N° RG 26/01442 – N° Portalis DBYS-W-B7K-O2B6
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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [I] [L] épouse [G]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D’UN TIERS
(en URGENCE)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 23 Septembre 2026
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Juge : Lucile CATTOIR

Greffière : Célia DEMAREST

Débats à l’audience du 22 Septembre 2026 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

DEMANDEUR :
CH SPECIALISE DE [Localité 1] :
Comparant en la personne de Mme [J]

DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Madame [I] [L] épouse [G], née le 25 Mars 1951 à [Localité 2] (56)
[Adresse 1]

Comparante et assistée par Me Claire GUEDES, avocate au barreau de NANTES, commise d’office,

Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Monsieur [A] [G] en sa qualité de mari
Non comparant, convoqué

Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 22 septembre 2026

Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assisté de Célia DEMAREST, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] en date du 21 Septembre 2026, reçu au Greffe le 21 Septembre 2026, concernant Mme [I] [L] épouse [G] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 22 Septembre 2026 de Mme [I] [L] épouse [G], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1], de Monsieur [A] [G] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION :

Mme [I] [L] épouse [G] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé, à compter du 12/09/2026 avec maintien en date du 15/09/2026, selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers (son époux) en urgence en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité de la personne.

La décision d’admission a été notifiée à Mme [L] épouse [G] (13/09/2026 – refus de signer) comme celle de maintien (15/09/2026).

Par requête reçue au greffe le 18/09/2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [I] [L] épouse [G].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République s’en rapporte au vu du dernier certificat médical par observations écrites.

A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient la requête.

Mme [I] [L] épouse [G] sollicite lors des débats le maintien de l’hospitalisation. Elle évoque se sentir apaisée et souhaite se reposer. Elle confirme avoir été en danger précisant avoir été notamment en colère à cause du comportement de son fils et explique les échanges qu’elle a pu avoir avec son époux concernant les modifications à apporter pour leur vie conjugale (manière de se parler, organisation, répartition des revenus…).

Le conseil de Mme [I] [L] épouse [G], qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, au fond, constate les difficultés relationnelles exprimées par sa cliente et le souhait de celle-ci du maintien de la mesure.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies notamment ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, ainsi que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation sous contrainte.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

1) Sur la régularité de la procédure :

L’ensemble des certificats médicaux, arrêtés d’admission et de maintien et notifications sont produits aux débats.

La procédure est régulière en la forme et cette régularité n’a pas été discutée en défense.

2) Sur la réunion des conditions de fond :

Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [K] (CHU Urgences) en date du 12/09/2026 à 09h33 que Mme [I] [L] épouse [G] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés, notamment une instabilité psychomotrice, une exaltation de l’humeur, une désorganisation comportementale et psychique, une désinhibition, une logorrhée, une tachypsychie, une insomnie depuis plusieurs jours et un refus des soins hospitaliers. Il était relevé qu’elle interpellait tous les patients et soignants de façon inadaptée et mentionné que la patiente avait été adressée par son médecin traitant pour un trouble psychiatrique chronique en rupture de traitement ayant initialement accepté les soins hospitaliers.

Dans le cadre des éléments médicaux ultérieurs, il était précisé que Mme [L] épouse [G], patiente âgée de 75 ans, avait été hospitalisée pour un épisode de décompensation hypomane chez une patiente présentant un trouble bipolaire ancien.

Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre :
– Par CM24h du 13/09/2026 à 08h45, le Dr [D] relevait un contact facile, pas d’agitation, une logorrhée canalisable, une fuite des idées sans idées délirantes, mais des éléments de grandeur sous-jacent avec démarches procédurières se multipliant. Il était constaté une très faible reconnaissance des éléments de décompensation observés avec forte ambivalence aux soins.
– Par CM72h du 15/09/2026 à 09h15, le Dr [C] soulignait la persistance d’une clinique hypomane avec instabilité émotionnelle, irritabilité et tension interne avec désorganisation psychique. Le discours logorrhéique était davantage canalisable. Il était également observé une désinhibition et un discours agressif vis-à-vis de ses proches et de son psychiatre libéral, une ambivalente vis-à-vis des soins psychiatriques actuels, ainsi qu’une imprévisibilité et une impulsivité pouvant compromettre la poursuite des soins psychiatriques du fait de sa décompensation psychiatrique.

Par avis psychiatrique motivé en date du 18/09/2026 joint à la saisine, le Dr [T] décrit l’état de Mme [I] [L] épouse [G] comme : « Mme [G] a été hospitalisée devant une symptomatologie maniaque avec logorrhée, exaltation thymique, tachypsychie, désinhibition et refus de soins. Ce jour, la patiente est plus apaisée. Elle reste tachypsychique et accélérée mais le sommeil est de meilleur qualité. Il persiste également un sentiment de persécution, parle de « trafic de drogue près de chez elle » « de mauvais aura dans sa chambre ». L‘ambivalence par rapport aux soins persiste, avec des demandes parfois désadaptées. De plus, son mari est actuellement hospitalisé pour une fracture du col du fémur ce qui est source d’angoisse pour elle. Elle nécessite encore un temps d’hospitalisation pour adaptation thérapeutique et poursuite de l’amélioration clinique. »

Ainsi, le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.

Aucun élément plus récent que l’avis joint à la requête n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.

Ces éléments médicaux, apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, ils permettent de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l’état psychique de Mme [I] [L] épouse [G] et démontrent que son adhésion aux soins reste fragile ce que la patiente souligne au cours des débats car évoque son souhait de demeurer hospitalisée, d’avoir été en danger, de souhaiter se reposer et s’apaiser avant un retour à domicile.

Les conditions apparaissent, ainsi en l’état, réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l’empêchent et nécessitent une surveillance constante.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Rejetons les moyens invoqués soulevés en défense,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [I] [L] épouse [G]

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 3];

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

En notre cabinet, le 23/09/2026

La Greffière La Juge

Célia DEMAREST Lucile CATTOIR

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 23 Septembre 2026 à :
– Mme [I] [L] épouse [G]
– Me Claire GUEDES
– M. le Procureur de la République
– Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Avis de la présente ordonnance a été donné à :
– Monsieur [A] [G]