COMM.

TH

COUR DE CASSATION
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Arrêt du 23 septembre 2026

Rejet non spécialement motivé

M. VIGNEAU, président

Arrêt n° 10386 F

Pourvoi n° G 25-14.413

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2026

La société High surf distribution, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° G 25-14.413 contre l’arrêt rendu le 15 janvier 2025 par la cour d’appel de Paris (pôle 5, chambre 4), dans le litige l’opposant à la société Na Pali, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Poillot-Peruzzetto, conseillère, les observations écrites de la SCP Le Guerer, Bouniol-Brochier, Lassalle-Byhet, avocat de la société High surf distribution, de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société Na Pali, après débats en l’audience publique du 23 juin 2026 où étaient présents M. Vigneau, président, Mme Poillot-Peruzzetto, conseillère rapporteure, M. Mollard, conseiller doyen et Mme Labat, greffière de chambre,

la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de cassation, composée du président et des conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

1. Le moyen de cassation, qui est invoqué à l’encontre de la décision attaquée, n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

2. En application de l’article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n’y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi qui n’est manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société High surf distribution aux dépens ;

En application de l’article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société High surf distribution et la condamne à payer à la société Na Pali la somme de 3 000 euros ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre commerciale, financière et économique, et prononcé publiquement le vingt-trois septembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile.