoyer l’affaire devant la formation collégiale, à une audience dont il fixe la date, qui statuera selon la procédure accélérée au fond ;
5° A titre exceptionnel, en cas d’urgence manifeste à raison notamment d’un délai imposé par la loi ou le règlement, le président du tribunal, statuant sur requête, peut autoriser à assigner à une heure qu’il indique, même les jours fériés ou chômés ;
6° Le jugement est exécutoire de droit à titre provisoire dans les conditions prévues aux articles 514-1 à 514-6 ;
7° La décision du juge peut être frappée d’appel à moins qu’elle n’émane du premier président de la cour d’appel ou qu’elle n’ait été rendue en dernier ressort en raison du montant ou de l’objet de la demande.
Le délai d’appel ou d’opposition est de quinze jours. »

Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété, à défaut du versement à sa date d’exigibilité d’une provision due au titre de l’article 14-1 (budget prévisionnel), ou du I de l’article 14-2 (dépenses pour travaux), et après une mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application des mêmes articles 14-1 ou 14-2 ainsi que les sommes restant dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l’approbation par l’assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles.

A l’appui de sa demande, le syndicat des copropriétaires produit notamment :
La requête aux fins de désignation d’un administrateur provisoire reçu par le tribunal de Marseille le 19 juin 2024,L’ordonnance de désignation du 26 juin 2024,Les ordonnances de prolongation de la mesure des 19 juin 2025 et 24 juin 2026,les procès-verbaux des résolutions prises par l’administrateur provisoire des 01 juillet 2024, 05 septembre 2024 et 31 décembre 2025 comportant approbation des comptes de l’exercice du 01 janvier 2022 au 31 décembre 2022 ainsi que celui de 2023, vote du budget prévisionnel pour l’exercice du 01 janvier 2024 au 31 décembre 2024 ainsi que celui de 2025 et de 2026 et vote des travaux, non contestés dans le délai de l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965,les décomptes de charges et appels de fonds concernant Monsieur [O] [X] pour la période réclamée,la mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception du 17 avril 2026, rappelant la possibilité pour le syndicat des copropriétaires d’exiger les provisions dues jusqu’à la fin de l’exercice à défaut de paiement dans les 30 jours,le relevé de compte arrêté au 01 avril 2024 à la somme totale de 10.141,55 € correspondant aux charges et travaux ainsi que les frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, qui reprend les différents appels et les règlements effectués. le jugement en date du 17/05/2023 portant notamment condamnation du défendeur au paiement de sa dette de charges arrêtée au 15/01/2023.

En l’espèce, les pièces produites ne permettent pas au tribunal de s’assurer que les sommes réclamées sont certaines et exigibles.

D’abord, les procès-verbaux des résolutions prises par l’administrateur provisoire ne comportent pas l’approbation des comptes des exercices de 2024 et 2025.

Ensuite, il apparait par jugement du 17 mai 2023 que Monsieur [O] [X] a été condamné au paiement de 5.346,60 euros au titre des charges et travaux échues arrêtées au 15 janvier 2023, de 2.146,42 € au titre des charges à échoir ainsi qu’au paiement de 800 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Or, le décompte produit regroupe les sommes demandées depuis le 01 janvier 2020, mélangeant, de fait, les sommes pour lesquelles le défendeur a déjà été condamné (y compris l’article 700), les charges échues actuelles et les frais de recouvrement.
A titre indicatif, le montant 0,00 € ne doit figurer dans la colonne « solde débiteur » uniquement en cas d’épurement de la dette, à défaut, le décompte est rendu illisible.

De plus, des procès-verbaux de saisie attribution sont produits sans que le résultat du prélèvement bancaire n’apparaisse dans les pièces, ne permettant pas de démontrer le caractère fructueux ou infructueux de la saisie.

Au vu de ces pièces, le syndicat des copropriétaires ne justifie pas sa créance et sera débouté de ses demandes.

S’agissant des provisions à échoir

A défaut de production d’un décompte calculant les charges rendues exigibles par la mise en demeure du 17 avril 2026, le tribunal n’est pas mis en capacité de condamner le débiteur à leur paiement.

S’agissant des frais nécessaires

Conformément aux dispositions de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, sont imputables au seul copropriétaire concerné les frais nécessaires exposés par le syndicat pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire.

En l’occurrence la créance n’est pas justifiée, le débiteur ne peut être condamné à payer les frais engagés dans la procédure.

Sur les dommages et intérêts

L’article 1 231-6 du code civil dispose que « Les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure.
Ces dommages et intérêts sont dus sans que le créancier soit tenu de justifier d’aucune perte.
Le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire ».

La demande de dommages et intérêts qui n’est confortée par aucun élément sera, de ce fait, rejetée.

Sur les demandes accessoires

Il n’y a pas lieu de faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu de faire courir les intérêts au taux légal.

Le syndicat des copropriétaires qui succombe conservera la charge des dépens.

PAR CES MOTIFS, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE ACCELEREE AU FOND, PAR JUGEMENT PRONONCÉ PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE, REPUTE CONTRADICTOIRE ET EN PREMIER RESSORT,

Déboute le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier « [Adresse 6] » situé [Adresse 5] représenté par son administrateur judiciaire associé de la SCP CBF ASSOCIES de l’intégralité de ses demandes ;

Dit n’y avoir lieu à application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,

Laisse les dépens à la charge du syndicat des copropriétaires ;

Rappelle que le présent jugement est de plein droit exécutoire par provision.

LE GREFFIER LE MAGISTRAT

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE, AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS, MANDE ET ORDONNE à tous les Commissaires de justice sur ce requis, de mettre la présente décision à exécution, aux Procureurs Généraux près les [Localité 2] d’Appel et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires, d’y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 3] Publique de prêter main forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi la présente décision, certifiée conforme à la minute a été signée, scellée et délivrée par le greffier soussigné.