Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 015592

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 23/09/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : M. [P] [D] [Adresse 1] Représentant (s) : Maître MARTIN-LASSAQUE Olivier

Défendeur (s) : PRO RECYCLAGE (SARL) [Adresse 2] Représentant(s) : SELARL PHUNG 3P – AVOCATS

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Bernard GERMAIN

Juges

: M. Norbert DI LORENZO

M. Nigel CONNOR

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 17/06/2026

Faits et procédure

Monsieur [D] [P], demeurant au [Adresse 3] à [Localité 1], est titulaire de 180 parts, acquises en numéraires pour la somme de 1.800 euros, à l’occasion d’une augmentation en capital (capital total de 1.000 parts) décidée par AGE en date du 24 janvier 2025, de la sarl ProRecyclage dont le siège social est au [Adresse 4] à [Localité 2] 34.570.

Monsieur [P] a apporté la somme de 58.200 euros en compte courant d’associé sur les comptes de la sarl en date du 28 janvier 2025.

Le 17 avril 2025, trois des quatre associés de la sarl ont signé une reconnaissance de dette à madame [F] [I].

Il est à noter que monsieur [P] apparait comme étant également salarié de la sarl ProRecyclage.

Le 30 avril 2025 le gérant de la sarl a fait signer à monsieur [P] un document intitulé « acte d’abandon de courant d’associé » au profit de la sarl pour un montant de 60.000 euros.

Puis, le 5 mai 2025 monsieur [P] a été convoqué à une AG des associés prévues le 28 mai 2025 avec un ordre du jour qui prévoyait la modification des statuts, la cession de ses parts sociales par monsieur [P] et la sortie de monsieur [P] de la sarl.

Le jour de l’assemblée, monsieur [P] a refusé de signer un document intitulé « cession de parts sociales ».

Monsieur [P], qui considère que le document signé le 30 avril 2025 est juridiquement nul et de nul effet, a mis en demeure, le 18 juillet 2025, la sarl ProRecyclage et son gérant monsieur [T] d’avoir à lui rembourser la somme de 58.200 euros. Les destinataires de la lettre recommandée avec accusé de réception sont restés taisants.

C’est en l’état qu’en date du 12 novembre 2025, monsieur [P] a fait délivrer assignation d’avoir à comparaitre à la sarl ProRecyclage aux fins de se faire rembourser la somme de 58.200 euros.

Après un renvoi et un calendrier de procédure qui s’est terminé le 17 avril 2026, l’affaire a été appelée à l’audience du 17 juin 2026. La formation de jugement, après avoir entendu les parties, a clos les débats et mis le jugement en délibéré. Monsieur le Président d’audience a indiqué aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 septembre 2026.

Les parties étaient présentes ou représentées à l’audience.

Prétentions et moyens des parties

Par ses conclusions récapitulatives régulièrement déposées, monsieur [D] [P] demande au tribunal de :

Annuler rétroactivement l’acte d’abandon de compte courant d’associé en date du 30 avril 2025,

Condamner la sarl ProRecyclage au paiement de la somme de 58.200 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation au titre de la restitution du compte courant d’associés ouvert dans les comptes de la sarl,

Prononcer l’exécution provisoire,

Condamner la sarl au paiement de la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour faire valoir ses droits, monsieur [P] invoque les dispositions de l’article 223-21 du code de commerce qui interdit aux sociétés d’octroyer des emprunts aux gérants et associés sous quelque forme que ce soit. Elle relève que l’acte d’abandon de compte courant de monsieur [P] pour la somme de 60.000 euros a pour conséquence la création implicite d’un compte courant d’associé débiteur (58.200 euros – 60.000 euros), interdit par la loi, annulant de droit, l’acte incriminé, et, partant, le remboursement à monsieur [P] de la somme de 58.200 euros.

Subsidiairement, il plaide l’absence de formalisme des donations à même, selon l’article 931 du code civil, d’entrainer la nullité ainsi que très subsidiairement, la nullité pour vice du consentement.

Il réfute la notion d’ « opération globale » invoquée en défense au titre de laquelle l’effacement d’une dette personnelle de monsieur [P] par ProRecyclage de 20.000 euros et le renoncement à une action judiciaire contre lui de la part de la sarl ProRecyclage aurait justifié son acte d’abandon de son compte courant d’associé.

Très subsidiairement, il souligne la nullité de cet acte pour cause de vice du consentement par le comportement dolosif du rédacteur de l’acte qui concourrait à l’évincer de la sarl au motif fallacieux d’un soutien financier de pure invention.

Par ses conclusions en défense régulièrement déposées, la sarl ProRecyclage demande au tribunal de,

A titre principal, vu la validité de l’acte d’abandon de compte courant d’associé signé par monsieur [P] en date du 30 avril 2025,

Rejeter la demande formulée par monsieur [P] tendant à voir annuler l’acte d’abandon de compte courant d’associé en date du 30 avril 2025,

En conséquence,

Rejeter la demande formulée par monsieur [P] tendant à voir la sarl ProRecyclage condamnée à payer la somme de 58.200 euros avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation au titre de la restitution du compte courant d’associé ouvert dans les comptes de la société,

A titre subsidiaire,

Octroyer à la sarl ProRecyclage des délais de paiement équivalents à 24 mois, Ecarter l’exécution provisoire de droit assortie à la décision à intervenir,

En tout état de cause,

Condamner monsieur [P] au paiement de la somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens.

Pour assurer sa défense, la sarl ProRecyclage plaide que l’abandon d’un compte courant d’associé constitue un acte unilatéral de renonciation à une créance et que de ce fait, monsieur [P] ne pouvait renoncer à plus de droits qu’il n’en détenait, en l’occurrence la somme maximale de 58.200 euros et que c’est bien une erreur matérielle qui l’a conduit à renoncer à la somme de 60.000 euros. Cette somme ne peut s’analyser en la création d’une dette de 1.800 euros et la sarl ne s’est jamais engagée à rembourser la somme de 1.800 euros au demandeur, il n’existe donc pas une création implicite d’un compte courant d’associé débiteur.

De plus, monsieur [P] avait parfaitement conscience de la portée de son engagement consacrée par la formule manuscrite portée sur l’acte le 30 avril 2025. En conséquence les dispositions de l’article 223-21 du code de commerce ne peuvent s’appliquer en l’espèce.

Elle souligne ensuite que cet acte ne constitue en rien une libéralité car il s’inscrit dans une « opération globale » dans laquelle l’acte d’abandon de compte courant signé par monsieur [P] a bien pour contrepartie la reprise, par la sarl, de la dette personnelle de 20.000 euros que monsieur [P] avait à l’égard de madame [I] et l’abandon de toute action judiciaire à l’encontre de monsieur [P] dans le cadre des fautes commises par lui dans l’entreprise et de son abandon de poste.

Elle invoque enfin subsidiairement le recours à l’article 1343-5 du code civil aux fins d’obtenir du tribunal des délais de paiement équivalents à 24 mois et à l’article 514-1 du code de procédure civile aux fins d’écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.

Sur ce,

Sur la recevabilité de la demande de remboursement,

Monsieur [P], associé de la sarl, a consenti en janvier 2025 à ProRecyclage un compte courant d’associé à hauteur de 58.200 euros. Il a ensuite signé un abandon de ce même compte courant d’associé en avril 2025 à hauteur de 60.000 euros.

Le contrat sous seing privé signé le 30 avril 2025 n’avait pas à revêtir un formalisme autre que celui appliqué dans la mesure où aucune disposition n’exige qu’une convention de compte courant d’associé soit établie par écrit entre la société et l’associé, celui-ci devenant de fait créancier de la société. Il en va de même lorsque le créancier décide de renoncer à son droit. Son caractère bilatéral étant acquis par le formalisme même du document signé en date du 30 avril 2025 et par l’apposition, à défaut de signature, des initiales « AR » pour [O] [T], gérant de la sarl ProRecyclage, le tribunal qualifiera ce contrat de remise de dette qui, au sens de l’article 1350 du code civil est « un contrat par lequel le créancier libère le débiteur de son obligation ».

Au visa des dispositions de l’article L223-21 du code de commerce, cet abandon est supérieur de 1.800 euros à la somme couchée dans les livres de la sarl au titre du compte courant d’associé de monsieur [P] pour 58.200 euros et concrétisé par le document « Acte d’abandon de compte courant d’associé » signé en date du 30 avril 2025, a pour conséquence logique et comptable de formaliser une dette de la sarl à l’égard de monsieur [P] à hauteur de 1.800 euros, ou un emprunt auprès de la sarl au bénéfice de monsieur [P] à hauteur de 1.800 euros d’une part, et d’autre part, symétriquement, d’obtenir concomitamment une position débitrice du compte courant d’associé, ce qui n’est pas autorisé par la loi.

Par ailleurs, la défenderesse ne justifie pas d’avoir fait réaliser, par son cabinet comptable, une correction d’écriture lors de la préparation du bilan 2025 tendant à corriger un abandon de compte courant d’associé ayant pour conséquence une position débitrice en contradiction avec la loi et les règles comptables.

La motivation visant à justifier l’abandon de créance de monsieur [P] sur la sarl ProRecyclage par un soutien financier de la sarl ne saurait être retenue par le tribunal. En effet, aucun élément de preuve de ces prétendus faits rendant nécessaire un soutien financier ne sont produits en défense.

L’autre motivation concourant au même objectif par, à la fois le paiement par la sarl ProRecyclage, d’une dette personnelle de 20.000 euros que monsieur [P] aurait contractée le 17 avril 2025 au bénéfice d’une madame [I] et la renonciation de la sarl à intenter une action judiciaire à l’encontre de monsieur [P] en tant que salarié, dont aucune trace factuelle (échanges de mails, courriers,…) ne figure dans le dossier, ne saurait être retenue par le tribunal.

En effet, cette reconnaissance de dette ne concernant pas la sarl ProRecyclage mais uniquement des personnes physiques, n’a été signée que par trois des quatre actionnaires de la sarl, dont monsieur [T], n’a pas été signée par la créancière, a priori apparentée à monsieur [T] et son montant est très éloigné de la somme portée en compte courant d’associé au bénéfice de monsieur [P].

Dès lors, le tribunal considèrera que l’acte incriminé signé en date du 30 avril 2025 est bien un contrat bilatéral entre monsieur [D] [P] et la sarl ProRecyclage, représentée par monsieur [T], gérant, qu’il qualifiera de remise de dette (article 1350 du code civil), dira qu’en application de l’article L223-21 du code de commerce qui dispose : « A peine de nullité du contrat, il est interdit au gérants ou associés autres que des personnes morales de contracter, sous quelque forme que ce soit, des emprunts auprès de la société, de se faire consentir par elle un découvert, en compte courant ou autrement. », le contrat (ou acte d’abandon de compte courant d’associé) du 30 avril 2025 sera considéré comme nul et non avenu et condamnera la sarl ProRecyclage à rembourser la somme de 58.200 euros à monsieur [P].

Sur l’octroi de délais de paiement,

Il est de jurisprudence constante que, par principe, les avances en compte courant consenties par un associé au bénéfice d’une société pour une durée indéterminée, sont remboursables à tout moment.

Aucun document conventionnel n’est fourni en défense pour différer ou étaler le remboursement de l’avance de 58.200 euros consentie par monsieur [P]. Cette avance est donc exigible à tout moment.

Néanmoins, au vu des bilans fournis en défense (2023 et 2024) et de la faiblesse de la trésorerie, le tribunal octroiera des délais de paiement selon les modalités suivantes et en application de l’article 1343-5 du code civil :
* 20.000 euros à payer à monsieur [D] [P] avant le 30 octobre 2026.

Pour rappel, dans ses écritures la défenderesse dit avoir proposé à monsieur [P] de se substituer à lui pour régler la même somme à madame [F] [I] avec une exigibilité au 5 mai 2025.

Le solde de 38.200 euros en douze (12) échéances de 3.183,33 euros augmentées des intérêts au taux légal à compter de la date du 12 novembre 2025, date de l’assignation.

Sur l’exécution provisoire,

L’exécution provisoire, qui est de droit, sera ordonnée.

Sur l’article 700 du code de procédure civile,

Le tribunal condamnera la sarl ProRecyclage à payer à monsieur [D] [P] la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du CPC.

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement en premier ressort, repoussant toutes conclusions contraires des parties,

Vu les articles 1100, 1343-5 et 1350 du code civil, Vu l’article 514-1 du code de procédure civile, Vu l’article 223-21 du code de commerce, Vu la jurisprudence, Vu les pièces produites,

Annule rétroactivement l’acte d’abandon de compte courant d’associé en date du 30 avril 2025,

Condamne la sarl ProRecyclage à payer à monsieur [D] [P] les sommes suivantes selon les modalités suivantes :

20.000 euros avant le 30 octobre 2026,

Le solde de 38.200 euros en douze (12) échéances de 3.183,33 euros, chacune augmentées des intérêts au taux légal à compter de la date du 12 novembre 2025 (date de l’assignation), la première échéance intervenant le 15 octobre 2026,

Dit qu’à défaut du paiement intégral d’une seule échéance, en ce compris la somme de 20.000 euros, l’exigibilité de l’ensemble des sommes restant dues et des intérêts, sera de droit,

Ordonne l’exécution provisoire,

Condamne la sarl ProRecyclage à payer à monsieur [D] [P] la somme de 2.500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67,41 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.