Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Laval, 23 septembre 2026, RG n° 26/00397

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Hospitalisation psychiatrique
🏷️ soins psychiatriques

Résumé

Une personne hospitalisée à la demande d’un tiers a été transférée dans un autre établissement psychiatrique après une autorisation administrative de transfert.

Le directeur de l’établissement d’accueil a saisi le juge des libertés et de la détention afin de faire contrôler le maintien de l’hospitalisation complète sous contrainte. Le dossier comprenait plusieurs certificats médicaux, une décision de maintien en soins psychiatriques, l’autorisation de transfert, des certificats de situation ainsi que des avis médical et psychiatrique motivés.

Après audience publique, en présence de la personne hospitalisée assistée par un avocat et en l’absence du directeur, le juge a autorisé le maintien des soins sans consentement sous forme d’hospitalisation complète.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Hospitalisation psychiatrique

Type de litige

soins psychiatriques

Textes cités

Article L 3211-12-1 du Code de la santé publique

Texte intégral

Tribunal judiciaire, JLD, 23 septembre 2026, RG n° 26/00397

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LAVAL

■

cabinet de Madame GORIEUX
juge charge du contentieux des soins sans consentement

N° RG 26/00397 – N° Portalis DBZC-W-B7K-EJ6B

[Y] [S]

minute electronique
ORDONNANCE

du 23 Septembre 2026

A l’audience publique tenue le 23 Septembre 2026 à 09 H 00 par Madame GORIEUX, Vice-Présidente chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté dans le domaine des soins sans consentement au Tribunal judiciaire de LAVAL, assistée de Madame MORIN, greffier,

A été rendue l’ordonnance dont la teneur suit, en audience publique ce jour, concernant :

Monsieur [Y] [S]
né le 07 Juillet 1996 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Adresse 1]
[Adresse 1]

comparant assisté/représenté par/de Me Manon GENEST, avocat au barreau de LAVAL
bénéficiaire de l’aide juridictionnelle provisoire

✤✤✤

Demandeur
M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1]
[Adresse 3]
[Adresse 3]
[Adresse 3]

absent

✤✤✤

– Vu l’article L 3211-12-1 du Code de la Santé Publique ;

– Vu la requête de M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1], en date du 21 septembre 2026, enregistrée au greffe, le 22 septembre 2026, tendant au contrôle systématique de l’hospitalisation sous contrainte de [Y] [S] au Centre Hospitalier du [Etablissement 1], établissement dans lequel il s’est trouvé transférer suite à autorisatioin adminisatrive de transfert après son admission à la demande d’un tiers suivant décision du directeur du Centre Hospitalier du [Etablissement 2] en date du 14/09/2026 ;

– Vu les certificats médicaux en date des 14/09/2026, 15/09/2026 et le 16/09/2026 ;

– Vu la décision de maintien en soins psychiatriques sous forme d’une hospitalisation complète en date du 16/09/2026 ;

– Vu l’autorisation de transfert au CH [Etablissement 1] en date du 18/09/2026 ;

– Vu le certificat de situation en date du 21/09/2026 ;

– Vu l’avis psychiatrique motivé en date du 21/09/2026 ;

– Vu l’avis médical motivé en date du 21/09/2026 ;

– Vu le certificat de situation en date du 22/09/2026 ;

– Vu l’avis du Ministère Public ;

✤✤✤

PAR CES MOTIFS,

Statuant par décision susceptible d’appel ;

AUTORISONS le maintien des soins psychiatriques sans consentement dont fait l’objet [Y] [S] sous forme d’hospitalisation complète.

Constatons que cette décision est rendue sans frais.

LE GREFFIER, LE JUGE,
Madame MORIN Madame GORIEUX

Notification faite, le 23 Septembre 2026:
– à [Y] [S] par PLEX par l’intermédiaire du centre hospitalier,
– au M. LE DIRECTEUR DU CENTRE HOSPITALIER DU [Etablissement 1] par PLEX,
– au tiers par lettre simple,
– à Me Manon GENEST, avocat au barreau de LAVAL, par courriel ou remise à la case,
– à Madame le Procureur de la République par courriel

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