Jurisprudence

Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° RG 25/15559

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⚖️ Tribunal judiciaire
📂 Procédure
🏷️ Clôture de l’instruction

Résumé

Deux demandeurs ont saisi le tribunal judiciaire à l’encontre de deux sociétés défenderesses, ces dernières étant défaillantes.

Le juge de la mise en état constate que la procédure est en état d’être jugée au fond. Le demandeur ayant accepté une mise en délibéré sans audience, l’instruction est déclarée close.

L’affaire est renvoyée devant une formation à juge unique. Le délibéré est fixé à une date ultérieure, avec mise à disposition au greffe, et les demandeurs sont invités à déposer leur dossier de plaidoirie avant la date impartie.

Informations clés

Juridiction

Tribunal judiciaire

Catégorie

Procédure

Type de litige

Clôture de l’instruction

Textes cités

Article 799 et suivants du Code de procédure civile, Article L.212-5-1 du Code de l’organisation judiciaire

Texte intégral

Tribunal judiciaire, 5ème chambre 2ème section, 23 septembre 2026, RG n° 25/15559

TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

5ème chambre 2ème section

N° RG 25/15559
N° Portalis 352J-W-B7J-DBQEI

DEMANDEURS
M. [J] [F]

Mme [T] [D] épouse [F]
AVOCATs DEMANDEURS
représenté par Maître Thomas LAURENT de la SELAS LCA ASSOCIES – #R0023
représentée par Maître Thomas LAURENT de la SELAS LCA ASSOCIES – #R0023
DEFENDERESSES
S.A.S. OCCAZIA
S.A.S. C.T. [Localité 2]
AVOCATs DEFENDERESSES
défaillant
défaillant

ORDONNANCE DE CLÔTURE

Nous, Antoine DE MAUPEOU, Premier Vice-Président Adjoint,

Assisté de Solène BREARD-MELLIN, Greffière,

Vu les articles 799 et suivants du code de procédure civile,

Vu l’article L.212-5-1 du code de l’organisation judiciaire,

Attendu que la procédure est en état et l’affaire susceptible d’être jugée au fond ;

Vu l’accord du demandeur pour une mise en délibéré sans audience ;

Déclarons l’instruction close ;

Disons que l’affaire est mise en délibéré au 10 Décembre 2026 à partir de 14h05 par mise à disposition au greffe ;

Invitons les demandeurs à déposer son dossier de plaidoirie au greffe au plus tard le 30 Octobre 2026 ;

Renvoyons l’affaire devant une formation à juge unique.

Faite et rendue à [Localité 1], le 23 Septembre 2026.

La Greffière, Le Juge de la mise en état,

Solène BREARD-MELLIN Antoine DE MAUPEOU

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