COUR D’APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/03097 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4T5T

ORDONNANCE DE JONCTION ET STATUANT SUR LE CONTRÔLE DE LA RÉGULARITÉ
D’UNE DÉCISION DE PLACEMENT EN RÉTENTION
ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE

Le 23 septembre 2026 à

Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Justine NERBOLLIER, greffier.

Vu les articles L. 614-1, L. 614-3, à L. 614-15, L. 732-8, L. 741-10, L. 743-5, L. 743-20, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 19 septembre 2026 par la PREFECTURE DU RHONE ;

Vu la requête de Monsieur [P] [I] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 22/09/2026 réceptionnée par le greffe du juge le 22/09/2026 à 15h49 et enregistrée au greffe sous le numéro RG 26/03104 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 22 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 22 Septembre 2026 à 15h01 tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [P] [I] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours et enregistrée au greffe sous le numéro RG N° RG 26/03097 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4T5T;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé.

PARTIES

La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée, représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON,
Monsieur [P] [I]
né le 28 Décembre 1971 à [Localité 2] (ALGERIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative
présent à l’audience,
assisté de son conseilMe Michaël BOUHALASSA, avocat au barreau de LYON, de permanence,

Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté.
DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties.

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.

Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.

Monsieur [P] [I] été entendu en ses explications.

Me Michaël BOUHALASSA, avocat au barreau de LYON, avocat de Monsieur [P] [I] , a été entendu en sa plaidoirie.

MOTIFS DE LA DECISION

Il y a lieu d’ordonner la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03097 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4T5T et RG 26/03104, sous le numéro RG unique N° RG 26/03097 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4T5T.

Une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour durant 3 ans a été prise et notifiée à Monsieur [P] [I] le 01 avril 2025.

Par décision en date du 19 septembre 2026 notifiée le 19 septembre 2026, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [P] [I] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 19 septembre 2026.

Par requête en date du 22 Septembre 2026, reçue le 22 Septembre 2026, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

I – SUR LA REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT EN RETENTION

Par requête en date du 22/09/2026, reçue le 22/09/2026, Monsieur [P] [I] nous a saisi aux fins de contester la régularité de la décision de placement en rétention administrative.

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l’intéressé est recevable en application des articles L 741-10, R. 741-3, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du CESEDA en ce qu’elle a été transmise au greffe du tribunal avant l’expiration du délai de quatre jours à compter de la notification de la décision de placement en rétention et qu’elle est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles.

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’autorité administrative et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats.

REGULARITE DE LA DECISION DE PLACEMENT :

Attendu que Monsieur [P] [I] conteste la décision de placement en rétention administrative et demande sa remise en liberté.

Les moyens de légalité externe
L’incompétence de l’auteur de l’acte
Vu les dispositions de l’article R 741-1 du CESEDA

Attendu que le préfet compétent peut déléguer sa signature mais que cette délégation n’est opposable à l’encontre du retenu que dans la mesure où elle a fait l’objet d’une publication régulière, généralement dans un recueil des actes administratifs de la préfecture (CE 07/01/2004 Préfet de l’Isère, 253213)

Attendu en l’espèce que le requérant, par la voix de son conseil, a indiqué expressément à l’audience se désister de ce moyen de nullité, de sorte qu’il ne sera pas examiné.

Vice de Forme
Attendu qu’en vertu des dispositions de l’article L 741-6 du CESEDA, la décision de placement en rétention est prise par l’autorité administrative, après interpellation de l’étranger ou, le cas échéant, lors de sa retenue aux fins de vérification de son droit de circulation ou de séjour, à l’expiration de sa garde à vue ou à l’issue de sa période d’incarcération en cas de détention ; qu’elle doit être écrite et motivée.

Attendu qu’il s’ensuit que la décision de placement en rétention administrative doit comporter l’énoncé des faits et les considérations de droit qui en constituent le fondement (voir notamment CE 07/04/2006 M [M], 261595).

Attendu en l’espèce que la décision de placement en rétention querellée fait bien mention, fusse pour les écarter, des garanties domiciliaires de l’intéressé, de même qu’elle indique les éléments factuels lui permettant de retenir l’existence d’une menace pour l’ordre public, de sorte qu’il ne sera pas fait droit à la demande relativement à l’insuffisance de motivation relativement à ses garanties domiciliaires de représentation ainsi qu’à la menace pour l‘ordre public que représenterait son comportement.

Attendu en revanche que l’autorité administrative demeure totalement taisante au sujet de la situation personnelle et administrative de l’intéressé alors qu’il est établi depuis plus de 50 ans sur le territoire national et a déjà bénéficié de plusieurs titres de séjour et ce, alors même que l’intéressé s’en est expliqué de manière exhaustive dans son procès-verbal de garde à vue ; que considération prise de ces éléments factuels au regard des dispositions de l’article 8 de la CEDH protégeant la vie privée, il appartenait à l’administration d’en faire état, fusse pour les écarter expressément.

En conséquence de quoi, il résulte de ce qui précède qu’une insuffisance de motivation et d’examen sérieux et loyal de sa situation sera retenue de ce dernier chef.

Les moyens de légalité interne
L’erreur manifeste d’appréciation et l’existence de faits de nature à justifier légalement la décision.
Attendu qu’un placement en rétention est justifié par la nécessité de prendre les mesures qu’exige l’organisation matérielle du retour du retenu (CE 10/03/2003 Préfet de la Haute Garonne, 249324) et que ce placement doit toujours être la solution subsidiaire lorsqu’existent d’autres mesures apparaissant suffisantes à garantir efficacement l’exécution effective de cette décision (Art L 741-1 du CESEDA), la question des garanties de représentation de l’intéressé ne pouvant être limitée au seul non-respect antérieur d’une assignation à résidence.

Attendu qu’il résulte notamment d’un arrêt du Conseil d’Etat en date du 17 octobre 2003 (Arrêt BOUHSANE publié au Lebon) qu’en la matière les juridictions peuvent exercer un contrôle qualifié de « normal » ne se limitant pas au simple contrôle restreint de l’erreur manifeste d’appréciation mais impliquant de rechercher si les faits que l’administration invoque sont de nature à justifier légalement sa décision.

Attendu en l’espèce qu’une erreur manifeste d’appréciation peut tout d’abord être relevée relativement aux garanties domiciliaires présentées par l’intéressé dans la mesure où il résulte des documents figurant à son dossier que l’intéressé dispose d’une adresse située [Adresse 1] à [Localité 3] et connue de l’administration depuis a minima l’année 2010 puisque cette même adresse figure dans une fiche pénale datée de cette époque et qu’il a déclaré durant sa garde à vue la même adresse  ; que dès lors l’administration s’est manifestement trompée en considérant que l’intéressé ne peut justifier d’un « hébergement stable et établi sur le territoire français », quand bien même l’intéressé ne produit pas de justificatif de domicile ce jour dans le temps limité de son placement initial en rétention.

Attendu par ailleurs que l’administration, en éludant les circonstances propres et particulières à la situation de l’intéressé, et tout particulièrement sa présence sur le territoire national depuis plus de 50 ans et d’une situation administrative par la passé régulière, n’a pas justifié le caractère proportionné de sa décision de placement en centre de rétention au regard des dispositions de l’article 8 de la CEDH alors même qu’une mesure d’assignation à résidence, laquelle constitue le principe et la rétention l’exception aux termes des dispositions de l’article L 741-1 du ceseda, devait d’autant plus être envisagée avec sérieux qu’aucun élément du dossier ne permet de relever qu’il ait déjà fait par le passé d’une telle mesure.

En conséquence, deux erreurs manifestes d’appréciation seront retenues de ce chef au regard aussi bien de ses garanties de représentation relativement à ses risques de fuite qu’à l’existence d’une situation personnelle et administrative entrant dans les prescriptions de l’article 8 de la CEDH.

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Attendu en conséquence qu’il résulte de l’ensemble de ce qui précède qu’il sera fait droit aux moyens tirés de l’absence d’examen sérieux de sa situation, d’insuffisance de motivation et d’erreurs manifeste d’appréciation, lesquels entachent de nullité la décision querellée qui sera en conséquence déclarée irrégulière.

II – SUR LA PROLONGATION DE LA MESURE DE RETENTION

Par requête en date du 22 Septembre 2026, reçue le 22 Septembre 2026 à 15h01, l’autorité administrative nous a saisi aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours ;

Attendu que, du fait de l’irrégularité de la décision de placement en rétention ci-avant retenue, il n’y a pas lieu d’examiner la requête en prolongation du placement au centre de rétention administrative de Monsieur [P] [I] , la requête de l’administration étant devenue sans objet

PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire ;

ORDONNONS la jonction des procédures enregistrées au greffe sous les numéros de RG N° RG 26/03097 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4T5T et 26/03104, sous le numéro de RG unique N° RG 26/03097 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4T5T ;

DECLARONS recevable la requête de Monsieur [P] [I]  ;

DECLARONS la décision de placement en rétention prononcée à l’encontre de Monsieur [P] [I] irrégulière ;

ORDONNONS en conséquence la mise en liberté de Monsieur [P] [I] ;

En conséquence,

DISONS n’y avoir lieu à statuer sur la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [P] [I]  ;

RAPPELONS que l’intéressé a l’obligation de quitter le territoire français en application de l’article L. 742-10 du CESEDA.

LE GREFFIER LE JUGE

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à Monsieur [P] [I] , lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le Premier Président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à Monsieur [P] [I] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA

LE GREFFIER