CIV. 1

MA8

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 23 septembre 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 10557 F

Pourvoi n° V 25-14.424

Aide juridictionnelle totale en demande
au profit de Mme [D] [A].
Admission du bureau d’aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 23 avril 2025.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2026

Mme [D] [A], domiciliée [Adresse 1], a formé le pourvoi n° V 25-14.424 contre l’ordonnance rendue le 18 février 2025 par le premier président de la cour d’appel de Pau (chambre spéciale, hospitalisation sous contrainte), dans le litige l’opposant :

1°/ au directeur du centre hospitalier des Pyrénées-[Localité 1] psychiatrie, domicilié [Adresse 2],

2°/ au procureur général près la cour d’appel de Pau, domicilié en son parquet général, [Adresse 3],

3°/ au préfet des Pyrénées-Atlantiques, domicilié préfecture des Pyrénées-Atlantiques, [Adresse 4],

défendeurs à la cassation.
Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kass-Danno, conseillère référendaire, les observations écrites de la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet, avocat de Mme [A], après débats en l’audience publique du 23 juin 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Kass-Danno, conseillère référendaire rapporteure, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Les moyens de cassation, qui sont invoqués à l’encontre de la décision attaquée, ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Dit que chaque partie conservera la charge de ses propres dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.