TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :
Monsieur [O] [F]

Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Maître Mélanie EVAIN

Pôle civil de proximité
■

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/02763 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDAYL

N° MINUTE :

JUGEMENT
rendu le mercredi 23 septembre 2026

DEMANDEUR
Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Localité 2] sis [Adresse 1] à [Localité 3], représenté par son syndic le Cabinet DENFERT-IMMO (CABINET [I]) sis [Adresse 2], agissant poursuite et diligences de son représentant légal la société [I] SA, dont le siège social est sis [Adresse 3]
représenté par Maître Mélanie EVAIN de la SELARL ALCEO AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : #Y1

DÉFENDEUR
Monsieur [O] [F]
demeurant [Adresse 4]
non comparant, ni représenté

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente, statuant en juge unique
assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 18 juin 2026

JUGEMENT
réputé contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition le 23 septembre 2026 par Valérie OURSEL-ZUBER, Vice-présidente assistée de Coraline LEMARQUIS, Cadre-greffière

Décision du 23 septembre 2026
PCP JTJ proxi fond – N° RG 26/02763 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDAYL

EXPOSÉ DU LITIGE ET DE LA PROCÉDURE

M. [O] [F] est propriétaire du lot n°288 au sein d’un immeuble Tour Avant Seine situé [Adresse 5], soumis au régime de la copropriété.

Par acte de commissaire de justice du 22 mai 2026 signifié à personne, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble Tour Avant Seine situé [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice le cabinet DENFERT IMMO exerçant sous le nom commercial Cabinet [I] a fait assigner M. [O] [F] devant le pôle de proximité du tribunal judiciaire de Paris au visa de la loi du 10 juillet 1965, aux fins de le voir condamner au paiement des sommes suivantes, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
– 7 598,82 euros au titre des charges de copropriété dues à compter du 01 avril 2025 et arrêtées au 01 avril 2026 inclus (après répartition des charges de l’exercice 2025) avec intérêts au taux légal à compter de la délivrance de l’assignation ;
– 1 500 euros à titre de dommages et intérêts ;
– 1 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

L’affaire, appelée à l’audience du 18 juin 2026, a été retenue. Le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] situé [Adresse 5] représenté par son syndic en exercicele cabinet DENFERT IMMO exerçant sous le nom commercial Cabinet [I], et représenté par son conseil, maintient l’intégralité de ses demandes dans les termes de son acte introductif d’instance, sauf à préciser qu’il a reçu récemment un virement du défendeur réglant la dette, sans avoir pu avoir la confirmation de son bon encaissement. Il précise qu’il s’agit de la seconde procédure initiée contre M. [O] [F] du fait de sa carence. Il précise que si la dette a bien été soldée, ce qu’il pourra préciser en cours de délibéré, il maintient ses demandes de dommages et intérêts et au titre des dépens et de l’article 700 du code de procédure civile.

De son côté, M. [O] [F], régulièrement assigné à personne n’a pas comparu, ni n’était représenté à l’audience du 18 juin 2026.

A l’issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 23 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, conformément aux dispositions de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile. En cours de délibéré et y étant autorisé, le conseil du demandeur a confirmé la bonne réception du virement de M. [O] [F] pour la totalité de la dette, effectué avant l’audience et maintenir ses demandes accessoires.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande formée au titre des charges de copropriété et travaux impayés

En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot et aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l’article 35-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l’article 5.

L’obligation à la dette existe, dès lors que l’assemblée générale des copropriétaires a approuvé les comptes présentés par le syndic et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai légal, mentionné à l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965.

En vertu de l’article 35 du décret du 17 mars 1967, les appels provisionnels auxquels procède le syndic, dans les limites et sous les conditions prévues par ce texte, constituent une créance certaine, liquide et exigible.

Enfin, les travaux non inclus dans les charges de copropriété sus-définies et prévus à l’article 44 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, ne sont pas compris dans le budget prévisionnel. Ils doivent faire l’objet d’un vote à l’assemblée générale quant à leur principe, leur montant et à leurs modalités de paiement et d’exigibilité.

Il appartient, en outre, à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver, conformément à l’article 1353 du code civil.

En l’espèce le syndicat des copropriétaires justifie du principe de la créance invoquée en versant notamment aux débats :
– le relevé de propriété du 11 mai 2026 dont il ressort que le lot n°288 est la propriété de M. [O] [F] (288/100000èmes) ;
– le jugement du 29 avril 2025 signifié le 23 mai 2025 le condamnant notamment au paiement des charges impayées au 01 janvier 2025 ;
– les appels de charges, provisions, travaux ;
– le contrat de syndic ;
– les procès-verbaux des assemblées générales ordinaires et spéciales de 2024 et 2025 ayant régulièrement approuvé les comptes et voté les budgets prévisionnels, et une attestation de non recours.

Compte tenu des pièces produites et du décompte arrêté au 01 avril 2026 (inséré dans l’assignation), postérieur au décompte intéressant le jugement du 29 avril 2025 et emportant notamment condamnation du défendeur à régler les charges dues arrêtés au 01 janvier 2025 inclus, il est établi que le compte de copropriétaire de M. [O] [F] présentait un solde débiteur au titre des appels de charges, fonds travaux, appels 6/8 travaux de modernisation de l’ascenseur Batteries Basse et Haute et appels 2/3 travaux sur les portes de l’ascenseur cl. 41 et cl.42 inclus, de 7 598,82 euros arrêtée au 01 avril 2026.

Toutefois, le syndicat demandeur a, au cours des débats, exposé qu’un virement soldant la dette a été effectué par le copropriétaire défaillant deux jours avant l’audience. Par note en délibéré du 08 août 2026, il a confirmé le bon encaissement de la somme due.

En conséquence, il sera constaté que le solde débiteur au titre des appels de charges, fonds travaux, appels 6/8 travaux de modernisation de l’ascenseur Batteries Basse et Haute et appels 2/3 travaux sur les portes de l’ascenseur cl. 41 et cl.42 inclus, de 7 598,82 euros arrêtée au 01 avril 2026 a été réglé.

Sur les dommages et intérêts

Conformément à l’article 1231-6, alinéa 3 du code civil, le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts distincts de l’intérêt moratoire.

Les manquements répétés des copropriétaires à leur obligation essentielle à l’égard du syndicat des copropriétaires de régler les charges de copropriété sans justifier de raisons valables pouvant expliquer leur carence existante depuis plusieurs années malgré les différentes mises en demeure, outre qu’ils révèlent leur mauvaise foi, sont constitutifs d’une faute qui cause à la collectivité des copropriétaires, privée depuis de longues années d’une somme importante, nécessaire à la gestion et à l’entretien de l’immeuble, un préjudice financier direct et certain.

En l’espèce, il est relevé que M. [O] [F] a de nouveau présenté un compte débiteur, nonobstant une première condamnation par jugement du 29 avril 2025, attendant la veille de l’audience pour régler la somme due.

Ces manquements répétés et persistants perturbent la trésorerie et le bon fonctionnement de la copropriété. Il sera de ce chef condamné à verser la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts avec les intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Sur les demandes accessoires

Le défendeur, partie perdante, sera condamné aux entiers dépens, en application de l’article 696 du code de procédure civile, lesquels ne comprendront pas les frais de sommation de payer du 18 février 2025, cette dépense n’étant pas exigée par la loi du 10 juillet 1965.

Pour recouvrer sa créance, le syndicat s’est trouvé contraint de recourir à la justice ce qui lui a occasionné des frais non compris dans les dépens justifiant l’octroi de la somme de 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, au paiement de laquelle M. [O] [F] sera condamné.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal judiciaire, pôle civil de proximité, statuant après débats publics, par jugement mis à disposition au greffe, réputé contradictoire et en premier ressort,

CONSTATE que M. [O] [F] a payé au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] situé [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice le cabinet DENFERT IMMO exerçant sous le nom commercial Cabinet [I] la somme de 7 598,82 euros , arrêtée au 01 avril 2026, au titre des appels de charges, fonds travaux, appels 6/8 travaux de modernisation de l’ascenseur Batteries Basse et Haute et appels 2/3 travaux sur les portes de l’ascenseur cl. 41 et cl.42 inclus ;

CONDAMNE M. [O] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] situé [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice le cabinet DENFERT IMMO exerçant sous le nom commercial Cabinet [I] la somme de 400 euros à titre de dommages et intérêts, avec intérêts au taux légal à compter du présent jugement ;

DÉBOUTE le syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] situé [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice le cabinet DENFERT IMMO exerçant sous le nom commercial Cabinet [I] du surplus de ses demandes ;

CONDAMNE M. [O] [F] aux dépens ;

CONDAMNE M. [O] [F] à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble [Adresse 6] situé [Adresse 5] représenté par son syndic en exercice le cabinet DENFERT IMMO exerçant sous le nom commercial Cabinet [I] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire de la présente décision est de droit.

La greffière La présidente