Tribunal judiciaire, 5ème chambre 2ème section, 23 septembre 2026, RG n° 25/15634
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
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5ème chambre 2ème section
N° RG 25/15634
N° Portalis 352J-W-B7J-DBL77
DEMANDERESSE
Mme [P] [J]
AVOCAT DEMANDERESSE
représentée par Me Thibault FILLER – #
DEFENDERESSE
Mme [B] [T]
AVOCAT DEFENDERESSE
défaillant
ORDONNANCE DE CLÔTURE
Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,
Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,
Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,
Vu l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire,
Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;
Vu l’accord du demandeur pour une mise en délibéré sans audience ;
Déclarons l’instruction close ;
Disons que l’affaire est mise en délibéré au 10 Décembre 2026 à partir de 14h05 par mise à disposition au greffe ;
Invitons la demanderesse à déposer son dossier de plaidoirie au greffe au plus tard le 30 Octobre 2026 ;
Renvoyons l’affaire devant une formation à juge unique.
Faite et rendue à [Localité 1], le 23 Septembre 2026.
La Greffière, Le Juge de la mise en état,
Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU