COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT rendu le 18 Septembre 2026

N° RG 26/00092 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2Q7C

DEMANDERESSE :

Madame [B] [Y]
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2026/1944 du 03/02/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 3])

représentée par Me Evelyne INGWER, avocat au barreau de LILLE

DÉFENDERESSE :

S.A.S. EOS FRANCE, venant aux droits de la société [Adresse 3]
[Adresse 4]
[Localité 4]

représentée par Me Virginie LENSEL-DEFFRENNES, avocat au barreau de LILLE

MAGISTRAT TENANT L’AUDIENCE : Nicolas VERMEULEN, Juge du tribunal judiciaire de LILLE

Juge de l’exécution par délégation de Madame la Présidente du tribunal judiciaire de LILLE

GREFFIERS : Coralie DESROUSSEAUX, greffier lors des débats
Sophie ARES, greffier lors du délibéré

DÉBATS : A l’audience publique du 10 Juillet 2026, l’affaire a été mise en délibéré au 18 Septembre 2026

JUGEMENT prononcé par décision CONTRADICTOIRE rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00092 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2Q7C

Exposé du litige

Par acte de commissaire de justice du 27 janvier 2026, EOS France, venant aux droits de la société [Adresse 3] suivant cession de créances régularisée le 28 novembre 2023, a fait signifier à Mme [B] [Y] un procès-verbal de saisie-vente, ce en exécution d’un jugement du tribunal d’instance de Lille en date du 11 janvier 2018 et pour une créance de 2.248,49 euros selon l’acte.

Par acte de commissaire de justice du 19 février 2026, Mme [B] [Y] a fait assigner EOS France devant ce tribunal à l’audience du 13 mars 2026 afin de contester cet acte d’exécution.

Après plusieurs renvois à l’initiative des parties, l’affaire a été entendue à l’audience du 10 juillet 2026.

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées à l’audience, Mme [B] [Y], représentée par son conseil, demande, sur le fondement de l’article [1343-5] du code civil, de lui accorder un délai de paiement de 24 mois moyennant 23 mensualités de 20 euros et une 24ème apurant le solde de la dette.

Aux termes de ses dernières conclusions, déposées à l’audience, EOS France, représentée par son conseil, demande de :
Débouter Mme [B] [Y] de l’intégralité de ses demandes ;La condamner à lui payer la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;La condamner aux dépens ;Ordonner l’exécution provisoire.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il sera renvoyé aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des faits, prétentions et moyens des parties.

L’affaire a été mise en délibéré à la date du 18 septembre 2026.

Motifs de la décision

A titre préliminaire, il est observé que la société EOS France élève plusieurs demandes préventives en l’absence de contestation en ce sens de Mme [B] [Y], telle une demande tendant à la déclarer créancière ou à déclarer le titre exécutoire valide. Il n’appartient pas au juge de statuer en l’absence de contestation, de sorte que ces demandes sont irrecevables.

Sur la demande de délai de Mme [B] [Y].

Aux termes de l’article R. 121-1 alinéa 2 du code des procédures civiles d’exécution « Le juge de l’exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites, ni en suspendre l’exécution. Toutefois, après signification du commandement ou de l’acte de saisie, il a compétence pour accorder un délai de grâce. »

L’article 1343-5 du code civil dispose que « Le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues. »

En l’espèce, Mme [B] [Y] perçoit des revenus d’un montant mensuel de 1.040 euros (hors APL).

Elle fait face à des charges fixes mensuelles suivantes :
Loyer résiduel : 292 euros ;Electricité : 97.,38 euros ;Assurance habitation :49,46 euros ;Mutuelle : 25 euros ;
Elle bénéficie donc un reste à charge d’un montant de 576,16 euros.

Il y a lieu de constater que la proposition de paiement à hauteur de 20 euros est insuffisante pour apurer l’intégralité de la dette dans le délai de vingt-quatre mois ; les difficultés de Mme [B] [Y] ne seraient que reportées de 2 ans. Par ailleurs, il est observé que son reste à charge n’est pas suffisant pour lui permettre pas de payer une somme supérieure à celle qu’elle propose. Ainsi, seules des procédures plus pérennes sont susceptibles de solutionner les difficultés de paiement de Mme [B] [Y]. Il y a donc lieu de lui octroyer un moratoire de six mois, délai pendant lequel celle-ci est invitée à saisir la commission de surendettement qui pourra utilement traiter ses dettes le cas échéant.

Sur les demandes accessoires

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

S’agissant d’une mesure de faveur, Mme [B] [Y] sera condamnée aux dépens.

L’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Il n’y a pas lieu d’ordonner l’exécution provisoire, cette dernière étant de droit s’agissant des décisions du juge de l’exécution.

Par ces motifs

Le juge de l’exécution, statuant par jugement prononcé par mise à disposition au greffe, contradictoire et susceptible d’appel,

DECLARE irrecevable la société EOS FRANCE de sa demande tendant à la déclarer créancière ;

REPORTE pour un délai de six mois le paiement des sommes dues par Mme [B] [Y] à la société EOS France ;

RAPPELLE que cette décision suspend les procédures d’exécution et arrête les majorations d’intérêts et pénalités de retard ;

DEBOUTE la société EOS France de sa demande formée sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE Mme [B] [Y] aux dépens ;

RAPPELLE que le présent jugement est immédiatement exécutoire, le délai d’appel et l’appel lui-même des décisions du juge de l’exécution n’ayant pas d’effet suspensif en application de l’article R. 121-21 du code des procédures civiles d’exécution ;

LE GREFFIER LE JUGE DE L’EXÉCUTION
Sophie ARES Nicolas VERMEULEN

Tribunal judiciaire de Lille N° RG 26/00092 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2Q7C

[W]

N° RG 26/00092 – N° Portalis DBZS-W-B7K-2Q7C
[B] [Y] C/ S.A.S. EOS FRANCE

EN CONSÉQUENCE

LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE

A tous huissiers/commissaires de justice sur ce requis de mettre les présentes à exécution ;

Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d’y tenir la main ;

A tous Commandants et Officiers de la force publique d’y prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis ;

En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;

POUR EXPÉDITION CONFORME

Le Greffier

Sophie ARES

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