TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 23/02613 – N° Portalis 352J-W-B7H-CZDHS

N° MINUTE :

Assignation du :
13 Février 2023

ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 23 Septembre 2026
DEMANDEURS

Monsieur [D] [V] [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Madame [Q] [A] épouse [M]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représentés par Me Cécile FOURNIE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #C1938

DÉFENDERESSE

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIRT FR FRANCE RHONE ALPES AUVERGNE
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Maître Amourdavelly MARDENALOM de l’AARPI ASM Avocats, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #E0624

***

MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Eva GIUDICELLI, Vice-présidente, statuant en juge unique.

assistée de Madame Océane GENESTON, Greffière,

ORDONNANCE

Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe
Contradictoire
en premier ressort

***

Vu l’exploit de commissaire de justice du 13 février 2023 par lequel les époux [M] ont assigné le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT en radiation d’une inscription d’hypothèque conventionnelle ;

Vu l’ordonnance de clôture du 17 décembre 2025 fixant l’audience de plaidoirie au 7 octobre 2026 ;

Vu le message du CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT transmis par voie électronique le 13 août 2026 aux fins de révocation de l’ordonnance de clôture ;

Vu les observations des époux [M] transmises par voie électronique le 14 septembre 2026 aux termes desquelles ils acquiescent à la demande ;

MOTIFS DE LA DECISION

Aux termes de l’article 803 du code de procédure civile, l’ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s’il se révèle une cause grave depuis qu’elle a été rendue ; la constitution d’avocat postérieurement à la clôture ne constitue pas, en soi, une cause de révocation.

En l’espèce, au soutien de sa demande de révocation de l’ordonnance de clôture, le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT fait valoir que de nouveaux éléments sont à soumettre au tribunal et que des pourparlers sont en cours à la suite de son changement de conseil postérieurement à l’ordonnance de clôture.

Même à considérer que le juge de la mise en état est valablement saisi d’une demande de révocation de l’ordonnance de clôture formée par simple message électronique, l’absence de précision sur les éléments nouveaux invoqués ne permet pas de caractériser une cause grave révélée depuis l’ordonnance de clôture justifiant sa révocation.

Dès lors, nonobstant l’accord des parties qui ne lie pas le juge de la mise en état garant des délais de la procédure et sauf à priver de son sens l’article 803 précité, il convient de rejeter la demande de révocation de l’ordonnance de clôture.

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état statuant par mise à disposition au greffe, par ordonnance contradictoire en premier ressort,

DIT n’y avoir lieu à révocation de l’ordonnance de clôture du 17 décembre 2025,

CONDAMNE le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT aux dépens.

Fait et jugé à [Localité 1] le 23 Septembre 2026

La Greffière Le Juge de la mise en état