TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] 1 Expédition exécutoire délivrée par LRAR à L’U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES le :

1 Expédition délivrée par LRAR à la S.A.R.L. MODELAR le :

1 Expédition délivrée par LS à Maître BEN AMMAR le :

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PS ctx protection soc 3

N° RG 24/01094 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4HFL

N° MINUTE :
26/00005

Requête du :

15 Février 2024

JUGEMENT
rendu le 23 Septembre 2026
DEMANDERESSE

S.A.R.L. [5]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représentée par Maître Maroi BEN AMMAR, avocate au barreau de PARIS, avocat plaidant

DÉFENDERESSE

U.R.S.S.A.F. ILE-DE-FRANCE DEPARTEMENT CONTENTIEUX AMIABLES ET JUDICIAIRES
[Adresse 3]
[Localité 3]

Représentée par Monsieur [K] [D] (Inspecteur) muni d’un pouvoir spécial

Décision du 23 Septembre 2026
PS ctx protection soc 3
N° RG 24/01094 – N° Portalis 352J-W-B7I-C4HFL

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame RANDOULET, Magistrate, présidente de la formation de jugement
Madame LAVAUX, Assesseure salariée
Madame PHILIPPON, Assesseure non salariée

assistées de Paul LUCCIARDI, Greffier

DÉBATS

À l’audience du 01 Juillet 2026, tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 23 Septembre 2026.

JUGEMENT

Remis par mise à disposition au greffe
Contradictoire
En premier ressort

EXPOSÉ DU LITIGE

La SARL [5] a fait appel à la Société [3] dans le cadre d’un contrat de sous-traitance, laquelle a fait l’objet d’un contrôle par les services de l’URSSAF Ile de France ayan débouché sur un procès-verbal de constat de travail dissimulé pour la période du 1er février 2019 au 31 décembre 2021.

Par suite, les sociétés donneuses d’ordre de la Société [3], dont la SARL [5], ont fait l’objet d’une procédure de vérification du respect de l’obligation de vigilance.

Par courrier du 1er juin 2022 puis du 24 novembre 2022 reçu le 28 novembre 2022, l’URSSAF Ile de France a envoyé à la SARL [5] un courrier d’avertissement et lui a demandé de fournir les éléments justifiant de son devoir de vigilance.

Par lettre d’observations en date du 24 février 2023 reçue le 26 février 2023, l’URSSAF Ile de France a notifié à la SARL [5] la mise en œuvre de sa solidarité financière en qualité de donneuse d’ordre de la Société [3].

La SARL [5] a demandé à l’organisme une prorogation du délai de réponse et a produit ses observations et justifications.

En réponse, l’inspectrice du recouvrement a répondu à ces observations et a minoré le montant appelé au titre de la solidarité financière par courrier du 12 juin 2023.

Par courrier du 12 septembre 2023 reçu le 10 octobre 2023, l’URSSAF Ile de France a mis en demeure la SARL [5] de lui payer la somme de 32.955 euros au titre de la solidarité financière pour la période du 1er février 2019 au 31 décembre 2019 ainsi que du 1er juillet 2020 au 31 juillet 2020.

Par courrier en date du 20 octobre 2023, la SARL [5] a contesté cette mise en demeure devant la Commission de recours Amiable.

En sa séance du 09 février 2024, la Commission de recours amiable a rejeté son recours.

Par requête déposée le 15 février 2024 au greffe, la SARL [5] a contesté cette décision explicite de rejet devant le Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris.

Les parties ont été régulièrement convoquées à l’audience du 13 mai 2026, date à laquelle l’affaire a été renvoyée à l’audience du 1er juillet 2026 pour transmission par l’URSSAF Ile de France du procès-verbal de constat de travail dissimulé de la Société [3].

À l’audience du 1er juillet 2026, soutenant oralement les termes de ses conclusions n°3 déposées à l’audience, la SARL [5], représentée, demande au tribunal de :
-la juger recevable ;
À titre principal :
-juger que l’URSSAF ne lui a pas adressé ni l’avis de contrôle préalable ni information relative à la Charge du cotisant contrôlé, en violation des dispositions de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ;
-juger que cette irrégularité a porté atteinte au principe du contradictoire de la procédure de contrôle ;
-juger que la lettre d’observations du 24 février 2023 est insuffisamment motivée en ce qu’elle ne précise ni la méthode de calcul ni les bases retenues pour établir les cotisations réclamées en violation des dispositions de l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale ;
-annuler en conséquence la lettre d’observations du 24 février 2023, la mise en demeure du 12 septembre 2023 et l’intégralité du redressement notifié ;
À titre subsidiaire,
-juger que la SARL [5] a rempli son obligation de vigilance au titre de l’année 2020 en communiquant une attestation de vigilance URSSAF pour le mois de juillet 2020 ;
-juger que l’URSSAF ne justifie pas, dans sa lettre d’observations du 24 février 2023, du dépassement du seuil légal de 5.000 euros hors taxes par opération au titre de l’année 2019 ;
-annuler l’intégralité des redressements et majorations notifiés à la SARL [5] au titre des années 2019 et 2020 ;
En tout état de cause,
-débouter l’URSSAF de l’ensemble de ses demandes ;
-condamner l’URSSAF à lui verser la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
-condamner l’URSSAF aux dépens.

Soutenant oralement les termes de ses conclusions en défense déposées à l’audience, l’URSSAF Ile de France, régulièrement représentée, demande au Tribunal de :
-recevoir le recours de la société requérante mais le déclarer mal fondé ;
-confirmer la validité de la procédure de mise en œuvre de la solidarité financière et de la mise en demeure du 12 septembre 2023 ;
-confirmer la décision de la Commission de recours amiable ;
-débouter la société requérante de toutes ses demandes, fins et prétentions ;
-condamner à titre reconventionnel la Société [5] à lui payer la somme figurant dans la mise en demeure à savoir 32.955 euros ;
-assortir le jugement à venir de l’exécution provisoire ;
-condamner la société requérante aux dépens ;
-condamner la société requérante à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, le tribunal, conformément à l’article 455 du code de procédure civile, renvoie aux conclusions déposées et soutenues à l’audience.

L’affaire a été mise en délibéré au 23 septembre 2026.

MOTIFS DE LA DECISION

À titre liminaire, il y a lieu de relever que la recevabilité du recours n’est pas contestée.

En outre, il convient de rappeler que le pôle social du tribunal judiciaire n’est pas une juridiction de recours des décisions rendues par la commission de recours amiable qui est une instance purement administrative. Si la saisine de cette commission est un préalable obligatoire et nécessaire à la saisine du tribunal judiciaire, ce dernier ne se prononce que sur la décision initiale de l’organisme. Il en résulte que le tribunal ne peut annuler ou confirmer de la décision de la commission.

Sur la régularité de la procédure de mise en œuvre de la solidarité financière

Les alinéas 1 et 2 de l’article L. 243-7 du Code de la sécurité, dans leur version applicable au présent litige, prévoyaient que « Le contrôle de l’application des dispositions du présent code par les employeurs, personnes privées ou publiques y compris les services de l’Etat autres que ceux mentionnés au dernier alinéa, par les travailleurs indépendants ainsi que par toute personne qui verse des cotisations ou contributions auprès des organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général est confié à ces organismes. Le contrôle peut également être diligenté chez toute personne morale non inscrite à l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale en qualité d’employeur lorsque les agents chargés du contrôle peuvent faire état d’éléments motivés permettant de présumer, du fait d’un contrôle en cours, que cette dernière verse à des salariés de l’employeur contrôlé initialement des revenus d’activité tels qu’ils sont pris en compte pour la détermination de l’assiette des cotisations définie à l’article L. 242-1. Les agents chargés du contrôle sont assermentés et agréés dans des conditions définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale. Ces agents ont qualité pour dresser en cas d’infraction auxdites dispositions des procès-verbaux faisant foi jusqu’à preuve du contraire. Les unions de recouvrement les transmettent, aux fins de poursuites, au procureur de la République s’il s’agit d’infractions pénalement sanctionnées.

Les organismes chargés du recouvrement des cotisations du régime général sont également habilités dans le cadre de leurs contrôles à vérifier l’assiette, le taux et le calcul des cotisations destinées au financement des régimes mentionnés au titre Ier du livre VII du présent code. Le contrôle et le recouvrement des sommes qui en découlent sont soumis, sous les réserves fixées le cas échéant par décret en Conseil d’Etat, aux règles, garanties et sanctions applicables pour les cotisations du régime général de sécurité sociale. »

Par ailleurs, l’article R. 133-8-1 du Code de la sécurité sociale prévoit que « Lorsqu’il ne résulte pas d’un contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 du présent code ou de l’article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, tout redressement consécutif à la mise en œuvre des dispositions de l’article L. 133-4-5 est porté à la connaissance du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage par un document signé par le directeur de l’organisme de recouvrement, transmis par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.
Ce document rappelle les références du procès-verbal pour travail dissimulé établi à l’encontre du cocontractant, précise le manquement constaté, la période sur laquelle il porte et le montant de la sanction envisagé.
Ce document informe également la personne en cause qu’elle dispose d’un délai de trente jours pour présenter ses observations par tout moyen permettant de rapporter la preuve de leur date de réception et qu’elle a la faculté de se faire assister par une personne ou un conseil de son choix. A l’expiration de ce délai et, en cas d’observations du donneur d’ordre ou du maître d’ouvrage, après lui avoir notifié le montant de la sanction, le directeur de l’organisme de recouvrement met en recouvrement les sommes dues selon les règles et sous les garanties et sanctions applicables au recouvrement des cotisations de sécurité sociale. ».

En outre, l’article R. 243-59 I du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige, prévoyait que « I.-Tout contrôle effectué en application de l’article L. 243-7 est précédé, au moins quinze jours avant la date de la première visite de l’agent chargé du contrôle, de l’envoi par l’organisme effectuant le contrôle des cotisations et contributions de sécurité sociale d’un avis de contrôle.

Toutefois, l’organisme n’est pas tenu à cet envoi dans le cas où le contrôle est effectué pour rechercher des infractions aux interdictions mentionnées à l’article L. 8221-1 du code du travail. Dans ce dernier cas, si l’organisme entend poursuivre le contrôle sur d’autres points de la réglementation, un avis de contrôle est envoyé selon les modalités définies au premier alinéa.
Lorsque la personne contrôlée est une personne morale, l’avis de contrôle est adressé à l’attention de son représentant légal et envoyé à l’adresse du siège social de l’entreprise ou le cas échéant à celle de son établissement principal, telles que ces informations ont été préalablement déclarées. Lorsque la personne contrôlée est une personne physique, il est adressé à son domicile ou à défaut à son adresse professionnelle, telles que ces informations ont été préalablement déclarées.

Sauf précision contraire, cet avis vaut pour l’ensemble des établissements de la personne contrôlée.

Cet avis fait état de l’existence d’un document intitulé  » Charte du cotisant contrôlé  » présentant à la personne contrôlée la procédure de contrôle et les droits dont elle dispose pendant son déroulement et à son issue, sur le fondement du présent code. Il précise l’adresse électronique où ce document approuvé par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale, est consultable et indique qu’il est adressé au cotisant sur sa demande. Les dispositions contenues dans la charte sont opposables aux organismes effectuant le contrôle. ».

Par ailleurs, l’article L. 8222-2 du Code du travail, dans sa version applicable au présent litige, prévoyait que « Toute personne qui méconnaît les dispositions de l’article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé :
1° Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;
2° Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;
3° Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l’emploi de salariés n’ayant pas fait l’objet de l’une des formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche et L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie. ».

Enfin, l’article L.133-4-5 du Code de la sécurité sociale, dans sa version applicable au présent litige prévoit que « Lorsqu’il est constaté que le donneur d’ordre n’a pas rempli l’une des obligations définies à l’article L. 8222-1 du code du travail et que son cocontractant a, au cours de la même période, exercé un travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié, l’organisme de recouvrement procède à l’annulation des réductions ou exonérations des cotisations ou contributions dont le donneur d’ordre a bénéficié au titre des rémunérations versées à ses salariés. Le donneur d’ordre ou le maître d’ouvrage encourt la même sanction, dans les mêmes conditions, lorsqu’il est constaté qu’il a manqué à l’obligation mentionnée à l’article L. 8222-5 du code du travail.

L’annulation s’applique pour chacun des mois au cours desquels les conditions mentionnées au premier alinéa du présent article sont vérifiées. Elle est calculée selon les modalités prévues à l’article L. 133-4-2, sans que son montant global puisse excéder 15 000 € pour une personne physique et 75 000 € pour une personne morale. Lorsqu’il est fait application du III du même article L. 133-4-2, pour le calcul de la proportion des réductions et exonérations annulées prévu au second alinéa du même III, les rémunérations des salariés du donneur d’ordre sont substituées à celles des salariés de la personne contrôlée.
Les modalités d’application du présent article, en particulier la manière dont est assuré le respect du principe du contradictoire, sont déterminées par décret en Conseil d’Etat. ».

La SARL [5] affirme qu’aucune disposition légale ne précise le régime procédural particulier applicable à l’engagement de la solidarité financière du donneur d’ordre défaillant de sorte que le seul texte applicable est l’article R. 243-59 du Code de la sécurité sociale. Elle en déduit que l’organisme était ainsi tenu de lui envoyer préalablement un avis de contrôle ainsi que l’informer de l’existence d’une Charte du cotisant contrôlé.

L’URSSAF conteste ce moyen en affirmant que l’article R.243-59 du Code de la sécurité sociale renvoie à l’article L. 243-7 du même code lequel prévoit le contrôle de l’application des dispositions du code de la sécurité sociale et non de l’application des dispositions du Code du Travail. Elle en déduit que l’article L.8222-2 du Code du travail relatif à la mise en œuvre de la solidarité financière n’entre pas dans le champ d’application de l’article L.243-7 du Code de la sécurité sociale dès lors que le donneur d’ordre ne fait pas l’objet d’un contrôle en tant que tel.

En l’espèce, il ressort des éléments produits aux débats que le 1er juin 2022 puis le 24 novembre 2022 l’URSSAF Ile de France a adressé à la SARL [5] une lettre recommandée avec accusé de réception mentionnant « objet : Travail dissimulé – signalement d’une situation de travail dissimulé – Article L.8222-5 du Code du travail – rappel suite à courrier du 1er juin 2022  » et l’informant de l’infraction de travail dissimulé retenue à l’encontre de sa sous-traitante, la société [3] SAS à la suite de la rédaction d’un procès-verbal de travail dissimulé.

L’URSSAF Ile de France lui a dans ce cadre demandé en sa qualité de donneur d’ordre, de lui communiquer par retour de courrier un certain nombre de documents dont les attestations de vigilance prévues à l’article L.8222-1 et D. 8222-5 du code du travail afin de vérifier le respect de ses obligations. L’organisme a également indiqué à la SARL [5] que sans réponse de sa part, la mise en œuvre de la solidarité financière pourrait être appliquée à son encontre.

Il incombe en effet à l’URSSAF de vérifier si le donneur d’ordre a été suffisamment vigilant et si ce n’est pas le cas, de procéder au chiffrage du redressement « à due proportion de la valeur des travaux réalisés, des services fournis, du bien vendu et de la rémunération en vigueur dans la profession » en application de l’article L.133-4-5 du Code de la sécurité sociale.

Or, il convient de rappeler que pour autant, seule la Société [3] SAS a fait l’objet d’un contrôle au sens de l’article L. 243-7 du code de la sécurité sociale entraînant l’établissement d’un procès-verbal de travail dissimulé par un agent assermenté.

En effet, le redressement du donneur d’ordre s’inscrit dans le cadre de dispositions particulières, à savoir celles de l’article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale précité et ne résulte pas d’un contrôle d’assiette ou de travail dissimulé réalisé par les services de l’URSSAF du donneur d’ordre lui-même. Dès lors, le contrôle prévu à l’article L. 243-7 du code de la sécurité social vise ainsi celui effectué à l’égard du sous-traitant et non à l’égard du donneur d’ordre.

Ainsi, l’URSSAF n’avait pas à délivrer à la SARL [5] un avis de contrôle préalable à la mise en œuvre de la solidarité financière et de la procédure d’annulation des exonérations de cotisation, l’article R. 243-59 I ne lui étant pas applicable.

Il n’en demeure pas moins que l’URSSAF est néanmoins tenue de se conformer aux dispositions de l’article R. 133-8-1 rappelé précédemment, qui impose que le redressement soit porté à la connaissance du donneur d’ordre par un document signé par le directeur de l’organisme de recouvrement, transmis par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception.

Dans le présent cas, l’URSSAF justifie bien avoir informé la SARL [5] dès le 1er juin 2022 de l’infraction de travail dissimulé retenue à l’encontre de sa sous-traitante et de sa possible responsabilité en qualité de donneur d’ordre. Par la suite, l’organisme justifie avoir également porté à la connaissance de la société requérante les griefs retenus à son encontre impliquant la mise en œuvre de sa solidarité financière et l’annulation des exonérations et réductions des cotisations et contributions sociale par « lettres d’observations » en date du 24 février 2023 rappelant l’infraction de travail dissimulé établie à l’encontre de sa co-contractante, les manquements et la période visée ainsi que le délai de 30 jours pour transmettre des observations à l’organisme.

Il convient de relever que le jugement du Pôle Social du Tribunal judiciaire de Paris dont se prévaut la société requérante en date du 28 janvier 2026 a été rendu par une autre section de la présente juridiction, de sorte que la présente composition ne s’estime pas liée par celle-ci.

Au surplus, il convient de relever que ce raisonnement tendant à considérer non applicable le I de l’article R.243-59 du Code de la sécurité sociale, a d’ailleurs été, postérieurement aux faits de l’espèce, consacré par le législation au sein du nouvel article R.133-8-2 du Code de la sécurité sociale entré en vigueur à compter du 1er janvier 2026 et prévoyant la procédure spécifique applicable en cas de mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre laquelle ne prévoit pas l’envoi préalable d’un avis de contrôle.

Par conséquent, il y a lieu d’écarter le moyen soulevé par la société requérante, la procédure menée par l’URSSAF Ile est régulière.
Sur la production du procès-verbal de travail dissimulé

La Société requérante souligne dans ces écritures ne pas avoir été destinataire du procès-verbal de travail dissimulé avant l’audience du 13 mai 2026.

Or, il convient de rappeler qu’il est de jurisprudence constante que si la mise en œuvre de la solidarité financière du donneur d’ordre n’est pas subordonnée à la communication préalable à ce dernier du procès-verbal pour délit de travail dissimulé, établi à l’encontre du cocontractant, l’organisme de recouvrement est tenu de produire ce procès-verbal devant la juridiction de sécurité sociale en cas de contestation par le donneur d’ordre de l’existence ou du contenu de ce document. (Civ. 2e, 8 avr. 2021, n° 19-23.728 et Civ. 2e, 25 sept. 2025, no 23-15.899). En effet, aucune disposition légale ou apport jurisprudentiel ne prévoit sa communication au stade du recours précontentieux.

En l’espèce, dès la première audience devant la présente juridictions, l’URSSAF Ile de France s’est engagée à produire ce procès-verbal de sorte qu’un renvoi de l’affaire a été prononcé afin de permettre à la SARL [5] dans prendre connaissance.

Le Tribunal relève par ailleurs que la SARL [5] ne rapporte pas la preuve d’en avoir sollicité la communication avant l’introduction de son recours devant la présente juridiction et ne conteste pas à ce stade le contenu de ce document.

Par ailleurs, le SARL [5] souligne avoir été destinataire des conclusions de l’organisme la veille de l’audience du 13 mai 2026 de sorte qu’il en résulterait une violation délibérée du principe du contradictoire et de la loyauté de la procédure. Le Tribunal se doit de rappeler pourtant qu’il s’agissait du premier appel de la procédure et qu’un renvoi à bref délai a été ordonné afin de permettre à la SARL [5] de prendre connaissance du procès-verbal de travail dissimulé transmise le 13 mai 2026 par l’organisme et de formuler ses observations dans le respect du contradictoire.

Au demeurant, force est de constater que la SARL [5] se contente de souligner un comportement qu’elle estime blâmable mais sans fondement juridique et sans formuler de demande précise.

Dans ces conditions, le Tribunal n’étant saisi d’aucune demande, il ne peut y faire droit.

Sur la délivrance des attestations de vigilance par le donneur d’ordre

L »article L. 8222-1 du code de la sécurité sociale dispose que « Toute personne vérifie lors de la conclusion d’un contrat dont l’objet porte sur une obligation d’un montant minimum en vue de l’exécution d’un travail, de la fourniture d’une prestation de services ou de l’accomplissement d’un acte de commerce, et périodiquement jusqu’à la fin de l’exécution du contrat, que son cocontractant s’acquitte :
1. des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 et L. 8221-5 ;
2. de l’une seulement des formalités mentionnées au 1, dans le cas d’un contrat conclu par un particulier pour son usage personnel, celui de son conjoint, partenaire lié par un pacte civil de solidarité, concubin, de ses ascendants ou descendants ».

L’article L. 8222-2 du même code énonce que « « Toute personne qui méconnaît les dispositions de l’article L. 8222-1, ainsi que toute personne condamnée pour avoir recouru directement ou par personne interposée aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, est tenue solidairement avec celui qui a fait l’objet d’un procès-verbal pour délit de travail dissimulé :
1. Au paiement des impôts, taxes et cotisations obligatoires ainsi que des pénalités et majorations dus par celui-ci au Trésor ou aux organismes de protection sociale ;
2. Le cas échéant, au remboursement des sommes correspondant au montant des aides publiques dont il a bénéficié ;
3. Au paiement des rémunérations, indemnités et charges dues par lui à raison de l’emploi de salariés n’ayant pas fait l’objet de l’une des formalités prévues aux articles L. 1221-10, relatif à la déclaration préalable à l’embauche et L. 3243-2, relatif à la délivrance du bulletin de paie.»

En application de ces textes, l’article D. 8222-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version application au présent litige, précise que : « La personne qui contracte, lorsqu’elle n’est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l’article D. 8222-4, est considérée comme ayant procédé aux vérifications imposées par l’article L. 8222-1 si elle se fait remettre par son cocontractant, lors de la conclusion et tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution :

1. Une attestation de fourniture des déclarations sociales et de paiement des cotisations et contributions de sécurité sociale prévue à l’article L. 243-15 émanant de l’organisme de protection sociale chargé du recouvrement des cotisations et des contributions datant de moins de six mois dont elle s’assure de l’authenticité auprès de l’organisme de recouvrement des cotisations de sécurité sociale.

2. Lorsque l’immatriculation du cocontractant au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers est obligatoire ou lorsqu’il s’agit d’une profession réglementée, l’un des documents suivants :
a) Un extrait de l’inscription au registre du commerce et des sociétés (K ou K bis) ;
b) Une carte d’identification justifiant de l’inscription au répertoire des métiers ;
c) Un devis, un document publicitaire ou une correspondance professionnelle, à condition qu’y soient mentionnés le nom ou la dénomination sociale, l’adresse complète et le numéro d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ou au répertoire des métiers ou à une liste ou un tableau d’un ordre professionnel, ou la référence de l’agrément délivré par l’autorité compétente ;
d) Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d’un centre de formalités des entreprises pour les personnes en cours d’inscription. »

Les documents énumérés par l’article D. 8222-5 du code du travail sont les seuls dont la remise permet à la personne dont le cocontractant est établi en France, lorsqu’elle n’est pas un particulier répondant aux conditions fixées par l’article D. 8222-4, de s’acquitter de l’obligation de vérification mise à sa charge par l’article L. 8222-1.

Il résulte de ces dispositions que dès lors qu’il est constaté qu’un donneur d’ordre ne s’est pas fait remettre par son cocontractant les documents mentionnés par le premier de ces textes et qu’il n’a pas procédé aux vérifications qui lui incombaient en vertu du dernier, il est tenu à la solidarité financière prévue par l’article L. 8222-2.

En application de l’article R. 8222-1 du code du travail, le seuil de vérification est de 5 000 euros depuis le décret n 2015-364 du 30 mars 2015.

En l’espèce, le Tribunal relève que la SARL [5] ne conteste pas le bien fondé du redressement pour travail dissimulé réalisé à l’encontre de son sous-traitant, la Société [3], de sorte qu’il n’y a pas lieu de statuer sur ce point.

S’agissant de l’attestation du mois de juillet 2020

En l’espèce, la SARL [5] soutient avoir transmis à l’organisme l’attestation de vigilance établie le 02/09/2020 couvrant le mois de juillet 2020.
Or, force est de constater, comme l’a très justement rappelé la Commission de recours amiable, que l’attestation litigieuse produite aux débats a été émise le 02 septembre 2020 au titre du mois de juillet 2020, soit pour une durée de six mois et couvrant dès lors la période allant du 1er août 2020 au 31 janvier 2021 et non de façon rétroactive la période antérieure, soit le mois de juillet 2020 lui-même.

Par conséquent, la demande de la SARL [5] à ce titre sera rejetée et la solidarité financière appliquée à ce titre confirmée.

S’agissant des attestations au titre de l’année 2019

La SARL [5] soutient que la lettre d’observations ne contient aucune constatation de l’inspectrice selon laquelle le seuil de 5.000 euros hors taxes par opération aurait été atteint. Elle affirme que l’URSSAF ne produit ni factures ni aucun élément permettant d’établir le montant hors taxes de chaque opération pour 2019.

En l’espèce, il ressort de la lettre d’observations produites aux débats que l’inspectrice du recouvrement avait initialement déduit des extraits de relevés bancaires de la Société [3] le versement par la SARL [5] à celle-ci de la somme de 24.100 euros au titre de l’année 2019. En l’absence de transmission des documents sollicités par l’inspectrice préalablement à l’émission de la lettre d’observations, celle-ci a ainsi retenu la caractérisation du défaut de vigilance et a retenu un montant de redressement au titre de l’année 2019 à hauteur de 14.781

Toutefois, il ressort du courrier en réponse aux observations du 12 juin 2023 de l’inspectrice du recouvrement que pour la période du 1er février 2019 au 31 décembre 2019, après communication de devis, factures, contrats de sous-traitance et attestation sur l’honneur concernant la société sous-traitant, dans le cadre de la période contradiction, ont été retenu seulement les contrats suivants :
-celui en date du 10 février 2019 d’un montant de 3.300 euros pour des travaux réalisés le 25 février 2019 au [Adresse 4] dans le [Localité 4], le devis datant du 10 février 2019,
-celui en date du 11 février 2019 d’un montant de 2.350euros pour des travaux réalisés le 26 février 2019 au [Adresse 5] à [Localité 5] , le devis datant pourtant du lendemain, soit le 12 février 2019 ;
-celui en date du 15 juin 2019 d’un montant de 5.300 euros pour des travaux réalisés au [Adresse 6] dans le [Localité 6] ;
-celui du 25 septembre 2019 d’un montant de 24.000 euros pour des travaux réalisés au [Adresse 7] dans le [Localité 7].

L’ensemble de ces éléments sont, contrairement à ce qu’évoque la société requérante, parfaitement compréhensibles et justifiés par l’inspectrice du recouvrement.

En outre, il y a lieu de constater que les deux derniers contrats étant respectivement établis pour les sommes de 5.300 euros et 24.000 euros, ils sont soumis à l’obligation de fourniture d’une attestation de vigilance dès lors qu’ils dépassent le seuil de 5.000 euros hors taxes. La SARL [5] ne produit aucune attestation permettant d’aller à l’encontre des constats opérés par l’inspectrice.

S’agissant des contrats du 10 février et 11 février 2019, il convient de rappeler que lorsque la prestation est réalisée de façon continue, répétée et successive dans le temps, pour le compte du même client, la globalisation des relations contractuelles est prise en considération, même si chacune des prestations est d’un montant inférieur à 5 000 euros dans la mesure où elle porte sur le même objet. (Cass., 2e Civ., 16 novembre 2004, pourvoi n° 02-30.550).

Or, force est de constater que ces contrats ont été établis à un jour d’intervalle, de même que les devis ont établis avec deux jours d’intervalle et les travaux avec un jour d’intervalle, et ce entre les mêmes sociétés et avec le même objet. Dans ces conditions, c’est à juste titre que l’inspectrice du recouvrement a estimé que leurs montants devaient être pris dans leur globalité pour in fine apprécier le dépassement ou non du seuil de 5.000 euros HT et la nécessité d’obtenir une attestation de vigilance.

Dès lors, les moyens évoqués par la SARL [5] doivent être écartés et la solidarité financière appliquée à ce titre confirmée.

Sur la demande reconventionnelle en paiement

Selon les dispositions de l’article 1353 du Code civil, « Celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.»

En l’espèce, la SARL [5] ne justifie pas avoir procédé au paiement des sommes mises à sa charge par l’URSSAF au titre du redressement litigieux par mise en demeure en date du 12 septembre 2023, reçue le 10 octobre 2023.

En conséquence, il convient de faire droit à la demande reconventionnelle en paiement de l’URSSAF et de condamner la SARL [5] à lui verser la somme de 32.955 euros de cotisations et de majorations de redressement pour la période du 1er février 2019 au 31 décembre 2019 et du 1er juillet 2020 au 31 juillet 2020.

Sur les mesures accessoires

En application de l’article 696 du Code de procédure civile, la SARL [5],