Tribunal judiciaire, JLD, 23 septembre 2026, RG n° 26/00395
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
■
cabinet de Madame [K]
juge charge du contentieux des soins sans consentement
N° RG 26/00395 – N° Portalis DBZC-W-B7K-EJ5K
[D] [E]
minute electronique
ORDONNANCE
du 23 Septembre 2026
A l’audience publique tenue le 23 Septembre 2026 à 10 H 20 par Madame [K], Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame MORIN, greffier,
A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :
Madame [D] [E]
née le 18 Septembre 1961 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]
comparant assisté/représenté par/de Me Manon GENEST, avocat au barreau de LAVAL
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire
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Demandeur
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU HAUT-[Localité 4]
SERVICE DE PSYCHIATRIE ADULTE
[Adresse 2]
[Localité 5]
absent
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– Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;
– Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU HAUT-[Localité 4], enregistrée au greffe, le 21 septembre 2026, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [D] [E] au Centre Hospitalier du [Localité 6] [Localité 7], établissement dans lequel il s’est trouvé admis à la demande d’un tiers suivant décision du directeur du Centre Hospitalier du [Localité 8] sur [Localité 9] en date du 16/09/2026 ;
– Vu les certificats médicaux en date des 16/09/2026, 17/09/2026 et 19/09/2026 ;
– Vu la décision de maintien en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 19/09/2026 ;
– Vu l’avis médical motivé en date du 21/09/2026 ;
– Vu l’avis du Ministère Public ;
– Vu le certificat de situation en date du 22/09/2026 ;
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PAR CES MOTIFS,
Statuant par décision susceptible d’appel ;
AUTORISONS le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet [D] [E] sous forme d’hospitalisation complète.
Constatons que cette décision est rendue sans frais.
LE GREFFIER, LE JUGE,
Madame MORIN Madame [K]
Notification faite, le 23 Septembre 2026:
– à [D] [E] par PLEX par l’intermédiaire du centre hospitalier,
– au M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU HAUT-[Localité 4] par PLEX,
– au tiers par lettre simple,
– à Me Manon GENEST, avocat au barreau de LAVAL, par courriel ou remise à la case,
– à Madame le Procureur de la République par courriel