Cour de cassation, Chambre criminelle, 23 septembre 2026, RG n° 26-81.256
N° J 26-81.256 F
N° 51022
ODVS
23 SEPTEMBRE 2026
NON-ADMISSION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 23 SEPTEMBRE 2026
Mme [N] [I] a formé un pourvoi contre l’arrêt de la cour d’appel de Versailles, 18e chambre, en date du 9 avril 2025, qui pour non-représentation d’enfant, l’a condamnée à un an d’emprisonnement.
Un mémoire personnel a été produit.
Sur le rapport de Mme Guerrini, conseillère référendaire, et les conclusions de M. Desportes, premier avocat général, après débats en l’audience publique du 24 juin 2026 où étaient présents M. Bonnal, président, Mme Guerrini, conseillère rapporteure, M. de Larosière de Champfeu, conseiller de la chambre, et Mme Dang Van Sung, greffière de chambre,
la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l’article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente décision.
Vu l’article 567-1-1 du code de procédure pénale :
Après avoir examiné tant la recevabilité du recours que les pièces de procédure, la Cour de cassation constate qu’il n’existe, en l’espèce, aucun moyen de nature à permettre l’admission du pourvoi.
EN CONSÉQUENCE, la Cour :
DÉCLARE le pourvoi NON ADMIS ;
Ainsi décidé par la Cour de cassation, chambre criminelle, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-trois septembre deux mille vingt-six.