N° RG 26/01432 – N° Portalis DBYS-W-B7K-O2AI

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Soins psychiatriques relatifs à
Mme [I] [L]
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ADMISSION EN CAS DE PÉRIL IMMINENT

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 23 Septembre 2026
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Juge : Lucile CATTOIR

Greffière : Célia DEMAREST

Débats à l’audience du 22 Septembre 2026 CH SPECIALISE DE [Localité 1]

DEMANDEUR :
CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3]
Comparant en la personne de Mme [G]

DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
[I] [E], née le 05 Mai 1976 à [Localité 2] (44) admise initialement sous le nom de [I] [L]
domiciliée : chez [E] [B] [Adresse 1]

Comparante et assistée par Me Claire GUEDES, avocate au barreau de NANTES, commise d’office,

Actuellement hospitalisé au CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4]

Ministère Public :
Avisé, non comparant,
Observations écrites en date du 22 septembre 2026

Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Célia DEMAREST, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3] en date du 18 Septembre 2026, reçu au Greffe le 18 Septembre 2026, concernant Mme [I] [L] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 22 Septembre 2026 de Mme [I] [L], de son conseil, du directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 2] [Localité 3], et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION :

Mme [I] [E] a été admise en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé, à compter du 12/09/2026 avec maintien en date du 15/09/2026, selon la procédure d’hospitalisation en cas de péril imminent pour la santé de la personne.

La décision d’admission a été notifiée (13/09/2026 – refus de signer) comme celle de maintien (16/09/2026 – refus de signer).

Par requête reçue au greffe le 18/09/2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de Mme [I] [E].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République s’en rapporte au vu du dernier certificat médical par observations écrites.

A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient la requête.

Mme [I] [E] explique lors des débats avoir pris des médicaments ayant eu des craintes pour la santé de sa mère et souhaitant « partir » avec elle. Elle confirme avoir bénéficié d’une perfusion suite à cette prise de médicaments et insiste sur le fait qu’un lavage d’estomac n’a pas été nécessaire. Elle ne sollicite pas sa sortie d’hospitalisation précisant avoir encore besoin de se reposer.

Le conseil de Mme [I] [E] , qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte, au fond, au regard du positionnement de sa cliente sur l’hospitalisation soulignant que celle-ci est en demande d’un droit de visite avec sa mère et d’une permission de sortie éventuelle qu’elle pourra convenir avec l’équipe médicale.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies notamment ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, ainsi que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation sous contrainte.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

1) Sur la régularité de la procédure :

L’ensemble des certificats médicaux, arrêtés d’admission et de maintien et notifications sont produits aux débats.

La procédure est régulière en la forme et cette régularité n’a pas été discutée en défense.

2) Sur la réunion des conditions de fond :

Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [W] ([Localité 5] Médecins) en date du 12/09/2026 à 14h14 que Mme [I] [E] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un péril imminent pour sa santé en raison des troubles ainsi présentés, notamment le regret exprimé de l’échec d’une tentative de suicide médicamenteuse, un délire de persécution, des mises en danger, un risque de récidive et un consentement aux soins non recevable.

Il était constaté que la mère de la patiente n’avait pas de téléphone ne pouvant être contactée que par le biais d’une voisine et qu’elle n’avait pas la possibilité de signer une demande en qualité de tiers.

Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre :
– Par CM24h du 13/09/2026 à 11h, le Dr [Q] relevait un contact très dégradé avec réticence et méfiance, une perplexité anxieuse, un délire de persécution (victime d’une escroquerie) avec des éléments thymiques et intoxication médicamenteuse volontaire non critiquée, une anosognosie.
– Par CM72h du 15/09/2026 à 09h55, le Dr [F] soulignait une persistance de la méfiance et perplexité, un discours très ralenti et hermétique, une incapacité à consentir aux soins tout en comprenant la nécessité de l’hospitalisation.
En outre, il précisait que la patiente avait des antécédents psychotiques mal étiquetés.

Par avis psychiatrique motivé en date du 18/09/2026 joint à la saisine, le Dr [R] décrit l’état de Mme [I] [E] comme :
« Patiente aux antécédents psychotiques mal étiquetés, qui a fait une intoxication médicamenteuse dont elle peine à préciser les circonstances.
Ce jour, la patiente reste de contact très médiocre, dans une rétention d’information avec un échange qui reste très limité. Il persiste des éléments délirants de persécution avec adhésion. Elle reste dans le déni des troubles et très ambivalente dans son acceptation des soins.
Dans ce contexte, la mesure de soins de contrainte est à maintenir en hospitalisation complète ».

Ainsi, le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.

Aucun élément plus récent que l’avis joint à la requête n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.

Ces éléments médicaux, apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, ils permettent de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l’état psychique de Mme [I] [L] et démontrent que son adhésion aux soins reste fragile ce qu’elle est en capacité lors de l’audience d’exprimer.

Dès lors, le moyen invoqué sera écarté.

Les conditions apparaissent, ainsi en l’état, réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l’empêchent et nécessitent une surveillance constante.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de Mme [I] [E] initialement admise sous le nom de Mme [I] [L]

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de [Localité 6];

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

En notre cabinet, le 23/09/2026

La Greffière Le Juge

Célia DEMAREST Lucile CATTOIR

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 23 Septembre 2026 à :
– Mme [I] [L]
– Me Claire GUEDES
– M. le Procureur de la République
– Monsieur le Directeur du CH UNIVERSITAIRE DE [Localité 4]