TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le : 23/09/2026
à : Maitre Brigitte BEAUMONT
La S.A.S. ECMB
L’expert monsieur [C]
Le régisseur de la régie annexe

Copie exécutoire délivrée
le : 23/09/2026
à : Maitre Claire BASSALERT

Pôle civil de proximité

PCP JCP référé

N° RG 26/02900
N° Portalis 352J-W-B7K-DCNC6

N° MINUTE : 2/2026

ORDONNANCE DE REFERE
rendue le 23 septembre 2026

DEMANDEURS
Madame [Z], [N] [M], demeurant [Adresse 1]
Monsieur [Q], [X] [K], demeurant [Adresse 1]
représentés par Maitre Claire BASSALERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #R0142

DÉFENDERESSES
La Société ICF HABITAT LA SABLIERE, dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maitre Brigitte BEAUMONT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0372
La S.A.S. ECMB, dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée,

COMPOSITION DU TRIBUNAL
Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection, assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière,

DATE DES DÉBATS
Audience publique du 06 août 2026

ORDONNANCE
contradictoire et en premier ressort prononcée par mise à disposition le 23 septembre 2026 par Emmanuelle RICHARD, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Delphine VANHOVE, Cadre Greffière

Décision du 23 septembre 2026
PCP JCP référé – N° RG 26/02900 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCNC6

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon acte sous seing privé du 16 novembre 2017, la société ICF HABITAT SOCIAL a donné à bail à Mme [Z] [M] et M. [Q] [K] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 1].

La société ICF HABITAT SOCIAL a souhaité effectuer des travaux de réhabilitation de 40 logements collectifs situés [Adresse 4] et [Adresse 5] à [Localité 2] (et notamment désamiantage, réfection d’étanchéité en toiture terrasse).

Les intervenants à ces travaux étaient :
– la société FRASK ARCHITECTE en qualité de maître d’oeuvre
– la société LGX INGENIERIE en qualité de bureau d’études
– la société QUALICONSULT en qualité de contrôleur technique
– la société URBATIC C-SPS en qualité de coordinateur de sécurité
– la société ECBM en qualité de titulaire du marché de travaux Tous [Localité 3] d’Etat en charge des travaux de désamiantage en toiture terrasse
– la société TBCE en qualité de sous-traitant de la société ECBM pour le lot étanchéité.

La société ICF HABITAT SOCIAL a signé un marché de réhabilitation avec la société ECBM le 23 décembre 2021, modifié par avenants successifs.

Le 27 septembre 2022, Mme [Z] [M] et M. [Q] [K] constataient une infiltration d’eau dans la chambre de leur fille, et faisaient une déclaration de sinistre auprès de leur assureur multi-risques habitation. M. [Q] [K] informait aussitôt la société ICF HABITAT par courriel.

Par courriel du 17 octobre 2022, la société ICF HABITAT SOCIAL indiquait à M. [K] qu’elle sollicitait l’entreprise ECBM et la maîtrise d’oeuvre afin de procéder aux constats et reprises éventuelles.

Par courrier recommandé du 17 octobre 2022, reçu le 22 octobre 2022, M. [K] et Mme [O] informaient la société ICF HABITAT SOCIAL de l’ampleur des dégâts au sein de leur appartement et sollicitaient la prise en charge des réparations.

Par courriel du 18 octobre 2022, ils ajoutaient que le placard de leur salon avait été sinistré.

Par courrier recommandé du 23 janvier 2023, reçu le 26 janvier 2023, ils indiquaient que l’ensemble de leur appartement était affecté par les infiltrations, exceptée une chambre située côté cour. Ils sollicitaient des travaux de réparation et leur relogement pendant la durée des travaux, ainsi que l’indemnisation de leurs préjudices.

Le 15 février 2023, la société ICF HABITAT SOCIAL informait les locataires de ce que des mesures d’urgence avaient été prises par l’entreprise ECBM pour mettre fin au dégât des eaux et indiquait avoir demandé à l’entreprise responsable du sinistre que les travaux de réparation des dégâts puissent intervenir à partir du mois de mars.

Par courrier du 4 avril 2023, le bailleur leur indiquait que la durée prévisionnelle des travaux de remise en état étaient de 15 jours.

Par courrier du 28 avril 2023, il précisait que la date de démarrage des travaux serait précisée par la société ECBM et s’opposait à la demande de relogement pendant les travaux. Par ailleurs, la société ICF HABITAT SOCIAL refusait l’indemnisation du préjudice de jouissance et du préjudice moral et invitait les locataires à justifier de leur préjudice matériel et financier.

Par mail du 23 mai 2023, M. [K] se plaignait de nuisances sonores en lien avec les travaux de réhabilitation.

Décision du 23 septembre 2026
PCP JCP référé – N° RG 26/02900 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCNC6

Par courrier recommandé du 09 juin 2023, réceptionné le 16 juin 2023, les locataires contestaient les travaux envisagés pour corriger les désordres occasionnés dans leur appartement. Ils réitéraient leurs demandes d’indemnisation.

Par courrier du 27 juillet 2023, la société ICF HABITAT SOCIAL maintenait sa position, et indiquait qu’elle procéderait au remboursement des meubles détériorés et au surcoût d’électricité.

M. [K] informait le bailleur que sa compagne et lui subissaient de nouvelles infiltrations en juillet et en novembre 2023.

Le service technique de l’habitat de [Localité 1], lors d’une visite du logement le 23 janvier 2024, constatait des infiltrations d’eau, en infraction aux règles sanitaires d’hygiène et de salubrité prévues par le code de la santé publique et aux règles d’hygiène prévues par le règlement sanitaire départemental. Il en informait la société ICF HABITAT SOCIAL par courrier du 19 février 2024 et lui demandait de remédier aux désordres dans un délai de trois mois.

Le cabinet ELEX était désigné en qualité d’expert par la compagnie GMF, assureur de M. [K]. Trois réunions se tenaient les 15 septembre 2023, 12 avril 2024 et 24 septembre 2025.

Dans un premier rapport établi le 29 janvier 2024, le cabinet ELEX indiquait que la quasi totalité des pièces de l’appartement avait été impactées et préconisait, outre les travaux de remise en peinture complète des murs, le remplacement des revêtements de sol souple collés, la reprise d’un coffrage de volet roulant. L’expert préconisait également une recherche de fuite dans la zone du placard du salon.

Dans son rapport du 30 décembre 2025, le cabinet ELEX notait que les différentes origines des infiltrations étaient désormais identifiées et supprimées, à l’exception des infiltrations par le complexe et par la colonne commune des eaux pluviales. Il notait qu’il avait finalement été procédé à la dépose d’un placard encastré, qui avait permis la constatation de désordres. Au jour de l’expertise du 24 septembre 2025, des écoulements étaient toujours en cours.

Par acte de commissaire de justice du 26 mars 2026, M. [K] et Mme [M] ont assigné, en référé, la société ICF HABITAT SOCIAL devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins d’ordonner une mesure d’expertise judiciaire, à leurs frais avancés.

L’affaire a été appelée le 21 mai 2026 et renvoyée au 6 août 2026 pour que le demandeur régularise le timbre et qu’il puisse assigner en intervention forcée la société ECBM.

Par acte de commissaire de justice du 17 juillet 2026, remis à personne morale, la société ICF HABITAT SOCIAL a assigné, en référé, la société ECBM devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Paris, statuant en référé, aux fins de voir rendre commune et opposable l’expertise judiciaire susceptible d’être ordonnée. Elle a demandé également de la relever et garantir de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre, de lui verser la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux entiers dépens.

A l’audience du 6 août 2026, Mme [Z] [M] et M. [Q] [K], représentés par leur conseil, ont sollicité le bénéfice de leur assignation, par laquelle ils ont demandé de :

– juger Mme [Z] [M] et M. [Q] [K] recevables et bien fondés en leur action ;
– juger que Mme [Z] [M] et M. [Q] [K] justifient d’un motif légitime pour solliciter une mesure d’expertise ;

En conséquence,

– ordonner une expertise portant sur l’appartement n° 162, donné à bail à Mme [Z] [M] et M. [Q] [K] sis [Adresse 6] ;
– désigner tel expert qu’il plaira pour y procéder ;
– dire que l’expert répondra notamment à la mission suivante :

*se rendre sur les lieux du litige en présence des parties et de leurs conseils éventuels, après les avoir dûment convoqués,
*se faire communiquer tout document utile à sa mission dans le délai qu’il estimera utile de fixer,
*constater les désordres dans l’exploit introductif d’instance et listés dans le rapport du cabinet ELEX du 30 décembre 2025 ;
*préciser si les désordres relèvent du manquement du bailleur à son obligation de louer un logement décent au sens de l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 ;
*fournir tout élément technique et de fait de nature à permettre au juge du contentieux de la protection d’apprécier la responsabilité encourue au regard des obligations qui incombent au bailleur ;
*déterminer la nature des travaux de reprise des causes et des conséquences des désordres et les chiffrer ;
*fournir tout élément technique et de fait de nature à permettre au juge des contentieux de la protection d’apprécier, dans leur ampleur et leur durée, les préjudices subis, et notamment le préjudice de jouissance subi du fait des désordres dénoncés, anciens et actuels, et de l’intervention passée et à venir des entreprises, pour y remédier ;
*dire que l’expert pourra s’adjoindre, en cas de besoin, un sapiteur de son choix, dans une spécialité autre que la sienne ;
*dire que l’expert devra déposer un pré-rapport

– fixer le montant de la consignation à valoir sur les opérations d’expertise ;
– dire que l’expertise fonctionnera aux frais avancés de M. [Q] [K] et de Mme [Z] [M] ;
– dire que M. [Q] [K] et de Mme [Z] [M] conserveront provisoirement les frais de la présente procédure, sauf à en intégrer le montant total dans le préjudice matériel ;
– réserver les dépens.

La société ICF HABITAT SOCIAL, représentée par son conseil, a soutenu oralement ses écritures, par lesquelles elle a demandé de :
– déclarer que la société ICF LA SABLIERE présente un motif légitime à appeler en cause la société ECBM ;
– déclarer la société ICF LA SABLIERE recevable et bien fondée en son assignation en intervention forcée à l’encontre de la société ECBM,
– déclarer la mise en cause de la société ECBM régulière, recevable et bien fondée,

En tant que de besoin
– prononcer la jonction de l’instance introduite à l’encontre de la société ECBM par la société ICF HABITAT LA SABLIERE avec celle inscrite sous le numéro RG 26/02900 engagée par M. [K] et Mme [M] ;

Statuant par une seule et même ordonnance :

– déclarer que la société ICF LA SABLIERE s’en rapporte à justice sur la demande d’expertise de M. [K] et Mme [M] ;
– ordonner que M. [K] et Mme [M] soient déboutés de leur demande visant à confier à l’expert la mission suivante : « préciser si les désordres relèvent du manquement du bailleur à son obligation de louer un logement décent au sens de l’article 6 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 ;
– ordonner que la mission suivantes sollicitée par M. [K] et Mme [M] : « fournir tous élément techniques et de fait de nature à permettre au juge des contentieux de la protection d’apprécier la responsabilité encourue au regard des obligations qui incombent aux bailleurs » soit remplacée par : « fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre d’éclairer la juridiction du fond qui sera ultérieurement saisie de statuer sur les faits objets du litige »
– ordonner que la mission de l’Expert soit complétée de la manière suivante : « examiner les désordres relatifs aux seules infiltrations alléguées par M. [K] et Mme [M], les décrire, en indiquer la nature, l’importance et la date d’apparition », « rechercher la ou les causes des désordres examinés », « donner son avis sur les comptes entre les parties éventuellement présentés »,
– ordonner que la totalité des frais d’expertise soit mise à la charge de M. [K] et Mme [M]

Sur l’appel en cause de la société ECMB :

– déclarer que l’assignation délivrée par la société ECBM par la société ICF HABITAT LA SABLIERE est interruptive de tous délais de prescription et de forclusion afférents à toute action susceptible d’être exercée par la société ICF HABITAT LA SABLIERE à l’encontre de la société ECBM,
– déclarer communes et opposables à la société ECBM les opérations d’expertise susceptibles d’être ordonnées dans le cadre de l’instance inscrite sous le numéro 26/02900,
– déclarer commune et opposable à la société ECBM l’ordonnance à intervenir dans le cadre de l’instance inscrite sous le numéro 26/02900,
– condamner la société ECBM à relever et garantir la société ICF LA SABLIERE de toutes condamnations susceptibles d’être prononcées à son encontre dans le cadre de l’instance inscrite sous le numéro 26/02900 et de toutes les conséquences de l’action engagée par M. [K] et Mme [M],
– condamner la société ECBM à lui verser la somme de 2500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et de la condamner aux entiers dépens, dont distraction au profit de la SELARL CABINET BEAUMONT.

Il sera référé à l’assignation en demande et aux conclusions déposées par la société ICF HABITAT SOCIAL à l’audience pour un plus ample exposé de leurs moyens en application des dispositions de l’article 455 du code de procédure civile.

La société ECMB, assignée à personne morale, n’a pas comparu et ne s’est pas fait représenter.

La décision a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe au 11 septembre 2026, prorogé au 23 septembre 2026.

En application des dispositions des articles 367 et 368 du Code de procédure civile, constatant que le tribunal a été saisi d’une assignation enregistrées sous le n° RG 26/2900 puis d’une assignation en intervention forcée sous le numéro RG 26/7328, considérant qu’il existe entre les litiges un lien tel qu’il est de l’intérêt d’une bonne justice de les faire instruire ou juger ensemble, il sera procédé à la jonction de ces instances et l’examen de l’affaire se poursuivra sous le numéro RG 26/02900

MOTIFS

A titre liminaire, il sera rappelé que l’ensemble des demandes des parties qui ne tendent pas à ce que soit tranché un point litigieux et qui se trouvent dépourvues de tout effet juridictionnel, telles que par exemple celles visant à voir « dire et juger » ou « constater » ou « donner acte », ne constituent pas des prétentions au sens de l’article 4 du code de procédure civile. Il ne sera donc pas statué sur celles-ci dans le présent jugement, et elles ne donneront pas davantage lieu à mention dans le dispositif.
Décision du 23 septembre 2026
PCP JCP référé – N° RG 26/02900 – N° Portalis 352J-W-B7K-DCNC6

L’article 834 du code de procédure civile permet au juge, dans tous les cas d’urgence et dans les limites de sa compétence, d’ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.

Aux termes de l’article 835 du même code, le juge peut, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite. Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.

Sur la demande d’expertise

Les articles 143 et 144 du code de procédure civile disposent que les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d’office, être l’objet de toute mesure d’instruction légalement admissible. Les mesures d’instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d’éléments suffisants pour statuer.

L’article 145 du code de procédure civile prévoit que s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’article 232 du même code précise que le juge peut commettre toute personne de son choix pour l’éclairer par des constatations, par une consultation ou par une expertise sur une question de fait qui requiert les lumières d’un technicien.

En l’espèce, il résulte des pièces versées au débat que le service technique de l’habitat de la Ville de [Localité 1] a été saisi et qu’à la suite de deux contrôles effectués les 23 janvier 2024 et 2 juillet 2026, il a relevé que des “infiltrations d’eaux pluviales se sont manifestées dans l’ensemble du logement, dégradant murs et plafonds en raison (…) du manque d’étanchéité de la toiture terrasse située à l’aplomb et que les murs du logement sont dégradés par ces infiltrations », cette situation contrevenant aux règles sanitaires d’hygiène et de salubrité prévues par le code de la santé publique et aux règles d’hygiène prévues par le règlement sanitaire départemental. Ce service a prescrit au bailleur de prendre les mesures pour remédier à ces désordres dans un délai de trois mois.

Ces constats sont corroborés par les deux rapports d’expertise amiable du cabinet ELEX.

Ainsi, il apparaît que l’existence des désordres allégués (et non entièrement supprimés à ce jour) est plausible et que leur cause et leur imputabilité n’ont pas été totalement identifiées.

Il existe ainsi un motif légitime pour Mme [Z] [M] et M. [Q] [K] de recourir à une mesure d’instruction dans les termes indiqués ci-dessous, ce d’autant que la bailleresse ne s’oppose pas à l’audience à cette demande.

Sur la demande relative à la mise en cause de la SAS ECMB

La société ICF HABITAT SOCIAL a assigné en intervention forcée la société ECMB, afin de lui voir rendre communes les opérations d’expertise à venir, dans la mesure où c’est avec cette société que la société ICF HABITAT SOCIAL a conclu un marché de travaux, et que dans le cadre de ce marché, ECMB s’est vu confier les travaux d’étanchéité en toit terrasse.

Il résulte du marché de travaux que la société ECMB devait garantir les risques de fuite causés par un désordre affectant l’étanchéité de l’ouvrage.

En outre, la société ECBM était, aux termes du cahier des clauses administratives particulières responsable de l’organisation, de la coordination et de la bonne exécution de l’ensemble des prestations prévues au marché, y compris celles éventuellement confiées à des sous-traitants.

La mise en cause de cette société apparaît ainsi de nature à éclairer les débats.

Par conséquent, dans l’intérêt d’une bonne administration de la justice et de la manifestation de la vérité, il convient de faire droit à la demande de la société ICF HABITAT SOCIAL et rendre communes et opposables à la société ECBM les opérations d’expertise dans les termes du dispositif.

Sur les demandes accessoires

L’article 696 du même code prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En l’espèce, aucune responsabilité n’étant à ce stade déterminée, chacune des parties conservera la charge de ses dépens.

Il apparaît également équitable à ce stade de laisser à la charge des parties les frais irrépétibles qu’elles ont exposées. Ainsi la société ICF HABITAT SOCIAL sera déboutée de sa demande au titre des frais irrépétibles.

La présente décision est exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Nous, juge des contentieux de la protection, statuant en référé après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort, mise à disposition des parties par le greffe :

RENVOYONS les parties à se pourvoir sur le fond du litige,

ORDONNONS une expertise,

DECLARONS communes et opposables à la société ECBM la mission et les opérations d’expertise confiées à l’expert,

DÉSIGNONS en qualité d’expert :

Monsieur [R] [C]

[Adresse 7]
[Localité 4]
Tél : [XXXXXXXX01]

Email : [Courriel 1]

lequel pourra s’adjoindre tout sapiteur de son choix dans une spécialité distincte de la sienne, à charge d’en informer préalablement le juge chargé du contrôle des expertises et les parties, avec pour mission, tous droits et moyens des parties étant réservés, les parties et leurs conseils convoqués et entendus, de :

DONNONS comme mission à l’expert ainsi désigné :

– de se rendre sur place, à savoir [Adresse 1], dans l’appartement loué à Mme [Z] [M] et M. [Q] [K],
– se faire communiquer tous documents et pièces nécessaires à l’accomplissement de sa mission,
– s’entourer, si besoin est, de tout sachant et technicien de son choix,
– examiner les désordres allégués, en particulier ceux mentionnés dans l’assignation, dans la présente ordonnance et dans les pièces produites par Mme [Z] [M] et M. [Q] [K], notamment la présence d’humidité dans l’ensemble des pièces de l’appartement, décrire les désordres ainsi que les dommages découlant de ceux-ci,
– rechercher et exposer l’origine de ces désordres dans le but de fournir à la juridiction éventuellement saisie tout élément permettant de déterminer les responsabilités encourues,
– dire si les désordres constatés rendent ou ont rendu le logement non conforme aux caractéristiques de décence prévues par l’article 6 de la loi du 6 juillet 1989 et le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002, en précisant, à l’aide des éléments du dossier, notamment des rapports du Service Technique de l’Habitat et des rapports d’expertise amiable ELEX,
– se prononcer sur la qualité et l’efficacité des travaux déjà réalisés par le bailleur et dire s’ils ont été réalisés conformément aux règles de l’art,
– indiquer et évaluer les travaux éventuellement nécessaires pour mettre fin de façon pérenne aux désordres constatés dans le logement et chiffrer, le cas échéant, le coût et la durée des travaux de remise en état, indiquer si le relogement des occupants sera le cas échéant nécessaire,
– fournir tout élément permettant d’apprécier le trouble de jouissance éventuellement subi par Mme [Z] [M] et M. [Q] [K] ainsi que l’ensemble des autres préjudices susceptibles d’être caractérisés, préciser s’il est possible d’en estimer la durée,

DISONS que l’expert sera informé de la mission ci-dessus à la diligence du greffe, qu’il devra en retour faire connaître son acceptation dans un délai de 8 jours à partir de la notification faite par le greffe,

DISONS que l’expert dressera un pré-rapport, impartira aux parties un délai pour la production de leurs dires et observations, y répondra, puis déposera son rapport définitif au greffe dans le délai de 8 MOIS à compter de l’avis de sa saisine ;

DISONS que l’expert sera saisi et accomplira sa mission conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ;

ORDONNONS à Monsieur [Q] [K] de verser la somme de 1500 euros, ainsi qu’à Madame [Z] [M] la même somme, soit 1500 euros, au titre de la consignation à valoir sur la rémunération de l’expert, à l’ordre de la REGIE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS – SERVICE DE LA REGIE ANNEXE, dans un délai de DEUX MOIS à compter de la notification de la présente décision ;

DISON qu’à défaut de consignation dans le délai et selon les modalités ainsi imparties, la désignation de l’expert sera caduque, sauf prorogation du délai ou relevé de la caducité accordée par le juge chargé du contrôle des expertises, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime, en application de l’article 271 du code de procédure civile.

DÉSIGNONS le juge chargé du contrôle des expertises pour suivre les opérations d’expertise, conformément aux articles 155 et 155-1 du code de procédure civile ;

DISONS qu’il en sera référé au juge chargé du contrôle des expertises en cas de difficulté d’exécution, de demande de prorogation de délai ou de nécessité de mettre en cause d’autres parties ;

DISONS qu’il appartient à la partie la plus diligente de saisir à nouveau le tribunal après dépôt du rapport d’expertise ;

DISONS que, pour procéder à l’exécution de sa mission, l’expert devra :
– convoquer et entendre les parties, assistées, le cas échéant, de leurs conseils, et recueillir leurs observations à l’occasion de l’exécution des opérations ou de la tenue des réunions d’expertise,
– se faire remettre toutes pièces utiles à l’accomplissement de sa mission,
– se rendre sur les lieux et si nécessaire en faire la description, au besoin en constituant un album photographique et en dressant des croquis,
– à l’issue de la première réunion d’expertise, ou dès que cela lui semble possible, et en concertation avec les parties, définir un calendrier prévisionnel de ses opérations; l’actualiser ensuite dans le meilleur délai :
=> en faisant définir un enveloppe financière pour les investigations à réaliser, de manière à permettre aux parties de préparer le budget nécessaire à la poursuite de ses opérations,
=> en les informant de l’évolution de l’estimation du montant prévisible de ses frais et honoraires et en les avisant de la saisine du juge du contrôle des demandes de consignation complémentaire qui s’en déduisent, sur le fondement de l’article 280 du code de procédure civile, et dont l’affectation aux parties relève du pouvoir discrétionnaire de ce dernier au sens de l’article 269 du même code,
=> en fixant aux parties un délai impératif pour procéder aux interventions forcées éventuellement nécessaires,
=> en les informant, le moment venu, de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,
– au terme de ses opérations, adresser aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s’expliquera dans son rapport,
=> fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
=> rappelant aux parties, au visa de l’article 276 alinéa 2 du code de procédure civile, qu’il n’est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au delà de ce délai.

RAPPELONS que lorsque l’expert fixe un délai aux parties pour formuler leurs observations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas il en fait rapport au juge ; que lorsqu’elles sont écrites les dernières observations doivent rappeler sommairement le contenu de celles que les parties ont présentées antérieurement, et qu’à défaut elles sont réputées abandonnées par les parties,

LAISSONS à chacune des parties la charge de ses dépens,

DEBOUTONS la société ICF HABITAT SOCIAL de sa demande au titre des frais irrépétibles,

DEBOUTONS les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

RAPPELONS que la présente ordonnance est de plein droit exécutoire à titre provisoire.

Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par la Juge des contentieux de la protection et la Greffière susnommées.

La Greffière La Juge des contentieux de la protection.