TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 25/00193 – N° Portalis 352J-W-B7J-C6Q6M

N° MINUTE :

Assignation du :
20 décembre 2024

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 23 septembre 2026

DEMANDERESSE

SCCV [Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]

représentée par Me Mathieu JEAN-BAPTISTE, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1777 et Maître Clément FOURNIER de la SELARL AVOCATCOM, avocats au barreau de LILLE, avocats plaidants

DEFENDERESSE

S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS
[Adresse 3]
[Localité 3]

représentée par Me Kyra RUBINSTEIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #G0520

***

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Eva GIUDICELLI, Vice-présidente

assistée de Madame Océane GENESTON, Greffière

ORDONNANCE

Prononcée publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

***

Vu l’ordonnance du 14 novembre 2025 désignant le Centre de médiation des notaires de [Localité 1] aux fins de procéder par voie de médiation entre la société HALLE G1 et la Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions ;

Vu la demande du Centre de médiation des notaires de [Localité 1] de prorogation du délai au 10 octobre 2026 ;

MOTIFS

La provision ayant été versée le 10 avril 2026, point de départ du délai de médiation, et la médiation étant toujours en cours, il convient de renouveler la mission pour 3 mois supplémentaires.

PAR CES MOTIFS

Nous juge de la mise en état, en charge du contrôle de la mesure de médiation ordonnée,

RENOUVELONS le délai de médiation pour une durée de 3 mois à compter du 10 juillet 2026 ;

RESERVONS les dépens.

Faite et rendue à [Localité 1] le 23 septembre 2026

La greffière Le juge de la mise en état