COUR D’APPEL
de [Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

N° RG 26/03099 – N° Portalis DB2H-W-B7K-4T5W

ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D’UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE

Le 23 septembre 2026 à

Nous, Jean-Christophe BERLIOZ, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Justine NERBOLLIER, greffier.

Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (CESEDA) ;

Vu la décision de placement en rétention de l’autorité administrative prise le 19 septembre 2026 par la PREFECTURE DU RHONE  ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 22 Septembre 2026 reçue et enregistrée le 22 Septembre 2026 à 15h01 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de Monsieur [P] [N] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L. 741-3 du CESEDA émargé par l’intéressé.

PARTIES

La PREFECTURE DU RHONE préalablement avisée , représentée par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de Lyon, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
Monsieur [P] [N]
né le 17 Décembre 1992 à [Localité 2] (ROUMANIE)
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent,
assisté de son conseil Me Michaël BOUHALASSA, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté
DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le juge a procédé au rappel de l’identité des parties ;

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.

Maître Dan IRIRIRA NGANGA , avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.

[P] [N] a été entendu en ses explications.

Me Michaël BOUHALASSA, avocat au barreau de LYON, avocat de Monsieur [P] [N], a été entendu en sa plaidoirie.

MOTIFS DE LA DECISION

Une obligation de quitter le territoire français sans délai avec interdiction de retour durant 03 ans a été prise et notifiée à Monsieur [P] [N] le 01 juin 2025.

Par décision en date du 19 septembre 2026 notifiée le 19 septembre 2026, l’autorité administrative a ordonné le placement de Monsieur [P] [N] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire à compter du 19 septembre 2026.

Par requête en date du 22 Septembre 2026 , reçue le 22 Septembre 2026, l’autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.

RECEVABILITE DE LA REQUETE :

Attendu que la requête de l’autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles dont la copie du registre prévu à l’article L. 744-2 du CESEDA.

REGULARITE DE LA PROCEDURE :

Attendu que la requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l’avocat de l’intéressé et ont pu être consultées avant l’ouverture des débats par l’étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.

REGULARITE DE LA RETENTION :

Attendu que l’intéressé s’est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA ;

Attendu qu’il ne résulte pas de l’examen de son dossier que l’intéressé n’ait pas été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention étant précisé que, questionné à cet effet par le juge des libertés et de la détention, l’intéressé a confirmé avoir rencontré un médecin en rétention. Il indique qu’il est d’accord pour retourner en Roumanie et précise que cela lui est déjà arrivé à 08 reprises avec passage en centre de rétention mais qu’il pensait que son retour en ROUMANIE durant 02 mois suffisait depuis son précédent éloignement du mois de juin 2025.

Attendu que la juridiction n’a été saisie d’aucune requête écrite de la part de l’intéressé par l’intermédiaire de l’association FORUM REFUGIES ou de son conseil, ni d’une demande orale relativement à l’exercice de ses droits en rétention et que les déclarations de l’intéressé ne permettent pas que le magistrat se saisisse d’office à ce sujet, conformément aux dispositions de l’arrêt rendu le 04 septembre 2025 par la CJUE, dans la mesure où le principe de non refoulement n’apparait pas établi en l’espèce que l’atteinte à son droit au respect de sa vie privée familiale dans l’intérêt des enfants (articles 8 de la CEDH et 3 de la CIDE) ne semble pas plus établie, l’intéressé étant célibataire sans enfant, précision faite que le juge chargé du contrôle de la rétention s’est assuré d’une part de la régularité de son contrôle d’identité et de la procédure consécutive de placement en retenue administrative et, d’autre part, a pu constater que les services préfectoraux justifient des risques de soustraction qu’il présente compte tenu de l’absence de domicile avéré sur le territoire français.

Qu’enfin il sera observé que les décisions du Conseil Constitutionnel du 16/10/25, de la CJUE du 05/03/26 et de l’article 741-7 du ceseda ne trouvent pas matière à application, sa précédente mesure de placement en rétention courant juin 2025 sur la base d’un titre d’éloignement différent ayant été de brève durée et ayant permis son éloignement vers son pays de naissance.

PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :

Attendu que la personne retenue ne remplit pas, pour l’heure, les conditions d’une assignation à résidence, telles que fixées par l’article [Etablissement 1] 743-13 du CESEDA, en ce sens qu’elle ne dispose pas ce jour d’un passeport à présenter à la présente juridiction en original ni d’une adresse fixe en France.

Attendu que les autorités administratives justifient par ailleurs de diligences en ce qu’elles ont déjà présenté une demande de « routing » le 21 septembre 2026, l’intéressé disposant d’une carte d’identité roumaine en cours de validité.

Attendu enfin qu’à ce stade de sa mesure de rétention, aucun élément figurant à son dossier ne permet de considérer qu’il ne puisse pas faire l’objet d’une mesure d’éloignement dans un délai raisonnable au cours des 26 prochains jours, sous la réserve des diligences qui seront effectuées par les autorités administratives par la suite ou de sa propre attitude.

Attendu dès lors qu’aucun élément figurant au dossier de Monsieur [P] [N] ne permet d’envisager une autre mesure que la prolongation de sa rétention, en ce qu’il ne dispose pas d’un passeport à présenter ce jour pour bénéficier d’une mesure d’assignation à sa résidence ni d’une adresse fixe.

En conséquence, il convient d’autoriser la prolongation de sa mesure de rétention administrative pour une durée de 26 jours, sans qu’il soit besoin d’examiner le critère relatif à la menace qu’il constituerait pour l’ordre public en raison de ses multiples condamnations.
PAR CES MOTIFS

Statuant par mise à disposition au greffe en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;

DÉCLARONS la procédure diligentée à l’encontre de Monsieur [P] [N] régulière ;

ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION Monsieur [P] [N] pour une durée de vingt-six jours ;

LA GREFFIERE LE PRESIDENT

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,

NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à Monsieur [P] [N], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.

Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.

Information est donnée à Monsieur [P] [N] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.

LE GREFFIER