TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

5ème chambre
2ème section

N° RG 23/02256
N° Portalis 352J-W-B7H-CYZTE

N° MINUTE :

[1]

[1] Copies exécutoires
-Me [Localité 2]
-Me LEMOUX
-Me HALFON
délivrées le :
+ 1 Copie dossier

ORDONNANCE DE
DESISTEMENT PARTIEL
rendue le 23 Septembre 2026

DEMANDERESSES

Madame [M] [V], née le [Date naissance 1] 1975 à [Localité 3], de nationalité française, demeurant [Adresse 1] à [Localité 4],

La société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), société anonyme immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 552 081 317, dont le siège social est situé [Adresse 2] à Paris (75008), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

représentées par Maître Brigitte BEAUMONT, avocat au barreau de Paris, vestiaire #A0372.

DÉFENDERESSES

La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S, numéro SIREN 845 154 335, compagnie d’assurances de droit étranger, dont le siège social est situé [Adresse 3] à [Localité 5] (Belgique), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

défaillante.

La société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S, société anonyme d’un Etat membre de la CE ou partie à l’accord sur l’Espace économique européen, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 844 091 793, prise en son établissement en France situé situé [Adresse 4] à Paris (75008), prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,

Décision du 23 Septembre 2026
5ème chambre 2ème section
N° RG 23/02256
N° Portalis 352J-W-B7H-CYZTE

représentée par Maître Céline LEMOUX, avocat au barreau de Paris, vestiaire #C2341.

La société XL INSURANCE COMPANY SE, venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE par suite d’une fusion absorption emportant transfert de portefeuille, compagnie d’assurances, dont le siège social est situé [Adresse 5] à [Localité 6],

représentée par Maître Marc HALFON, avocat au barreau de Paris, vestiaire #D1211.
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Nous Monsieur DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint, Juge de la mise en état, assisté de Madame BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles 394 et suivants et l’article 787 du code de procédure civile ;

Vu l’assignation délivrée les 13 et 27 Janvier 2023 par Madame [M] [V] et la société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) à l’encontre des sociétés LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S et XL INSURANCE COMPANY SE, venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 23 Février 2026, Madame [M] [V] et la société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) se désistent de l’instance et de l’action engagées uniquement à l’encontre de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S ;

Par conclusions notifiées par la voie électronique le 09 Juin 2026, la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S accepte ce désistement partiel.

PAR CES MOTIFS,

Déclarons parfait le désistement de l’instance et de l’action engagées par Madame [M] [V] et la société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) à l’encontre uniquement de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S ;

Constatons l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal à l’égard de la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S uniquement ;

Disons que, conformément à leurs conclusions, chacune des parties, entre Madame [M] [V] et la société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) et la société LLOYD’S INSURANCE COMPANY SA venant aux droits des SOUSCRIPTEURS DU LLOYD’S, conservera à sa charge les dépens qu’elle à exposés ;

Renvoyons l’affaire se poursuivant entre Madame [M] [V] et la société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF) et la société XL INSURANCE COMPANY SE, venant aux droits de la société AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE, à l’audience de mise en état dématérialisée du mercredi 04 Novembre 2026 à 09h40 pour :

– réplique de la société XL INSURANCE COMPANY SE aux dernières conclusions au fond de Madame [M] [V] et de la société ELECTRICITE DE FRANCE (EDF), signifiées le 25 avril 2024.

Faite et rendue à [Localité 1], le 23 Septembre 2026.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU