Jurisprudence

Tribunal de commerce de Montpellier, 23 septembre 2026, RG n° 2025002341

Retrouvez les éléments essentiels de cette décision : informations clés, résumé et texte intégral.

⚖️ Tribunal de commerce
📂 Procédure
🏷️ Extinction de l’instance

Résumé

Un demandeur avait engagé une instance devant le tribunal de commerce contre une société étrangère. Par jugement rendu le 23 septembre 2026, le tribunal constate l’extinction de cette instance et prononce son retrait du rôle.

Le tribunal se déclare dessaisi à compter du jugement. Les dépens sont liquidés et taxés à 67,41 euros toutes taxes comprises. La décision est prononcée par mise à disposition au greffe après une audience publique.

Informations clés

Juridiction

Tribunal de commerce

Catégorie

Procédure

Type de litige

Extinction de l’instance

Textes cités

Article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile, Articles 384 et suivants du Code de procédure civile

Texte intégral

Tribunal de commerce, AFFAIRE COURANTE, 23 septembre 2026, RG n° 2025002341

Numéro d’inscription au répertoire général : 2025 002341

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 23/09/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : [R] [O] [Adresse 1] Représentant (s) : MAITRE DEMAN [K] – AVOCAT

Défendeur (s) : [Adresse 2] Représentant(s) : SCPA ERIC NEGRE & [Localité 1]- CAMILLE PEPRATX-NEGRE

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Greffier présent lors des débats : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 03/06/2026

JUGEMENT DE RETRAIT

DU ROLE

Vu les articles 384 et suivants du code de procédure civile,

Le Tribunal constate l’extinction de l’instance n° 2025 002341 de :

[R]

[O]

Contre

[C] BV

et se déclare dessaisi à compter de ce jour.

Dépens liquidés et taxés à la somme de 67,41 € toutes taxes comprises.

ainsi fait et prononcé à l’audience publique du Tribunal de Commerce de Montpellier, du 23/09/2026.

Le Greffier

Mme Carole LEMAITRE SOUBRILLARD

Le Président M. Claude SAINT JOLY.

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