Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Laval, 23 septembre 2026, RG n° 26/00398

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Hospitalisation psychiatrique
🏷️ Contrôle judiciaire

Résumé

Une patiente a été admise en soins psychiatriques sans consentement à la demande du directeur d’un centre hospitalier, sous la forme d’une hospitalisation complète, par décision du 21 septembre 2026.

Le directeur de l’établissement a saisi le juge des libertés et de la détention le 21 septembre 2026 afin que soit exercé le contrôle systématique de cette mesure. Le dossier comprenait un certificat médical d’admission daté du 18 septembre, des certificats médicaux des 19 et 21 septembre, une décision de maintien en hospitalisation complète et un avis médical motivé.

Après audience publique, en présence de la patiente assistée de son avocat et en l’absence du directeur, le juge a autorisé le maintien de l’hospitalisation complète. La décision a été notifiée aux intéressés et peut faire l’objet d’un appel.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Type de litige

Contrôle judiciaire

Textes cités

Article L. 3211-12-1 du Code de la santé publique

Texte intégral

Tribunal judiciaire, JLD, 23 septembre 2026, RG n° 26/00398

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LAVAL

■

cabinet de Madame GORIEUX
juge charge du contentieux des soins sans consentement

N° RG 26/00398 – N° Portalis DBZC-W-B7K-EJ6E

[S] [K]

minute electronique
ORDONNANCE

du 23 Septembre 2026

A l’audience publique tenue le 23 Septembre 2026 à 10 H 40 par Madame GORIEUX, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame MORIN, greffier,

A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :

Madame [S] [K]
née le 06 Mai 1957 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

comparant assisté/représenté par/de Me Manon GENEST, avocat au barreau de LAVAL
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire

✤✤✤

Demandeur
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1]
SERVICE DE PSYCHIATRIE ADULTE
[Adresse 2]
[Localité 8]

absent

✤✤✤

– Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;

– Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1], enregistrée au greffe, le 21 septembre 2026, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [S] [K] au Centre Hospitalier du [Localité 8], établissement dans lequel il s’est trouvé admis à la demande d’un suivant décision du directeur du Centre Hospitalier du [Localité 8] en date du 21/09/2026 ;

– Vu le certificat médical pour l’admission en soin psychiatrique en date du 18/09/2026 ;

– Vu les certificats médicaux en date des 19/09/2026 et 21/09/2026 ;

– Vu la décision de maintien en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 21/09/2026 ;

– Vu l’avis médical motivé en date du 21/09/2026 ;

– Vu l’avis du Ministère Public ;

✤✤✤

PAR CES MOTIFS,

Statuant par décision susceptible d’appel ;

AUTORISONS le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet [S] [K] sous forme d’hospitalisation complète.

Constatons que cette décision est rendue sans frais.

LE GREFFIER, LE JUGE,
Madame MORIN Madame GORIEUX

Notification faite, le 23 Septembre 2026:
– à [S] [K] par PLEX par l’intermédiaire du centre hospitalier,
– au M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER [Etablissement 1] par PLEX,
– au tiers par lettre simple,
– à Me Manon GENEST, avocat au barreau de LAVAL, par courriel ou remise à la case,
– à Madame le Procureur de la République par courriel

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