TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TULLE

JURIDICTION DE L’EXÉCUTION
STATUANT EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE

DÉCISION DU 18 SEPTEMBRE 2026
(homologation de vente amiable)

N°RG N° RG 25/00289 – N° Portalis 46C2-W-B7J-BEDU

Numéro :

ENTRE

S.A. CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
venant aux droits de la SA [Adresse 1] suite à une fusion par absorption selon déclaration de régularité et de conformité constatant la réalisation définitive de la fusion en date du 10 mars 2016, SA immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 379 502 644, prise en la personne de son Directeur Général en exercice, domicilié en cette qualité audit siège,
demeurant [Adresse 2]
représentée par: Me Mélanie COUSIN, avocat au barreau de TULLE

créancier poursuivant

ET

Monsieur [T] [E],
né le [Date naissance 1] 1983 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 3]
non comparant

Madame [A] [O],
née le [Date naissance 2] 1984 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 4]
comparant en personne

parties saisies

COMPOSITION DE LA JURIDICTION :

Lors des débats et du délibéré :

– Juge de l’exécution : Marie-Sophie WAGUETTE
– Greffier lors des débats : Monsieur Nicolas DASTIS
– Greffier lors du délibéré : Madame Marie-Pierre DEBONO

DÉBATS : à l’audience du ,avec mise en délibéré au 18 Septembre 2026 pour la mise à disposition de la décision au Greffe.

EXPOSÉ DU LITIGE

Selon commandement de payer valant saisie immobilière signifié aux débiteurs les 19 et 24 février 2025 et publié le 4 avril 2025 au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4], sous le volume 2025 S [Localité 5], la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENTa poursuivi la vente de droits et biens immobiliers d’un immeuble à usage d’habitation sis commune de [Localité 6] (19) [Adresse 5], cadastré section AV n°[Cadastre 1] d’une contenance de 7a62ca appartenant à Monsieur [T] [E] et Madame [A] [O] afin d’avoir paiement de la somme de 102 328, 56 euros en principal, frais et intérêts.

Par acte d’huissier en date des 5 et 12 mai 2025 la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT a fait assigner [T] [E] et [A] [O] devant le juge de l’exécution du Tribunal Judiciaire de TULLE à l’audience du 27 juin 2025 aux fins principalement de voir :
-déclarer régulière et recevable la procédure de saisie immobilière engagée par la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENT
-déterminer les modalités de poursuite de la procédure et si la vente forcée est autorisée fixer la date d’adjudication ainsi que les modalités de visite de l’immeuble,
– fixer la mise à prix à la somme de 32 000 euros telle qu’indiquée dans le cahier des conditions de vente,
-fixer le montant retenu de la créance du poursuivant en principal, frais, intérêts à la somme de 102 328, 58 euros arrêtée au 20 décembre 2023, outre intérêts postérieurs.

Par jugement du 5 novembre 2025, le juge de l’exécution a constaté que le montant retenu pour la créance du poursuivant est de 102 328, 58 euros arrêtée au 20 décembre 2023 outre les intérêts postérieurs à cette date, taxé les frais déjà exposés par le créancier poursuivant à la somme de 4 120, 27 euros et autorisé Monsieur Monsieur [T] [E] et Madame [A] [O] à procéder à la vente amiable de l’immeuble saisi sis Commune de [Localité 6] (19) [Adresse 5] section AV n°[Cadastre 1] d’une contenance de 7a62ca, au prix minimum de 110.000 euros.

Suite à la signature d’un compromis de vente, l’affaire a été renvoyée à l’audience du 22 mai 2026 à laquelle le créancier poursuivant et Madame [A] [O] ont sollicité que l’affaire soit mise en délibéré le temps de régulariser la vente amiable, Monsieur [T] [E] n’ayant pas comparu.

Par note autorisée en délibéré en date du 23 juillet 2026, la SA CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE DEVELOPPEMENTsollicite de voir :
– Constater la réalisation de la vente amiable conformément aux conditions fixées par le jugement d’orientation du 5 novembre 2025 du bien immobilier situé [Adresse 6], section AV N°[Cadastre 1],
– Ordonner en conséquence la radiation des inscriptions d’hypothèques et de privilèges prises du chef du débiteur dans les conditions de l’article 80 du décret numéro 55- 13 50 du 14 octobre 1955,
– Dire que le présent jugement sera transcrit à la requête de la partie la plus diligente, en marge de la publication de la copie des commandements de payer valant saisie en date du 19 février 2025 et du 24 février 2025 publié sous les références 1904P01 S 00007,
– Dire que les dépens non compris dans la taxe seront laissés à la charge des débiteurs saisis.

SUR CE

L’article R 322-25 du code des procédure civiles d’exécution dispose : “A l’audience à laquelle l’affaire est rappelée, le juge s’assure que l’acte de vente est conforme aux conditions qu’il a fixées, et que le prix a été consigné. Il ne constate la vente que lorsque ces conditions sont remplies. Il ordonne alors la radiation des inscriptions d’hypothèque prises du chef du débiteur.”

Il ressort des pièces versées que, par acte authentique reçu le 29 juin 2026 par Maître [I] [Q], notaire à [Localité 4], le bien objet de la saisie immobilière a été vendu au prix de 112 880 euros payé comptant, outre les frais taxés selon le jugement autorisant la vente amiable. Lesdites sommes ayant été consignées à la caisse des dépôts et consignation.

Il conviendra donc de constater la réalisation de la vente amiable et d’ordonner la radiation des inscriptions d’hypothèques et de privilège prises du chef de Monsieur [T] [E] et Madame [A] [O].

En outre, il conviendra de dire que le présent jugement sera transcrit à la requête de la partie la plus diligente, en marge de la publication de la copie des commandements de payer valant saisie en date du 19 février 2025 et du 24 février 2025 publié sous les références 1904P01 S 00007.

Enfin, il conviendra de dire que les dépens non compris dans la taxe seront laissés à la charge des débiteurs saisis.

PAR CES MOTIFS

Le Juge de l’exécution, statuant, publiquement par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort,

CONSTATE la réalisation de la vente amiable conformément aux conditions fixées par le jugement d’orientation du 5 novembre 2025 du bien immobilier situé [Adresse 7] (19), [Adresse 5], section AV N°[Cadastre 1] ;

ORDONNE en conséquence la radiation des inscriptions d’hypothèques et de privilèges prises du chef du débiteur dans les conditions de l’article 80 du décret numéro 55- 13 50 du 14 octobre 1955 ;

DIT que le présent jugement sera transcrit à la requête de la partie la plus diligente, en marge de la publication de la copie des commandements de payer valant saisie en date du 19 février 2025 et du 24 février 2025 publié sous les références 1904P01 S 00007 ;

DIT que les dépens non compris dans la taxe seront laissés à la charge des débiteurs saisis .

Le Greffier Le Juge

Marie-Pierre DEBONO Marie-Sophie WAGUETTE