TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■
MINUTE N°:
17ème Ch. Presse-civile

N° RG 25/06046 – N° Portalis 352J-W-B7J-C7XOO

JFA

Assignation du :
16 mai 2025
[1]

[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :

République française
Au nom du Peuple français

JUGEMENT
rendu le 23 Septembre 2026

DEMANDERESSE

[G] [K]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentée par Me Jean-marie GUILLOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0818

DEFENDERESSE

S.A.S. M [X]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Jérémie BOULAY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0748

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Magistrats ayant participé au délibéré :

Jean-François ASTRUC, Vice-président
Président de la formation

Sophie COMBES, Vice-Présidente
Emmanuelle DELERIS, Vice-présidente
Assesseurs

Greffiers :

Virginie REYNAUD, Greffier lors des débats
Viviane RABEYRIN, Greffier lors de la mise à disposition

DEBATS

A l’audience du 24 Juin 2026 tenue publiquement devant Jean-François ASTRUC, qui, sans opposition des avocats, a tenu seul l’audience, et, après avoir entendu les parties, en a rendu compte au tribunal, conformément aux dispositions de l’article 786 du code de procédure civile.

JUGEMENT

Mis à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

Vu l’assignation délivrée le 16 mai 2025 à la société M [X], éditrice de l’hebdomadaire « France Aujourd’hui », à la requête de [P] [K], laquelle, estimant qu’il a été porté atteinte au respect dû à sa vie privée et à son droit à l’image dans un article paru dans le hors-série du magazine France semaine de la période d’avril, mai et juin 2025, demande au tribunal, au visa des articles 9 du code civil et 10.2 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales :

De condamner la société M [X] à verser à [P] [K] la somme de 5.000 euros en réparation des atteintes portées à sa vie privée ;
De condamner la société M [X] à verser à [P] [K] la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts pour atteinte à son droit à l’image ;
De condamner la société M [X] à verser à [P] [K] la somme de 3.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
De condamner la société M [X] aux entiers dépens ;
D’ordonner l’exécution provisoire du jugement à intervenir.
Vu les conclusions en défense de la société M [X], signifiées électroniquement le 3 mars 2026, laquelle demande au tribunal de :

A titre principal, de rejeter les demandes de condamnation de la société M [X] formulées par [P] [K] ;
A titre subsidiaire, de réduire les demandes de condamnation de la société M [X] à de plus justes proportions ;
De condamner [P] [K] à verser à la société M [X] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile.
Vu l’ordonnance de clôture en date du 27 mai 2026 ;

A l’audience du 24 juin 2026, les parties ont oralement soutenu leurs écritures et il leur a été indiqué que la décision, mise en délibéré, serait rendue le 23 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

[P] [K] est une mannequin, actrice et réalisatrice française.

Sur la publication litigieuse

Dans son hors-série de la période d’avril, mai et juin 2025, le magazine France Aujourd’hui a consacré un bref article d’une page, non annoncé en couverture, à [P] [K]. Cette publication est illustrée de deux photographies.
L’article est annoncé au sommaire sous le titre « [P] [K] / Son amour pour [D] », accompagné d’une photographie de type identitaire de la demanderesse (page 3).
Il est développé page 15 sous ce même titre, accentué par des caractères de grande taille, de couleur noire sur fond rouge où il est illustré d’une photographie de [P] [K], de type identitaire, où elle sourit, de trois quarts, devant l’objectif.

L’article est introduit par le chapô suivant : « C’est sans doute LE couple glamour de 2024. [P] [K] et [D] [T] filent le parfait amour. Et cela fait une belle décennie que cela dure. Quel est leur secret ? ».
Il se poursuit en indiquant que la relation sentimentale de la demanderesse et de [D] [T] qui « dure depuis presque dix ans », pour s’être « marié[s] en 2017 » n’aurait toutefois « pas été sans défis ». La publication revient sur les parcours professionnels de la demanderesse et de son compagnon « [P], actrice et mannequin, et [D], réalisateur et acteur reconnu ». L’article souligne que ceux-ci partagent « une complicité rare », dont l’expression réside en « un équilibre entre leurs vies professionnelles et familiales », termes retranscrits et mis en exergue par l’utilisation de caractères blancs dans un encadré au fond rouge.
Sous un premier intertitre (« Une entente profonde »), la publication souligne l’évolution de la position de la demanderesse sur le mariage « qui n’a pas été une évidence dès le départ. Elle a même confié avoir eu des doutes sur l’institution, craignant que cela impose une pression supplémentaire sur leur relation. Mais leur union semble finalement être le reflet d’une entente profonde. ». L’article poursuit en rappelant que [P] [K] et [D] [T] ont « accueilli un petit garçon en 2021 », naissance qui vient agrandir la famille de la demanderesse, « mère de quatre enfants au total ».
Sous le second intertitre (« Une stabilité et un soutien précieux »), l’article revient d’abord sur « les rares confidences » de [P] [K] par lesquelles elle aurait affirmé avoir une relation unique avec chacun de ses enfants, ce qui constituerait un « équilibre familial » essentiel pour elle. La publication précise que le bon fonctionnement de cette « famille recomposée » repose sur l’« accord indispensable, basé sur la liberté et la compréhension mutuelle » que [P] [K] et [D] [T] auraient réussi à trouver. L’article conclut en affirmant qu’il s‘agit d’un « équilibre que peu de couples réussissent à maintenir dans la lumière des projecteurs. ».
L’article est illustré de deux photographies de [P] [K], issues d’une même photographie de type identitaire qui fait l’objet de deux cadrages légèrement différents, où elle apparaît à nouveau de trois quarts, souriante, vraisemblablement lors d’une manifestation publique. Cette illustration ne supporte aucune légende.
C’est dans ce contexte qu’a été délivrée la présente assignation.

Sur les atteintes à la vie privée et au droit à l’image :

Conformément à l’article 9 du code civil et à l’article 8 de la Convention de sauvegarde des droits de l’Homme et des libertés fondamentales, toute personne, quelle que soit sa notoriété, a droit au respect de sa vie privée et est fondée à en obtenir la protection en fixant elle-même ce qui peut être divulgué par voie de presse. De même, elle dispose sur son image, attribut de sa personnalité, et sur l’utilisation qui en est faite d’un droit exclusif, qui lui permet de s’opposer à sa diffusion sans son autorisation.

L’article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales garantit l’exercice du droit à l’information des organes de presse dans le respect du droit des tiers.

La combinaison de ces deux principes conduit à limiter le droit à l’information du public d’une part, pour les personnes publiques, aux éléments relevant de la vie officielle, et d’autre part, aux informations et images volontairement livrées par les intéressés ou que justifie une actualité ou un débat d’intérêt général.

Ainsi chacun peut s’opposer à la divulgation d’informations ou d’images ne relevant pas de sa vie professionnelle ou de ses activités officielles et fixer les limites de ce qui peut être publié ou non sur sa vie privée, ainsi que les circonstances et les conditions dans lesquelles ces publications peuvent intervenir.

*

En l’espèce, la demanderesse soutient que, par l’évocation de sa relation sentimentale avec [D] [T] et les digressions sur les sentiments réels ou supposés qu’elle éprouverait envers son époux, l’article litigieux a porté atteinte à sa vie privée.
Elle fait valoir qu’en matière de « redivulgation », c’est-à-dire de diffusion d’informations ayant été rendues publiques, sans ajouter aucune révélation nouvelle, celle-ci n’est licite que si elle a fait l’objet d’une autorisation spéciale de la part de la personne principalement visée par les informations en cause.
La défenderesse conteste le principe des atteintes alléguées au droit à la vie privée et au droit à l’image de [P] [K], en ce que sa relation sentimentale avec [D] [T] est de notoriété publique et aurait été évoquée par la demanderesse elle-même (pièces n°1 et 2 en défense). La défenderesse estime également que l’atteinte au droit à l’image de la demanderesse n’est pas caractérisée en ce que les illustrations accompagnant l’article ont été réalisées dans un cadre professionnel et ont été prises avec son consentement.

Sur ce, il sera rappelé que les limites de la protection énoncée par l’article 9 du code civil, lorsqu’elle s’applique au profit d’une personne que sa naissance ou la profession qu’elle a choisi d’exercer expose à la notoriété et donc à la curiosité du public, ne peuvent s’apprécier aussi strictement que lorsqu’il s’agit d’un citoyen éloigné des médias par son mode de vie. Pour autant, le comportement d’un demandeur, fut-il complaisant à l’égard de la presse sur sa propre vie privée, ne le déchoit pas de son droit de voir constater ces atteintes sauf à ce qu’il ait fait rentrer dans le champ médiatique l’information dont il entend précisément demander réparation.
Ainsi, la diffusion d’informations déjà notoirement connues du public n’est pas constitutive d’atteinte au respect de la vie privée et c’est vainement que la demanderesse soutient que la republication d’information relevant de la vie privée resterait en toute hypothèse subordonnée à son autorisation expresse., quand bien même l’information litigieuse aurait été volontairement divulguée au public par l’intéressée,

En l’espèce, il sera relevé que la demanderesse ne vise pas comme attentatoire à sa vie privée la mention de son union avec [D] [T] ou celle de leur mariage en 2017 ; elle considère toutefois que l’information factuelle selon laquelle « ils ont accueilli un petit garçon en 2021, ajoutant un nouveau membre à la famille déjà nombreuse de [G], qui est mère de quatre enfants au total » le serait (ses conclusions, page 6, point 35).
Sur ce point, il ne peut qu’être relevé que la composition de la famille de la demanderesse et la naissance d’un enfant en 2021 issu de son union avec [D] [T] est notoire, ces faits ayant été largement commentés par l’intéressée, encore en 2024 dans diverses publications (pièces n°1, article paru le 8 octobre 2024 sur le site internet du magazine Madame [V] ; article paru le 27 septembre 2024 sur le site internet du magazine Gala, reprenant des déclarations extraites d’une interview donnée dans la magazine Madame [V] la veille).
En ce qui concerne les digressions quant à ses sentiments ou son état d’esprit auxquelles l’article se livre, à travers le récit du fonctionnement du couple, dont il souligne l’« entente profonde » et la « complicité rare » reposant sur « une stabilité et un soutien précieux », ou encore le fait que le couple trouve son équilibre « sur un accord indispensable, basé sur la liberté et la compréhension mutuelle », l’expression de ces sentiments, même si elle est ici contenue dans des formules parfaitement générales et vides de sens, appartient bien à la sphère de l’intimité de la demanderesse.
Pour autant, il doit être ici relevé que [P] [K] a pu publiquement livrer les sentiments qui lui sont prêtés, à l’occasion de prises de paroles et d’interviews.

C’est ainsi qu’elle s’est largement exprimée sur ces sujets lors des entretiens donnés au journal Madame [V] le 8 octobre 2024 et le 14 décembre 2021, où évoquant la teneur de sa relation affective avec son époux [D] [T], elle a pu se confier en réponse à la question de savoir « si les histoires d’amour l’ont transformée », et expliquer que « « Tout enfermement pour moi est insupportable. Avec mon mari, [D] [T], on ne se pose même pas la question. La liberté est naturelle pour lui comme pour moi », ou encore évoquer « la confiance » qui les lie, ou le fait « qu’elle peut compter sur lui », qui « accourt toujours à son secours ».
S’agissant enfin du propos selon lequel « le mariage n’a pas été une évidence dès le départ » pour la demanderesse, il vient reformuler sans la dénaturer la déclaration faite par [P] [K] dans le journal [Localité 1] Match en février 2015 avant son mariage, par la suite reprise dans diverses publication (notamment, pièces n°2 défendeur, article Purepeople du 27 septembre 2024 ; article du magazine Public « [P] [K] et [D] [T], le couple le plus discret du cinéma français, éblouit la tapis rouge du festival de [Localité 4] » pièce n°5 demanderesse) selon laquelle « On ne m’épouse pas comme cela. Je suis romantique. Se marier, c’est vieillir ensemble. En ce moment, ce n’est pas à l’ordre du jour ».
Ainsi, il doit être considéré qu’aucun des faits ni aucune des supputations sur les sentiments de [P] [K] contenus dans l’article publié n’était resté dans la sphère de la vie privée de la demanderesse, qui, à son initiative, les a délibérément et sciemment évoqués à l’occasion de prises de paroles publiques.
Dès lors, la publication litigieuse n’a pas porté atteinte au droit à la vie privée de [P] [K].
Quant à l’atteinte au droit à l’image invoquée par la demanderesse, en présence de deux photographies, de type identitaire, il sera relevé qu’elles illustrent de façon pertinente une publication qui ne contient aucun élément attentatoire à sa vie privée. Ces illustrations ne portent dès lors pas atteinte à son droit à l’image.
Les atteintes alléguées ne sont donc pas caractérisées.
[P] [K] sera, par conséquent, déboutée de ses demandes.
Sur les mesures accessoires
Il serait inéquitable de laisser à la charge de la société M [X] les frais exposés par elle au titre de la présente procédure. Il y a lieu en conséquence de condamner [P] [K] à lui payer la somme de 2.000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
[P] [K], qui succombe, sera condamnée aux dépens de l’instance.
Enfin, il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
Déboute [P] [K] de ses demandes ;
Condamne [P] [K] à payer à la société M [X] la somme de deux mille euros (2.000 euros) en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne [P] [K] aux dépens ;
Rappelle que le présent jugement est exécutoire de plein droit.

Fait et jugé à [Localité 1] le 23 Septembre 2026

Le Greffier Le Président