N° M 25-83.439 F-D

N° 01072

ODVS
23 SEPTEMBRE 2026

CASSATION

M. BONNAL président,

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 SEPTEMBRE 2026

M. [W] [Y] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’assises de Vaucluse, en date du 14 mars 2025, qui, pour détention et séquestration, viols et violences aggravés, l’a condamné à dix-huit ans de réclusion criminelle, cinq ans de suivi socio-judiciaire, dix ans de privation des droits civils, civiques et de famille, dix ans d’inéligibilité, cinq ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d’interdiction de séjour, et contre l’arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils.

Des mémoires, en demande et en défense, ainsi que des observations complémentaires, ont été produits.

Sur le rapport de M. Turbeaux, conseiller, les observations de la SCP Sevaux et Mathonnet, avocat de M. [W] [Y], les observations de la SAS Zribi et Texier, avocat de Mme [Z] [D], et les conclusions de Mme Caby, avocate générale, après débats en l’audience publique du 24 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, M. Turbeaux, conseiller rapporteur, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces soumises à l’examen de la Cour de cassation ce qui suit.

2. Par ordonnance du 19 septembre 2023, le juge d’instruction a mis en accusation M. [W] [Y], l’a renvoyé devant la cour criminelle départementale des chefs de détention et séquestration sans libération volontaire avant le septième jour, viols par conjoint ou concubin, violences par conjoint avec arme n’ayant pas entraîné une incapacité totale de travail supérieure à huit jours et violences par conjoint n’ayant pas entraîné d’incapacité totale de travail.

3. La cour criminelle a acquitté l’accusé du premier chef susvisé, l’a déclaré coupable pour le surplus et l’a condamné à quinze ans de réclusion criminelle, dix ans de privation des droits civils, civiques et de famille, cinq ans d’interdiction de détenir ou porter une arme soumise à autorisation, cinq ans d’interdiction de séjour. Elle a statué par arrêt distinct sur les intérêts civils.

4. M. [Y] a relevé appel de ces deux décisions ; le ministère public a formé appel contre l’arrêt pénal.

Examen des moyens

Sur le premier moyen

5. Il n’est pas de nature à permettre l’admission du pourvoi au sens de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Mais sur le deuxième moyen

Enoncé du moyen

6. Le moyen critique l’arrêt attaqué en ce qu’il a déclaré le demandeur coupable de détention ou séquestration arbitraire sans libération volontaire avant le septième jour, alors :

« 1°/ que l’appel incident formé par le procureur général, à la suite de l’appel principal de l’accusé, ne saisit pas la cour d’assises, statuant en appel, des infractions dont l’intéressé a été déclaré non coupable, par une décision dont le bénéfice lui est définitivement acquis ; qu’en déclarant l’accusé coupable de détention ou séquestration arbitraire sans libération volontaire avant le septième jour lorsque, en l’absence d’appel principal du procureur général, elle n’était pas saisie de cette infraction dont monsieur [Y] avait été définitivement acquitté, la cour d’assises a violé les articles 380-1 et 380-2 du code de procédure pénale. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 380-1 et 380-2 du code de procédure pénale :

7. Il se déduit de ces textes que l’appel incident formé par le procureur général, à la suite de l’appel principal de l’accusé, ne saisit pas la cour d’assises, statuant en appel, des infractions dont l’intéressé a été déclaré non coupable, par une décision dont le bénéfice lui est définitivement acquis.

8. En déclarant l’accusé coupable de détention et séquestration arbitraire sans libération volontaire, tandis qu’en l’absence d’appel principal du procureur général, qui a au contraire expressément qualifié son recours d’appel incident, elle n’était pas saisie de cette infraction, dont l’intéressé avait été définitivement acquitté, la cour d’assises a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus rappelé.

9. La cassation est par conséquent encourue, sans qu’il y ait lieu d’examiner l’autre grief.

Portée et conséquences de la cassation

10. La cassation de l’arrêt pénal a pour conséquence celle de l’arrêt civil.

11. En raison de la cassation prononcée, il n’y a pas lieu d’examiner l’autre moyen proposé.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

CASSE et ANNULE, en toutes ses dispositions, l’arrêt pénal susvisé de la cour d’assises de Vaucluse, en date du 14 mars 2025, ensemble la déclaration de la cour et du jury et les débats qui l’ont précédée ;

CASSE et ANNULE, par voie de conséquence, l’arrêt du même jour par lequel la cour a prononcé sur les intérêts civils ;

Et pour qu’il soit à nouveau jugé, conformément à la loi ;

RENVOIE la cause et les parties devant la cour d’assises de l’Ardèche, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ;

DIT n’y avoir lieu à application de l’article 618-1 du code de procédure pénale ;

ORDONNE l’impression du présent arrêt, sa transcription sur les registres du greffe de la cour d’assises de Vaucluse et sa mention en marge ou à la suite de l’arrêt civil annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt-six.