Jurisprudence

Cour de cassation, première chambre civile, 23 septembre 2026, N° de Pourvoi T 25-15.319

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⚖️ Cour de cassation
📂 Procédure
🏷️ pourvoi manifestement infondé

Résumé

Une société a formé un pourvoi contre un jugement rendu par le tribunal judiciaire de Paris dans un litige l’opposant à un particulier.

Après communication du dossier au procureur général, dépôt d’observations écrites et audience publique, la première chambre civile de la Cour de cassation a examiné le moyen invoqué.

Elle a considéré que ce moyen n’était manifestement pas de nature à entraîner la cassation. Le pourvoi a donc été rejeté sans décision spécialement motivée. La société demanderesse a été condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme au défendeur au titre de l’article 700 du code de procédure civile, sa propre demande sur ce fondement étant rejetée.

Informations clés

Juridiction

Cour de cassation

Catégorie

Procédure

Type de litige

pourvoi manifestement infondé

Textes cités

Article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, Article 700 du code de procédure civile, Article 450, alinéa 2, du code de procédure civile

Texte intégral

Cour de cassation, Première chambre civile, 23 septembre 2026, RG n° 25-15.3192515319

CIV. 1

MA8

COUR DE CASSATION
______________________

Arrêt du 23 septembre 2026

Rejet non spécialement motivé

Mme CHAMPALAUNE, présidente

Arrêt n° 10550 F

Pourvoi n° T 25-15.319

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 23 SEPTEMBRE 2026

La société Elite connexion, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 25-15.319 contre le jugement rendu le 8 avril 2025 par le tribunal judiciaire de Paris (pôle civil de proximité), dans le litige l’opposant à M. [U] [O] [Y], domicilié [Adresse 2], défendeur à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Kerner-Menay, conseillère, les observations écrites de la SCP Boullez, avocat de la société Elite connexion, de la SELAS Waquet, Farge, Hazan et Féliers, avocat de M. [O] [Y], après débats en l’audience publique du 23 juin 2026 où étaient présentes Mme Champalaune, présidente, Mme Kerner-Menay, conseillère rapporteure, Mme Duval-Arnould, conseillère doyenne, et Mme Ben Belkacem, greffière de chambre,

la première chambre civile de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Elite connexion aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société Elite connexion et la condamne à payer à M. [O] [Y], la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé publiquement le vingt-trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.

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