DU : 23 Septembre 2026
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ORDONNANCE DE REFERE

Demande en paiement du prix, ou des honoraires formée contre le client et/ou tendant à faire sanctionner le non-paiement du prix, ou des honoraires
Sans procédure particulière

AFFAIRE :

Société [Y] [E]

C/

Association SOMME EMPLOI SERVICE INNOVATION SOCIALE ET SOLIDAI [Localité 1] ([R])

Répertoire Général

N° RG 26/00245 – N° Portalis DB26-W-B7K-I2RD
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Expédition exécutoire le : 23 Septembre 2026

à : Mes REGNIER VIGNOLLE
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Expédition le :

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à : Expert

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 2]
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ORDONNANCE DE REFERE
du
VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
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Nous, Eric BRAMAT, Président, statuant en qualité de juge des référés, assisté de Céline FOURCADE, greffière, avons rendu la décision dont la teneur suit :

ENTRE :

Société [Y] [E]
[Adresse 1]
[Localité 3]
représentée par Maître Jérôme LE ROY de la SELARL LX AMIENS-DOUAI, avocat au barreau d’AMIENS substitué par Me Olympe TURPIN, avocat au barreau d’AMIENS, Me Michel ROSE, avocat au barreau de ROUEN

– DEMANDEUR(S) –

ET :

Association SOMME EMPLOI SERVICE INNOVATION SOCIALE ET SOLIDAIRE ([R])
[Adresse 2]
[Localité 4]
représentée par Me Pierre-david VIGNOLLE, avocat au barreau D’AMIENS

– DÉFENDEUR(S) –

EXPOSE DU LITIGE

Vu l’assignation en référé en date du 3 juin 2026 délivrée par la SARL [Y] [E] à l’Association Somme Emploi Service Innovation Sociale et Solidaire ([R]), au visa des articles 835 alinéa 2 du code de procédure civile et L.2315-4 alinéa 1er, L.2315-81-1, R.2315-46, L.2315-86 et R.2315-49 du code du travail, aux fins de :
Condamner l’Association [R] à payer à titre provisionnel à la SARL [Y] [E] la somme de 14.976 euros TTC au titre du solde restant dû de sa facture n° 007-02425 émise le 11 mars 2025 ; Condamner l’Association [R] au paiement d’une indemnité de retard au taux de 7,86% à compter du 11 mars 2025 ; Condamner l’Association [R] au paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros ; Condamner l’Association [R] à payer à la SARL [Y] [E] la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
L’affaire a été entendue, après avoir fait l’objet d’un renvoi contradictoire réalisé à la demande des parties, à l’audience du 9 septembre 2026.

La SARL [Y] [E] a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Homologuer l’accord des parties intervenu le 1er septembre 2026 ; Condamner [R] aux dépens exposés par [Y] [E] au titre de la présence instance ; Dire n’y avoir lieu d’article 700 du code de procédure civile ;
L’Association Somme Emploi Service Innovation Sociale et Solidaire ([R]) a comparu par son conseil et a demandé au juge des référés de :
Homologuer le protocole transactionnel signé entre [Y] [E] et Somme Emploi Service Innovation Sociale et Solidaire, le 1er septembre 2026 ; Laisser à Somme Emploi Service Innovation Sociale et Solidaire les dépens exposés par [Y] [E] ; Dire n’y avoir lieu à l’application de l’article 700 du code de procédure civile ;
Vu les dernières écritures déposées par les parties ;

L’affaire a été mise en délibéré pour l’ordonnance être rendue le 23 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.

MOTIFS

Sur l’homologation de l’accord intervenu entre les parties :

Aux termes de l’article 384 du Code de procédure civile, il appartient au juge de donner force exécutoire à l’acte constatant l’accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence.

Au cas précis, le CSE de l’Association [R] a voté le principe d’une expertise risques graves en application de l’article L.2315-78 du code du travail. La société [Y] [E] a établi et communiqué son rapport le 28 février 2025. Son intervention étant arrivée à son terme, la société [Y] [E] a adressé sa facture d’intervention et le récapitulatif de ses interventions le 11 mars 2025. Malgré les relances, seul 20% du montant de la facture a été réglé par l’Association [R]. Par assignation délivrée le 3 juin 2026, la société [Y] [E] a sollicité du juge des référés la condamnation de l’Association [R] à lui payer la somme de 14.976 euros TTC au titre du solde restant dû de sa facture n° 007-02425 émise le 11 mars 2025, une indemnité de retard au taux de 7,86% à compter du 11 mars 2025, ainsi que l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Au cours de l’instance, la société [Y] [E] et l’Association [R] sont parvenus à un accord.

Il convient dès lors de donner force exécutoire à l’accord signé le 1er septembre 2026.

Sur les dépens :

En application de l’article 491 alinéa 2 du Code de procédure civile, le juge des référés statue sur les dépens. Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge de l’autre partie.

Au cas précis, suivant le protocole d’accord du 1er septembre 2026, les parties ont convenu que chacune d’elles conserverait à sa charge ses éventuels frais de conseil ou de procédure au titre du présent litige, autres que les dépens exposés par la société [Y] [E], mentionnés à l’article 3.1, restant à la charge de l’Association [R].

Dès lors, il sera dit que l’Association [R] supportera les dépens exposés par la société [Y] [E] par devant la présente juridiction, ainsi que ses propres dépens.

PAR CES MOTIFS

Le président, statuant en référé, par ordonnance mise à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,

Vu l’accord intervenu entre les parties le 1er septembre 2026 et leurs demandes d’homologation ;

HOMOLOGUE l’accord transactionnel en date du 1er septembre 2026 tel qu’il est produit par les parties et prévoyant notamment les engagements réciproques suivants :

« 3.1. Sur les engagements de l’Association [R]

L’Association [R] s’engage à verser au Cabinet [Y] la somme forfaitaire et définitive de 14.976 euros (quatorze mille neuf cent soixante-seize euros), au titre du paiement de la facture n°007-02425 du 11 mars 2025 selon l’échéancier suivant :
– 4.992 € le 20 septembre 2026 ;
– 4.992 € le 20 octobre 2026 ;
– 4.992 € le 20 novembre 2026 ;
– La dernière échéance sera augmentée des intérêts légaux à compter du 11 mars 2025 et des dépens exposés par le Cabinet [Y] par devant la juridiction de référé.
Le non-respect de l’une quelconque des échéances entrainera l’exigibilité immédiate du capital restant dû.

Ces sommes devront être versées aux échéances indiquées par virement sur le compte CARPA de Maître [Q] [T].

3.2. Sur les engagements du Cabinet [Y]

Le Cabinet [Y] se reconnait parfaitement et totalement indemnisé de tous les dommages dont il pourrait se prévaloir en lien avec l’expertise auprès des membres du CSE de l’Association SESSIS ayant donné lieu à la facture de la facture n°007-02425 du 11 mars 2025.
Sous la condition du respect par [R] des engagements pris à l’article précédent, [Y] renonce expressément :
– à l’indemnité de retard au taux de 7,86% à compter du 11 mars 2025,
– au paiement de l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 €,
– à sa demande au titre de l’article 700 du CPC. »

DONNE force exécutoire à cet accord et dit qu’il sera annexé à la présente ;

DIT que tenant l’accord des parties sur ce point, l’Association Somme Emploi Service Innovation Sociale et Solidaire ([R]) supportera les dépens exposés par la société [Y] [E] par devant la présente juridiction, ainsi que ses propres dépens ;

Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] les jour, mois et an susdits.

LA GREFFIERE LE PRESIDENT