COUR D’APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/03100 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4T5Y

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE SECONDE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 23 septembre 2026 à 17h14

Nous, Souhad GUECHI, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Clara DESERT, greffier.

Vu les articles L. 741-7, L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 743-1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 25 août 2026 par la PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE à l’encontre de [L] [K] ;

Vu l’ordonnance rendue le 29/08/2026 par le juge du tribunal judiciaire de Lyon prolongeant la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six jours ; décision confirmée par la cour d’appel de [Localité 1] le 01/09/2026 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 22 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 22 Septembre 2026 à 14h01 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [L] [K] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée supplémentaire de trente jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE préalablement avisée, représentée par maître MADDALENA Maëva, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,

[L] [K]
né le 05 Juin 2005 à [Localité 2] (GAMBIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent à l’audience,
assisté de son conseil Me Alexandra PERBET, avocat au barreau de LYON, de permanence,

Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,

DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties.

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.

Maître MADDALENA Maëva, avocat au barreau de Lyon , substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie ;

[L] [K] a été entendu en ses explications.

Me Alexandra PERBET, avocat au barreau de LYON, avocat de [L] [K], a été entendu en sa plaidoirie.

MOTIFS DE LA DECISION

Une obligation de quitter le territoire français sans délai assorti d’une interdiction de retour d’une durée de 3 ans a été notifiée à [L] [K] le 01 août 2026 ;

Par décision en date du 25 août 2026 notifiée le 25 août 2026, l’autorité administrative a ordonné le placement de [L] [K] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 25 août 2026.

Par décision en date du 29/08/2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a ordonné la prolongation de la rétention administrative de [L] [K] pour une durée maximale de vingt-six jours ; décision confirmée par la cour d’appel de [Localité 1] le 01/09/2026 ;

Par requête en date du 22 Septembre 2026 , reçue le 22 Septembre 2026, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de trente jours.

RECEVABILITE DE LA REQUETE 

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée.

Elle doit être accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (L744-2 du CESEDA) et, en cas de saisine aux fins de prolongation de la rétention en vue de l’exécution d’une même mesure d’éloignement, des pièces afférentes aux mesures antérieures de manière à ce que conformément aux dispositions de l’article L741-7 III du CESEDA, le juge s’assure que la privation de liberté n’excède pas la rigueur nécessaire en tenant compte des précédentes périodes de rétention dont l’étranger a déjà fait l’objet.

En l’espèce aucun élément ne permet de constater l’existence de placement antérieur en rétention sur la base de la même décision d’éloignement et partant une durée cumulée de rétention excessive.

REGULARITE DE LA PROCEDURE 

En application de l’article L. 743-11 du CESEDA, à peine d’irrecevabilité prononcée d’office, aucune irrégularité antérieure à l’audience relative à la première prolongation de la rétention ne peut être soulevée lors de l’audience relative à la seconde prolongation.

Il ressort de l’examen des pièces jointes à la requête et des mentions figurant au registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA que la personne retenue, pleinement informée de ses droits lors la notification de son placement, n’a cessé d’être placée en état de les faire valoir depuis son arrivée au lieu de rétention.

Monsieur [K] invoque l’irrégularité des deux mesures de mise à l’écart dont il a fait l’objet les 7/09/2026 à 00h30 et 19/09/26 à 10h45, en soutenant avoir été victime de violences physiques de la part de co-retenus sans avoir bénéficié d’un examen médical.

Toutefois, s’agissant de la seconde mesure, il ressort du registre qu’un avis au service médical a été effectué le 19/09/2026 à 10h50, soit immédiatement après sa mise à l’écart. L’intéressé ne produit aucun élément permettant d’établir que cette prise en charge médicale n’aurait pas été effective ou qu’une demande de soins serait demeurée sans suite.

S’agissant de la première mise à l’écart, Monsieur [K] ne justifie pas davantage avoir sollicité l’intervention d’un médecin et/ou d’une infirmière à cette occasion ou à son issue, ni ne produit d’élément médical établissant que les violences alléguées auraient entraîné des lésions nécessitant une prise en charge qui aurait été refusée ou serait restée sans réponse.

Dès lors, il n’est pas établi que les conditions dans lesquelles ces mises à l’écart ont été exécutées auraient porté une atteinte substancielle aux droits de l’intéressé au sens de l’article L 743-12 du CESEDA.

Le moyen sera en conséquence rejeté.

PROLONGATION DE LA RETENTION

Aux termes de l’article L. 742-4 du CESEDA :

« Le magistrat du siège du tribunal judiciaire peut, dans les mêmes conditions qu’à l’article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :

1° En cas d’urgence absolue ou de menace pour l’ordre public ;

2° Lorsque l’impossibilité d’exécuter la décision d’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l’intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l’obstruction volontaire faite à son éloignement ;

3° Lorsque la décision d’éloignement n’a pu être exécutée en raison :

a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l’intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l’exécution de la décision d’éloignement ;

b) de l’absence de moyens de transport.

L’étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l’article L. 742-2.

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l’expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d’une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas soixante jours.

La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n’excède alors pas quatre-vingt-dix jours. »

En l’espèce, au cours de la prolongation de rétention de l’intéressé, l’autorité administrative a poursuivi les démarches nécessaires à l’exécution de la mesure d’éloignement. Elle justifie avoir saisi les autorités consulaires gambiennes d’une demande de laissez-passer consulaire le 28 août 2026; demande renouvelée le 10/09/26. Elle précise avoir adressé le 17/09/26 aux autorités gambiennes des photographies et empreintes digitales de l’intéressé.

Il résulte de ces éléments que l’absence d’exécution de la mesure d’éloignement procède, à ce stade, de l’attente de la délivrance des documents de voyage par les autorités consulaires, circonstance expressément prévue par l’article L742-4 3°a) du CESEDA pour permettre une nouvelle prolongation.

M. [K] fait valoir l’absence de perspectives raisonnables d’éloignement. Toutefois, au regard des démarches consulaires engagées et de la relance effectuée récemment, il ne justifie d’aucun élément permettant de considérer que la délivrance des documents de voyage serait définitivement impossible ou que l’éloignement ne pourrait être réalisé dans le délai de la prolongation sollicitée.

Les conditions d’une deuxième prolongation apparaissent dès lors réunies, sans qu’il soit nécessaire d’examiner le moyen tiré de la menace à l’ordre public.

La seconde prolongation de la rétention étant de nature à permettre l’exécution de la mesure d’éloignement, il convient, par conséquent, de faire droit à la requête en date du 22 Septembre 2026 de la PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE et de prolonger la rétention de [L] [K] pour une durée supplémentaire de trente jours.

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative de la PREFECTURE DE LA HAUTE SAVOIE à l’égard de [L] [K] recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de [L] [K] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION de [L] [K] au centre de rétention de [Localité 1] pour une durée de trente jours supplémentaires ;

LE GREFFIER LE JUGE