DU : 23 Septembre 2026
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ORDONNANCE DE REFERE

Demande en réparation des dommages causés par des véhicules terrestres à moteur
Sans procédure particulière

AFFAIRE :

[G]

C/

Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES, Caisse CPAM DE LA SOMME

Répertoire Général

N° RG 26/00237 – N° Portalis DB26-W-B7K-I2HZ
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Expédition exécutoire le : 23 Septembre 2026

à : Mes REGNIER DE LA ROYERE
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Expédition le :

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à : Expert X2

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’AMIENS
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ORDONNANCE DE REFERE
du
VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Monsieur [S] [G]
né le [Date naissance 1] 1963 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représenté par Me François REGNIER, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Juliette DELAHOUSSE- LECLERCQ, avocat au barreau D’AMIENS

– DEMANDEUR(S) –

ET :

Compagnie d’assurance GAN ASSURANCES
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Stanislas DE LA ROYERE, avocat au barreau D’AMIENS

Caisse CPAM DE LA SOMME
[Adresse 3]
[Localité 2]
non comparante, ni représentée

– DÉFENDEUR(S) –

EXPOSE DU LITIGE

Vu les assignations en référé en date des 18 et 22 mai 2026 délivrées par Monsieur [S] [G] à la SA GAN ASSURANCES et la CPAM de la Somme, au visa des articles 835 et 145 du code de procédure civile, aux fins de :
Dire et juger que Monsieur [S] [G] est recevable et bien fondé en ses prétentions ; Ordonner une expertise médicale ; Fixer la provision à consigner au Greffe au titre d`avance sur les honoraires de l’expert ;Dire et juger que cette dernière sera mise à la charge de la compagnie d’assurance GAN ASSURANCES ; Dire et juger que l’ordonnance à intervenir sera commune et opposable à la CPAM de la SOMME ; Condamner la compagnie d’assurance GAN ASSURANCES à payer à Monsieur [S] [G] une provision complémentaire de 5.000 euros à valoir sur la réparation de ses différents préjudices ; Condamner la compagnie d`assurance GAN ASSURANCES à payer à Monsieur [S] [G] une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;
L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet d’un renvoi contradictoire réalisé à la demande des parties, à l’audience du 9 septembre 2026.

Monsieur [S] [G] a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés :
Dire et juger que Monsieur [S] [G] est recevable et bien fondé en ses prétentions ; Ordonner une expertise médicale ; Fixer la provision à consigner au Greffe au titre d`avance sur les honoraires de l’expert ;Dire et juger que cette dernière sera mise à la charge de la compagnie d’assurance GAN ASSURANCES ; Dire et juger que l’ordonnance à intervenir sera commune et opposable à la CPAM de la SOMME ; Condamner la compagnie d’assurance GAN ASSURANCES à payer à Monsieur [S] [G] une provision complémentaire de 5.000 euros à valoir sur la réparation de ses différents préjudices ; Condamner la compagnie d`assurance GAN ASSURANCES à payer à Monsieur [S] [G] une somme de 2.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux dépens ;
La SA GAN ASSURANCES a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
A titre principal, en raison de la prescription manifeste de l’action de Monsieur [G] : Débouter Monsieur [G] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la compagnie GAN ASSURANCES ;A titre subsidiaire, en raison de l’absence d’obligation démontrée de GAN ASSURANCES : Débouter Monsieur [G] de l’intégralité de ses demandes, fins et conclusions dirigées contre la compagnie GAN ASSURANCES ;A titre infiniment subsidiaire, sur la demande d’expertise : Donner acte à la compagnie GAN ASSURANCES de ses protestations et réserves sur la demande d’expertise judiciaire ;Juger que les frais de consignation de l’expert seront mis à la charge du demandeur ; En tout état de cause, Débouter Monsieur [G] de sa demande formulée à l’encontre de GAN ASSURANCE au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ; Condamner Monsieur [G] aux entiers dépens ;
La CPAM de la Somme, bien que régulièrement citée, n’a pas comparu.

Vu les dernières écritures déposées par les parties ;

L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 23 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

A titre liminaire, il sera rappelé qu’en application des dispositions de l’article 768 du Code de procédure civile, le tribunal ne statue que sur les prétentions énoncées au dispositif. Les « Dire et juger » et les « Constater » ne sont pas des prétentions en ce que ces demandes ne confèrent pas de droit à la partie qui les requiert hormis les cas prévus par la loi. En conséquence, il ne sera pas statué sur celles-ci, qui ne sont en réalité que le rappel des moyens invoqués. Il en est de même des « Donner acte » ou des demandes consistant à « s’associer » à une autre dépourvus de toute valeur juridique.

Sur la demande d’expertise :

Sur le fondement de l’article 145 du Code de procédure civile le juge des référés peut, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, ordonner les mesures d’instruction légalement admissibles, à la demande de tout intéressé.

Si l’application de ce texte n’est pas de droit, l’existence de contestations ne constitue pas un obstacle à sa mise en œuvre qui n’implique aucun préjugé sur la responsabilité des personnes appelées comme partie à la procédure ni sur les chances de succès du procès susceptible d’être ultérieurement engagé. Il suffit de constater qu’un tel procès est possible, qu’il a un objet et un fondement suffisamment déterminés, que sa solution peut dépendre de la mesure d’instruction sollicitée et que celle-ci ne porte pas une atteinte illégitime aux droits et libertés fondamentaux d’autrui.

Pour s’opposer à l’expertise, la société GAN ASSURANCES soutient en premier lieu qu’aucun élément du dossier ne permet d’établir qu’elle serait tenue à quelque obligation envers Monsieur [G] ; il n’est fait mention d’aucun numéro de police, de date de souscription, ou de la qualité à laquelle elle serait tenue.

Or, Monsieur [G] n’a pas, à ce stade, à justifier du bienfondé de son action, mais doit uniquement démontrer qu’un litige existe et qu’il repose sur un fondement suffisamment déterminé. Monsieur [G] produit un courrier adressé par son assureur à la société GAN ASSURANCES le 15 janvier 1992 au sujet du véhicule conduit par Madame [J], immatriculé [Immatriculation 1], lors de l’accident du 11 août 1979 et sur lequel figure le numéro de la police d’assurance (pièce 29). La société GAN ASSURANCES ne formule aucun moyen en réponse à cette prétention.

La société GAN ASSURANCES soutient en second lieu qu’en application de l’article 2226 du code civil, l’action au fond de Monsieur [G] apparaît manifestement vouée à l’échec en raison de sa prescription dès lors que son état initial a été consolidé en 1981 et qu’il a été intégralement indemnisé de son entier préjudice résultant de l’accident du 11 août 1979 par l’arrêt de la Cour d’appel de Rouen du 8 décembre 1981.
Or, elle fait valoir que l’aggravation alléguée était déjà médicalement objectivée dès le mois de septembre 1991, soit depuis plus de trente ans à la date de l’assignation, et que dans un certificat du 18 septembre 2019, le Docteur [B] précisait que « les troubles trophiques chroniques et la pathologique ulcéreuse chronique du membre inférieur gauche évoluants depuis 1991 sont consécutifs à la fracture tibiale survenue le 11 août 1979 dans un AVP. Les soins sont persistants. ».
Elle ajoute que pour que la prescription ne soit pas acquise avec évidence, il aurait fallu que l’état de santé de Monsieur [G] soit consolidé après le 18 mai 2016, ce qui ne ressort d’aucune des pièces médicales produites par le demandeur.

Cependant, le juge des référés saisi d’une expertise in futurum n’a pas à se prononcer, sauf situation manifeste, sur le point de départ du délai de prescription fixé par l’article 2226 alinéa 1er du code civil, surtout en présence d’une pathologie évolutive et de soins qui se poursuivent. De surcroit, tenant les moyens développés par les parties, la discussion porte possiblement davantage sur l’imputabilité des soins au dommage initial ou aggravé, que sur la prescription. Une telle discussion échappe aux pouvoirs du juge des référés, d’autant qu’elle suppose la preuve de faits que la mesure d’instruction sollicitée a précisément pour objet d’établir.

Il résulte en définitive des pièces versées aux débats, et notamment de :
Jugement du Tribunal de Grande Instance de Rouen en date du 24 avril 1980 ;Arrêt de la Cour d`Appel de ROUEN en date du 8 décembre 1981 ;Certificat médical du Docteur [T] en date du 09/09/2021 ;Certificat médical du Docteur [I] en date du 24 septembre 1991 ;Certificat de Travail ;Compte-rendu de consultation en date du 01/07/1993 ;Titre provisoire de pension alimentaire en date du 27 septembre 1994 ;Compte-rendu de consultation du Professeur [V] en date du 04/04/1995 ;Certificat de travail en date du 16 février 2001 ;Arrêts de Travail ;Fiche Médical d’aptitude en date du 30/01/2001 ;Courrier recommandé de la SARL LAVIS en date du 10/02/2001 ;Courrier de la COTOREP en date du 03/09/2003 ;Certificat de la société SCEA SVH-AGRI ;Fiche d’évaluation de stage ;Attestation de suivi de formation en date du 9 décembre 2010 ;Courrier de Pôle Emploi en date du 20/06/2012 ;Compte-rendu de consultation du Docteur [R] ;Compte-rendu d`une IRM du genou droit en date du 24/05/2014 ;Bilan de motricité en date du 12/10/2016 ;Avis de la MDPH en date du 21/03/2017 ;Compte-rendu de radiographie du bassin en date du 11/05/2017 ;Compte rendu de consultation du Docteur [U] en date du 21/01/2019 ;Photographies de la jambe de Monsieur [G] en date de mars 2019 ;Certificat du Docteur [B] en date du 18/09/2019 ;Compte-rendu de consultation du Docteur [B] en date du 12/11/2020 ;Notification de décision de la MDPH de la Somme en date du 10/12/2020 ;Qu’il existe un motif légitime à voir ordonner l’expertise sollicitée suivant les modalités prévues au dispositif.

Sur la demande de provision :

L’article 835 alinéa 2 du code de procédure civile dispose que le Président du Tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier d’une obligation lorsque celle-ci n’est pas sérieusement contestable.

Il appartient à celui qui en réclame l’exécution de rapporter la preuve qu’il est créancier d’une obligation non sérieusement contestable.

Monsieur [G] sollicite la condamnation de la société GAN ASSURANCES à lui payer une provision complémentaire de 5.000 euros à valoir sur la réparation de ses différents préjudices.

La société GAN ASSURANCES s’oppose à cette demande qui se heurte à une contestation sérieuse en l’absence de preuve de cette obligation.

Outre que Monsieur [G] ne développe aucun moyen précis et chiffré au soutien de sa demande de provision, il résulte de ce qui précède que le caractère indemnisable de l’aggravation par la société GAN ASSURANCES est sérieusement discuté.

Au vu de ces éléments, la demande de provision de Monsieur [G] apparaît prématurée et sera donc rejetée en ce qu’elle se heurte à des contestations sérieuses.

Sur les dépens et l’article 700 du code de procédure civile :

En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Au cas précis, les dépens resteront à la charge de Monsieur [G] qui a intérêt à la mesure, sauf leur récupération éventuelle au fond.

L’article 700 du code de procédure civile dispose que dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine, au titre des frais exposés non compris dans les dépens.

A ce titre, Monsieur [G] sollicite la condamnation de la société GAN ASSURANCES à lui payer la somme de 2.500 euros.

Au cas précis, l’équité et l’issue du litige commandent de rejeter cette demande.

PAR CES MOTIFS

Le Président statuant en référés, par ordonnance réputée contradictoire en premier ressort et par mise à disposition au greffe :

ORDONNE une mesure d’expertise et COMMET pour y procéder :

Docteur [C] [W] née [H]
Clinique [Etablissement 1]
[Adresse 4]
[Localité 2]
Tél : [XXXXXXXX01]
Mèl : [Courriel 1]

Avec mission de :

Préparation de l’expertise et examen
Contact avec la victime et convocation :

Dans le respect des textes en vigueur, dans un délai minimum de 15 jours, informer par courrier Monsieur [S] [G] de la date de l’examen médical auquel il devra se présenter.
Convoquer les parties et leurs conseils en les informant de leur droit de se faire assister par un médecin conseil de leur choix ;

Dossier médical

Se faire communiquer par Monsieur [S] [G] tous documents médicaux relatifs à l’accident, en particulier le certificat médical initial, le(s) compte(s) rendu(s) d’hospitalisation, le dossier d’imagerie, etc.
Prendre connaissance de la précédente expertise ;

Situation personnelle et professionnelle

Prendre connaissance de l’identité de la victime ; fournir le maximum de renseignements sur son mode de vie, ses conditions d’activités professionnelles, son statut exact ; préciser, s’il s’agit d’un enfant, d’un étudiant ou d’un élève en formation professionnelle, son niveau scolaire, la nature de ses diplômes ou de sa formation ; s’il s’agit d’un demandeur d’emploi, préciser son statut et/ou sa formation.

Rappel des faits

A partir des déclarations de la victime (ou de son entourage si nécessaire) et des documents médicaux fournis :
Relater les circonstances de l’accident ;Décrire en détail les lésions initiales, les suites immédiates et leur évolution ;Décrire, en cas de difficultés particulières éprouvées par la victime, les conditions de reprise de l’autonomie et, lorsqu’elle a eu recours à une aide temporaire (humaine ou matérielle), en préciser la nature et la durée, consigner et émettre un avis motivé sur sa nécessité et son imputabilité ;
Soins avant consolidation

Décrire tous les soins médicaux et paramédicaux mis en œuvre jusqu’à la consolidation, en précisant leur imputabilité, leur nature, leur durée et en indiquant les dates exactes d’hospitalisation avec, pour chaque période, la nature et le nom de l’établissement, le ou les services concernés.
Indiquer la nature de tous les soins et traitements prescrits imputables à l’accident et, si possible, la date de la fin de ceux-ci.

Lésions initiales et évolution

Dans le chapitre des commentaires et/ou celui des documents présentés, retranscrire dans son intégralité le certificat médical initial, en préciser la date et l’origine et reproduire totalement ou partiellement les différents documents médicaux permettant de connaître les lésions initiales et les principales étapes de leur évolution.

Examens complémentaires

Prendre connaissance des examens complémentaires produits et les interpréter.

Doléances

Recueillir et retranscrire dans leur entier les doléances exprimées par la victime (ou par son entourage si nécessaire) en lui (leur) faisant préciser notamment les conditions, dates d’apparition et importance des douleurs et de la gêne fonctionnelle, ainsi que leurs conséquences sur la vie quotidienne.

Antécédents et état antérieur

Dans le respect du Code de déontologie médicale, interroger la victime sur ses antécédents médicaux, ne les rapporter et ne les discuter que s’ils constituent un état antérieur susceptible d’avoir une incidence sur les lésions, leur évolution et les séquelles présentées.
Au cas où il aurait entraîné un déficit fonctionnel antérieur, fixer la part imputable à l’état antérieur et la part imputable au fait dommageable ;
Au cas où il n’y aurait pas de déficit fonctionnel antérieur, dire si le traumatisme a été la cause déclenchante du déficit fonctionnel actuel ou si celui-ci se serait de toute façon manifesté spontanément dans l’avenir

Examen clinique

Procéder à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime. Retranscrire ces constatations dans le rapport.

Analyser dans une discussion précise et synthétique l’imputabilité entre l’accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur :
La réalité des lésions initiales,La réalité de l’état séquellaire en décrivant les actes, gestes et mouvements rendus difficiles ou impossibles en raison de l’accident, L’imputabilité directe et certaine des séquelles aux lésions initiales, et en précisant l’incidence éventuelle d’un état antérieur ;
Analyse et évaluation

Perte de gains professionnels actuels

Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire dans l’incapacité d’exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;

Déficit fonctionnel temporaire

Déterminer la durée du déficit fonctionnel temporaire, période pendant laquelle, pour des raisons médicales en relation certaine et directe avec l’accident, la victime a dû interrompre totalement ses activités professionnelles ou ses activités habituelles ;

Si l’incapacité fonctionnelle n’a été que partielle, en préciser le taux ;

Préciser la durée des arrêts de travail au regard des organismes sociaux ; si cette durée est supérieure à l’incapacité temporaire retenue, dire si ces arrêts sont liés au fait dommageable ;

Fixer la date de consolidation

Fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu’un traitement n’est plus nécessaire, si ce n’est pour éviter une aggravation ; Si la date de consolidation ne peut pas être fixée, l’expert établira un pré-rapport décrivant l’état provisoire de la victime et indiquera dans quel délai celle-ci devra être réexaminée ;

Déficit fonctionnel permanent

Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent ; évaluer l’altération permanente d’une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales ou psychiques en en chiffrant le taux ;
Chiffrer, par référence au “Barème indicatif des déficits fonctionnels séquellaires en droit commun” le taux éventuel de déficit fonctionnel permanent (état antérieur inclus) imputable à l’accident, résultant de l’atteinte permanente d’une ou plusieurs fonctions persistant au moment de la consolidation, le taux de déficit fonctionnel devant prendre en compte, non seulement les atteintes aux fonctions physiologiques de la victime mais aussi les douleurs physiques et morales permanentes qu’elle ressent, la perte de qualité de vie et les troubles dans les conditions d’existence qu’elle rencontre au quotidien après consolidation ; dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur celui-ci et décrire les conséquences de cette situation ;
Dire si des douleurs permanentes existent et comment elles ont été prises en compte dans le taux retenu. Au cas où elles ne l’auraient pas été compte tenu du barème médico-légal utilisé, proposer une majoration dudit taux en considération de l’impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles, mentales et psychiques de la victime.
Décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vie de la victime.
Dans l’hypothèse d’un état antérieur, préciser en quoi l’accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences.

Assistance par tierce personne

Indiquer le cas échéant si l’assistance constante ou occasionnelle d’une aide humaine (étrangère ou non à la famille) a été et/ou est nécessaire pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; décrire précisément les besoins en tierce personne, préciser la nature de l’aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
Indiquer, le cas échéant
Si l’assistance d’une tierce personne constante ou occasionnelle est, ou a été, nécessaire, en décrivant avec précision les besoins (niveau de compétence technique, durée d’intervention quotidienne) ;Si des appareillages, des fournitures complémentaires et si des soins postérieurs à la consolidation sont à prévoir ; préciser la périodicité du renouvellement des appareils, des fournitures et des soins ;Donner le cas échéant un avis sur l’aptitude à mener un projet de vie autonome ;
Dépenses de santé futures

Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillage spécifique, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement;

Frais de logement et de véhicule adaptés

Dire si l’état de la victime avant ou après consolidation emporte un besoin temporaire ou définitif de logement adapté
Le cas échéant, le décrire ;
Dire si l’état de la victime avant ou après consolidation emporte un besoin temporaire ou définitif de véhicule adapté
Le cas échéant, le décrire

Perte de gains professionnels futurs

Indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraine l’obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle, d’adapter celle-ci ou de changer d’activité professionnelle.

Incidence professionnelle

Lorsque la victime allègue une répercussion dans l’exercice de ses activités professionnelles, recueillir les doléances, les analyser, les confronter avec les séquelles retenues, en précisant les gestes professionnels rendus plus difficiles ou impossibles ; dire si un changement de poste ou d’emploi apparaît lié aux séquelles ;
Indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraine d’autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation » sur le marché du travail…).

Préjudice scolaire, universitaire ou de formation

Si la victime est scolarisée ou en cours d’étude, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d’année scolaire, universitaire ou de formation, l’obligeant, le cas échéant à se réorienter ou à renoncer à certaines formations.
Préciser si la victime n’a jamais pu être scolarisée ou si elle a été en milieu adapté ou de façon partielle.

Souffrances endurées

Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales endurées pendant la maladie traumatique (avant consolidation) du fait des blessures subies. Les évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés ;

Préjudice esthétique temporaire et/ou définitif

Donner un avis sur l’existence, la nature et l’importance du préjudice esthétique, en précisant s’il est temporaire (avant consolidation) ou définitif. L’évaluer selon l’échelle habituelle de sept degrés, indépendamment de l’éventuelle atteinte fonctionnelle prise en compte au titre du déficit ;

Préjudice sexuel

Dire s’il existe un préjudice sexuel ; le décrire en précisant s’il recouvre l’un ou plusieurs des trois aspects pouvant être altérés séparément ou cumulativement, partiellement ou totalement : la morphologie, l’acte sexuel (libido, impuissance ou frigidité) et la fertilité (fonction de reproduction) ;

Préjudice d’agrément

Décrire toute impossibilité ou gêne fonctionnelle ou physiologique dans l’exercice d’activité de sport ou de loisirs que la victime indique pratiquer.
Lorsque la victime allègue l’impossibilité de se livrer à des activités spécifiques de sport et de loisir, donner un avis médical sur cette impossibilité et son caractère définitif, sans prendre position sur l’existence ou non d’un préjudice afférent à cette allégation ;
Donner un avis sur la perte de chance de pouvoir pratiquer de nouvelles activités de sport ou de loisir

Préjudices permanents exceptionnels

Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondant à des préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents ;

Sur les obligations attachées au déroulement de l’expertise :

DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai son acceptation au juge chargé du contrôle de l’expertise, et devra commencer ses opérations dès sa saisine ;

DIT qu’en cas d’empêchement ou de refus de l’Expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;

DIT que l’Expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du Code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations ;

DIT que l’Expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise, informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées dans l’accomplissement de sa mission ;

DIT que l’Expert devra faire connaître sans délai aux parties le montant prévisible des opérations d’expertise en même temps que la nécessité d’une consignation complémentaire dont il adressera la demande immédiatement au juge chargé du contrôle de l’expertise avec copie aux parties en les invitant à faire valoir leurs observations au juge chargé du contrôle sous quinze jours ;

DIT que l’Expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties ;

DIT que l’Expert devra remettre un document de synthèse aux parties ;

Rappelle aux parties qu’à compter de la réception du document de synthèse :

Elles disposent d’un délai de trois semaines fixé par l’Expert pour adresser leurs dires, et que ce délai est impératif ;Les dires doivent concerner les appréciations techniques et que l’Expert ne peut être saisi de questions de nature purement juridique ;
DIT que l’Expert devra déposer son rapport définitif (accompagné des documents annexés ayant servi à son établissement, ceux qui le complètent ou contribuent à sa compréhension et restituera les autres contre récépissé aux personnes les ayant fournis) et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de six mois à compter de l’avis de dépôt de consignation (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;

DIT que les parties disposeront d’un délai de quinze jours à compter de sa réception pour adresser au greffe (service des expertises) leurs observations sur la demande de rémunération ;

DIT que si la personne objet de l’examen n’est pas consolidée à la date de l’expertise, elle pourra ressaisir l’expert sur production d’un certificat médical de son médecin traitant attestant de la consolidation de son état et à charge de consigner préalablement une provision complémentaire de 500 euros TTC ;

DIT dès lors que l’expert devra s’assurer de la consolidation de l’état de l’intéressé et lorsque cette consolidation sera effective, reprendre ses opérations en vue d’aboutir au dépôt de son rapport définitif ;

DIT que Monsieur [S] [G] devra consigner entre les mains du régisseur de ce tribunal la somme de 860 euros TTC à titre d’avance sur la rémunération de l’expert avant le 23 décembre 2026 ;

COMMET Éric BRAMAT, Président, Juge chargé du contrôle des expertises, pour surveiller l’exécution de la mesure ;

REJETTE la demande de provision ;

REJETTE toute demande plus ample ou contraire, y compris au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

DIT que les dépens doivent rester en l’état à la charge de Monsieur [S] [G] sauf leur récupération éventuelle dans le cadre d’une instance au fond ultérieure, au besoin l’y condamne ;

Ainsi jugé et prononcé à AMIENS les jours, mois et an susmentionnés.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT