COUR D’APPEL
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]

Rétention administrative

N° RG 26/04494 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HXWW
Minute N°26/01147

ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 23 Septembre 2026

Le 23 Septembre 2026

Devant Nous, Hervé AUCHERES, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS, assisté de Johanna CACHIA, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice, débats pris en présentiel et délibéré rendu par visio-conférence, la personne retenue se trouvant au Centre de rétention administrative d’[Etablissement 1],

Vu la décision du tribunal correctionnel de TOURS en date du 5 juin 2024 ayant condamné Monsieur X se disant [T] [K] à une interdiction du territoire français pour une durée de TROIS ANS, à titre de peine complémentaire ou principale, cette mesure étant assortie de l’exécution provisoire conformément aux dispositions de l’article 471 du code de procédure pénale ;

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DE L’[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 18 septembre 2026, notifié à Monsieur X se disant [T] [K] le 18 septembre 2026 à 15h00 ayant prononcé son placement en rétention administrative

Vu la requête introduite par M. X se disant [T] [K] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 22 septembre 2026 à 10h40

Vu la requête motivée du représentant de PREFECTURE DE L’[Localité 2] ET [Localité 3] en date du 22 Septembre 2026, reçue le 22 Septembre 2026 à 11h33

COMPARAIT CE JOUR:

Monsieur X se disant [T] [K]
né le 22 Août 2003 à [Localité 4] (ALGERIE)
de nationalité Algérienne

Assisté de Me Laure MASSIERA, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En l’absence du représentant de PREFECTURE DE L’[Localité 2] ET [Localité 3], dûment convoqué.

En présence de Monsieur [N] [L], interprète en langue arabe, inscrit sur la liste de la Cour d’appel d’[Localité 1].

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;

Mentionnons que PREFECTURE DE L’INDRE ET LOIRE, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu :

Me Laure MASSIERA en ses observations.

M. X se disant [T] [K] en ses explications.

MOTIFS DE LA DECISION

L’intéressé est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 18 septembre 2026 à 15H00.

I/ Sur la régularité de la procédure et la recevabilité de la requête :

– Sur le moyen tiré d’une notification tardive des droits lors du placemement en garde à vue et de l’absence de remise d’un formulaire en langue arabe :

Il ressort de la procédure que [T] [K] a été interpellé par les services de police le 17 septembre 2026 à 16H25. Celui-ci a été conduit au commissariat et placé en garde à vue le 17 septembre 2026 à 16H35 (heure d’établissement du procès verbal) avec report de notification des droits dans l’attente d’un interprète en langue arabe.

La notification du placement en garde à vue et des droits par le truchement d’un interprète a finalement eu lieu le 17 septembre 2026 à 21H00, soit plus de quatre heures après l’interpellation de [T] [K].

Il ressort clairement des dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale, que dans l’hypothèse où la personne placée en garde à vue ne parle pas le français, la notification de ses droits par un interprète doit avoir lieu et que le cas échéant un formulaire traduit dans sa langue doit lui être remis pour son information immédiate.

Par un arrêt en date du 21 novembre 2012, la 1ère chambre civile de la Cour de Cassation a confirmé que la remise du document d’information des droits, s’il ne vaut pas notification, n’est pas optionnelle mais doit être opéré dès lors que l’interprète n’est pas disponible immédiatement, et ce à peine d’irrégularité de la procédure de garde à vue.

En l’espèce, il n’est pas établi que [T] [K] a reçu copie du formulaire des droits en langue arabe. Si une mention figure sur le procès verbal de notification différée des droits qu’un tel formulaire lui a été remis, la mention suivante figurant sur ce même procès verbal précise : “ANNEXONS au présent, copie dudit imprimé par nous remis à l’intéressé”. Or, aucun exemplaire de ce document ne figure en procédure.

Les mentions du procès verbal ne font pas foi jusqu’à preuve du contraire mais valent à titre de simples renseignements, en matière délictuelle (article 430 du code de procédure pénale). Dès lors que figure une mention sur ce procès verbal d’une annexe du document remis au gardé à vue, il est nécessaire, pour permettre au juge d’exercer son contrôle sur la régularité de la mesure de garde à vue, d’en vérifier le contenu et la réalité.

En l’absence de production du formulaire des droits en langue arabe tel que mentionné en procédure, il convient de considérer que cette pièce n’a pas été remise au gardé à vue. En l’absence de preuve de remise ce cette pièce, il convient de constater une violation de ses droits, ce manquement relatif à une mesure de garde à vue lui faisant nécessairement grief.

Par ailleurs, les dispositions de l’article 63-1 du code de procédure pénale telles qu’interprétées par la Cour de Cassation, imposent une notification immédiate des droits et par voie de conséquence que toutes les diligences soient accomplies en vue de contacter un interprète afin que cette notification intervienne dans les meilleurs délais si la personne ne parle pas français. Or en l’espèce, aucun élément de la procédure ne permet de déterminer l’heure à laquelle un interprète en langue arabe a été contacté, seule figurant au dossier une réquisition à interprète, non horodatée. Aucun procès verbal relatant les diligences accomplies pour contacter un interprète n’a été établi, de telle sorte qu’il est impossible de déterminer à quelle heure l’interprète a été contacté.

Un délai de plus de quatre heures entre le placement en garde à vue et la notification effective des droits apparaît largement excessif et n’a pas permis une notification des droits dans un délai raisonnable.

Dans ces conditions la garde à vue est irrégulière compte tenu du caractère tardif de la notification des droits, et de l’absence de preuve de remise d’un formulaire des droits en langue arabe.

Sans examiner les autres moyens, il y a donc lieu de constater l’irrégularité de la procédure.

II/ Sur le recours en annulation de l’arrêté de placement en rétention administrative

La procédure étant irrégulière, l’examen du recours à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention devient sans objet.

PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/04494 avec la procédure suivie sous le 26/04495 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/04494 – N° Portalis DBYV-W-B7K-HXWW ;

Constatons l’irrégularité de la procédure ;

Disons n’y avoir lieu à prolongation de la rétention administrative de Monsieur X se disant [T] [K]

Disons que le Procureur de la République a la possibilité de s’y opposer et d’en suspendre les effets, dans un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance à ce magistrat.

Notifions que la présente décision est susceptible d’être contestée par la voie de l’appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d’Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]).

Rappelons à l’intéressé son obligation de quitter le territoire national.

Décision rendue en audience publique le 23 Septembre 2026 à

Le Greffier Le Juge

Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 23 Septembre 2026 à [Localité 5][Localité 1]

L’AVOCAT L’INTERPRETE

Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture dePREFECTURE DE L’INDRE ET LOIRE et au CRA d’Olivet.

RECEPISSE DE LA DELIVRANCE D’UNE COPIE DE L’ORDONNANCE A L’INTERESSE
(à retourner au greffe de la chambre du contentieux des libertés)

Je soussigné(e), M. X se disant [T] [K] atteste :

– avoir reçu copie de l’ordonnance du juge judiciaire en date du 23 Septembre 2026 ;

– avoir été avisé(e), dans une langue que je comprends, de la possibilité de faire appel, devant le Premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de son prononcé, appel non suspensif ;

– avoir été informé(e), dans une langue que je comprends, que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen au greffe de la cour d’appel d’[Localité 1].

L’INTERESSE L’INTERPRETE
M. X se disant [T] [K] [N] [L]