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N° RG 26/01447 – N° Portalis DBYS-W-B7K-O2DP
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Soins psychiatriques relatifs à
M. [C] [P]
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HOSPITALISATION A LA DEMANDE D’UN TIERS
(en URGENCE)

MINUTES DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
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ORDONNANCE
DU 23 Septembre 2026
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Juge : Lucile CATTOIR

Greffière : Célia DEMAREST

Débats à l’audience du 22 Septembre 2026 au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

DEMANDEUR :
CH SPECIALISE DE [Localité 1] :
Comparant en la personne de Mme [E]

DÉFENDEUR :
Personne bénéficiant des soins :
Monsieur [C] [P], né le 13 Octobre 1991 à [Localité 2] (56)
[Adresse 1]

Non comparant bien que régulièrement convoqué et représenté par Me Claire GUEDES, avocate au barreau de NANTES, commise d’office,

Actuellement hospitalisé au CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Tiers demandeur à la mesure initiale de soins :
Madame [B] [L] en sa qualité de mère
Non comparante, convoquée

Ministère Public :
non comparant, avisé
Observations écrites en date du 22 septembre 2026

Nous, Lucile CATTOIR, Vice-Présidente, chargée du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prévues par le Code de la Santé Publique, assistée de Célia DEMAREST, Greffière, statuant en audience publique,

Vu l’acte de saisine émanant de Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1] en date du 21 Septembre 2026, reçu au Greffe le 21 Septembre 2026, concernant M. [C] [P] et tendant à la poursuite de la mesure d’hospitalisation complète dont cette personne fait l’objet sur le fondement des articles L 3212-1 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les articles L 3211-1, L 3211-12-1 et suivants et R 3211-7 et suivants du Code de la santé publique,

Vu les avis et pièces transmises par le directeur de l’établissement,

Vu les convocations régulières à l’audience du 22 Septembre 2026 de M. [C] [P], de son conseil, du directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1], de Madame [B] [L] et les avis d’audience donnés au Procureur de la République,

EXPOSÉ DE LA SITUATION :

M. [C] [P] a été admis en hospitalisation complète sans son consentement sur décision du directeur de l’établissement de santé, à compter du 13/09/2026 avec maintien en date du 16/09/2026, selon la procédure d’hospitalisation à la demande d’un tiers (sa mère) en urgence en raison d’un risque grave d’atteinte à l’intégrité de la personne.

La décision d’admission a été notifiée au patient (15/09/2026), comme celle de maintien (17/09/2026).

Par requête reçue au greffe le 18/09/2026, le directeur de l’établissement a saisi le juge aux fins de poursuite de la mesure d’hospitalisation complète à l’égard de M. [C] [P].

Les parties ont été convoquées à l’audience et les avis adressés.

Le procureur de la République s’en rapporte au vu du dernier certificat médical par observations écrites.

A l’audience, la représentante du directeur de l’établissement soutient la requête.

M. [C] [P] n’a pas comparu (refus exprimé dans le cadre du récépissé de convocation).

Le conseil de M. [C] [P], qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, s’en rapporte, au fond, à l’appréciation du juge, faute d’avoir pu échanger avec son client indisponible lors de son appel la veille de l’audience étant retenu en dialyse.

MOTIFS DE LA DECISION :

Vu les articles L.3211-12-2 et R3211-12 du Code de la santé publique ;

Selon l’article L.3212-1 du Code de la santé publique, une personne atteinte de troubles psychiques ne peut faire l’objet de soins psychiatriques sur la décision du directeur d’un établissement de santé que lorsque deux conditions sont réunies notamment ses troubles psychiques rendent impossible son consentement, ainsi que son état mental impose des soins immédiats assortis soit d’une surveillance médicale constante justifiant une hospitalisation complète, soit d’une surveillance régulière justifiant une prise en charge en hospitalisation à temps partiel, ou sous la forme d’un programme de soins ambulatoires ou à domicile.

Les dispositions de l’article L.3211-12-1 du même Code exigent que la poursuite au-delà de douze jours de l’hospitalisation sans son consentement d’un patient fasse l’objet d’un examen par le Juge saisi par le directeur de l’établissement, s’agissant d’une hospitalisation sous contrainte.

L’article R.3211-24 dispose d’ailleurs que l’avis médical joint à la saisine du juge doit décrire avec précision les manifestations des troubles mentaux dont est atteinte la personne qui bénéficie de soins psychiatriques et les circonstances particulières qui, toutes deux, rendent nécessaire la poursuite de l’hospitalisation complète au regard des conditions posées par l’article L. 3212-1 précité.

Le juge contrôle donc la régularité formelle de l’ensemble de la procédure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme de l’hospitalisation complète et la réunion des conditions de fond de cette dernière au regard de sa nécessité et de la proportionnalité de la privation de liberté ainsi imposée à la personne hospitalisée.

1) Sur la régularité de la procédure :

L’ensemble des certificats médicaux, arrêtés d’admission et de maintien et notifications sont produits aux débats.

La procédure est régulière en la forme et cette régularité n’a pas été discutée en défense.

2) Sur la réunion des conditions de fond :

Il résulte du certificat initial joint à la saisine émanant du Dr [Y] en date du 13/09/2026 à 18h48 que M. [C] [P] présentait lors de son admission des troubles psychiques nécessitant des soins immédiats auxquels son état ne lui permettait pas de consentir et qu’il existait un risque grave d’atteinte à son intégrité en raison des troubles ainsi présentés, notamment un sentiment de plénitude évoquant le geste suicidaire, une absence de projection dans l’avenir, des idées suicidaires encore présentes et un souhait de retour à domicile, donc un risque élevé de récidive du passage à l’acte.
Il était mentionné que ce patient de 34 ans avait fait une tentative de suicide par intoxication médicamenteuse volontaire et injection d’alcool dans sa fistule de dialyse, geste prémédité depuis plusieurs semaines, après arrêt, dans un but suicidaire, de tout traitement relatif à son insuffisance rénale en phase terminale.

Les éléments ultérieurs précisaient que le patient avait été prise en charge sous contrainte aux urgences et avait été transféré dans le courant de la soirée du 14/09/2026 au CH [Etablissement 1].

Les certificats médicaux suivants caractérisent en outre :
– Par CM24h du 14/09/2026 à 15h10, le Dr [J] relevait un apaisement mais une absence de critique du geste et peu de conscience de sa gravité, un émoussement affectif, un risque de récidive.
– Par CM72h du 16/09/2026 à 14h30, le Dr [V] soulignait une restauration de l’état clinique mais persistance d’idées de culpabilité et auto dévalorisation, avec perturbation du sommeil, ambivalence aux soins avec souhait de retour rapide au domicile.

Par avis psychiatrique motivé en date du 18/09/2026 joint à la saisine, le Dr [V] décrit l’état de M. [C] [P] comme :
« M. [P] est hospitalisé en psychiatrie pour une tentative de suicide grave dans un contexte de pathologie chronique sévère, rupture sentimentale récente et problèmes professionnels.
Actuellement, le moral se restaure, les idées suicidaires sont à distance, mais il persiste une culpabilité et une faible estime de soi.
Il persiste une réticence à poursuivre l’hospitalisation et à mettre en place un suivi psychiatrique ambulatoire. M. [P] nous a signalé une tendance à interrompre rapidement ses traitements médicamenteux au domicile.
Devant la gravité du passage à l’acte suicidaire et le risque de rupture totale de soin, les soins sous contrainte doivent être maintenus pour le moment. »

Ainsi, le maintien de l’hospitalisation complète est préconisé.

Aucun élément plus récent que l’avis joint à la requête n’est versé aux débats venant en infirmer la pertinence à ce jour.

Ces éléments médicaux, apparaissent suffisamment précis et circonstanciés, ils permettent de contrôler le bien-fondé de la mesure de soins, proportionnée et appropriée à l’état psychique de M. [C] [P] et démontrent que son adhésion aux soins reste fragile.

Dès lors, le moyen invoqué sera écarté.

Les conditions apparaissent, ainsi en l’état, réunies pour que la mesure de soins psychiatriques sans consentement sous la forme d’une hospitalisation complète se poursuive, au vu des troubles qui l’empêchent et nécessitent une surveillance constante.

Dans ces conditions, l’hospitalisation complète ne peut qu’être maintenue.

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement, par décision rendue en premier ressort,

Autorisons le maintien de l’hospitalisation complète de M. [C] [P]

Rappelons que cette mesure sera réexaminée par l’équipe médicale et la direction de l’établissement dès lors que les conditions le permettront ;

Rappelons que cette décision peut être frappée d’appel dans un délai de 10 jours à compter du jour de réception de sa notification et que le recours doit être formé par déclaration motivée transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel de Rennes;

Disons que la présente décision est assortie de plein droit de l’exécution provisoire ;

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.

En notre cabinet, le 23/09/2026

La Greffière La Juge

Célia DEMAREST Lucile CATTOIR

Copie conforme de la présente ordonnance a été délivrée le 23 Septembre 2026 à :
– M. [C] [P]
– Me Claire GUEDES
– M. le Procureur de la République
– Monsieur le Directeur du CH SPECIALISE DE [Localité 1]

Avis de la présente ordonnance a été donné à :
– Madame [B] [L]