Numéro d’inscription au répertoire général : 2026 013293

Tribunal de Commerce de Montpellier

Jugement du 18/09/2026

prononcé par mise à disposition au Greffe du Tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l’Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

Demandeur (s) : AGRI 2000 NET SRL (SAS) [Adresse 1] MARABINI ITALIE Représentant (s) : MAITRE EMILIE [I]

Défendeur (s) : [O] INNOVATIONS (SASU) [Adresse 2] Représentant(s) : Maître Elodie AMBLOT

Composition du Tribunal lors du débat et du délibéré :

Président

: M. Victor STANESCU

Juges

: M Frank RAYMOND

M. Nigel CONNOR

Greffier présent lors des débats : M. Luc SOUBRILLARD Greffier présent lors du prononcé : M. Luc SOUBRILLARD

Débats à l’audience publique du 04/09/2026

Faits et Procédure :

Le 20/07/2026, la Maitre Emilie RONCHARD a sollicité la rectification du jugement RG 2025006148 rendu le 04/05/2026.

L’affaire a été inscrite à l’audience du 21/08/2026 et après renvoi plaidée et mise en délibéré.

Attendu que selon les dispositions de l’article 462 du code de procédure civile, les erreurs et omissions matérielles qui affectent un jugement même passe en force de chose jugée, peuvent toujours être réparées par la juridiction qui l’a rendu selon ce que le dossier révèle ou a défaut, ce que la raison commande – qu’en l’espèce, il convient de faire application de ces dispositions et de procéder à la rectification du jugement dans les termes ci-après.

Attendu que les dépens suivent le sort de ceux du jugement rectifié.

Par ces Motifs :

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, jugeant contradictoirement et en premier ressort,

Vu les dispositions de l’article 462 du Code de procédure civile,

Rectifie le jugement rendu le 04/05/2026 RG n° 2025 006148 par le Tribunal de Commerce de Montpellier en remplaçant dans le dispositif :

la mention « CONDAMNE [O] au paiement de la somme de 20 850 euros » par la mention « CONDAMNE [O] INNOVATIONS au paiement, à la société AGRI 2000 NET SRL, de la somme de 20.850 euros »;

la mention « CONDAMNE [O] au paiement, à AGRI 2000, de la somme de 80 € (40 € x 2) au titre de l’indemnité forfaitaire de l’article L441-10 du Code de commerce » par la mention « CONDAMNE [O] INNOVATIONS au paiement, à AGRI 2000 NET SRL, de la somme de 80 € (40 € × 2) au titre de l’indemnité forfaitaire de l’article L441-10 du Code de commerce »;
* la mention « CONDAMNE [O] à payer la somme de 3 000 euros au titre de l’article

700 du Code de Procédure Civile » par la mention « CONDAMNE [O] à payer, à AGRI 2000 NET SRL, la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du Code de Procédure civile »;

la mention « CONDAMNE [O], qui perd son procès, à payer les entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67,41 € toutes taxes comprises » par la mention « CONDAMNE [O] INNOVATIONS, qui perd son procès, à payer les entiers dépens de l’instance dont frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 67,41 € toutes taxes comprises ».

Dit que mention de cette rectification sera faite sur la minute et les expéditions du jugement dont s’agit.

Condamne [O] aux dépens de la présente procédure dont les frais de greffe liquidés et taxés à la somme de 69,39 € toutes taxes comprises.

Le Greffier

Le Président.