TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

N° RG 26/54362 – N° Portalis 352J-W-B7K-DDCFM

N° : 8/JJ

Assignation du :
15 Juin 2026
[1]

[1] 2 Copies exécutoires
délivrées le:

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
rendue le 23 septembre 2026

par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assisté de Jean JASMIN, Greffier.

DEMANDEUR

Monsieur [S] [N]
[Adresse 1]
[Localité 2]

représenté par Me Philippe REZEAU, avocat au barreau de PARIS – #L0158

DEFENDERESSE

S.A.R.L. [1]
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS – #P0499

DÉBATS

A l’audience du 02 Septembre 2026, tenue publiquement, présidée par Stéphane UBERTI-SORIN, Vice-président, assisté de Jean JASMIN, Greffier,

Nous, Président, après avoir entendu les parties représentées par leur conseil, avons rendu la décision suivante :

EXPOSE DU LITIGE

Le 15 juin 2026, M. [S] [N] a fait assigner la Société [W] [G] notaires à comparaître devant le Président du tribunal judiciaire de Paris statuant en référés aux fins d’obtenir la communication de divers actes et documents.

Il explique que par jugement rendu le 16 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours a résilié le bail d’habitation qu’il avait conclu avec [Z] [R] [T] et que la reprise de possession des lieux est intervenue le 6 juin 2024. Compte tenu du décès du locataire et s’estimant créancier d’une somme de 44.497 euros représentant le montant des réparations et des dépenses d’entretien et de remise en état du logement, il a sollicité du notaire chargé de la liquidation de la succession de lui transmettre notamment l’acte de notoriété lequel lui a opposé le secret professionnel.

L’affaire a été retenue à l’audience des référés du 2 septembre 2026 et la décision mise en délibéré au 23 septembre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, M. [S] [N] demande au juge des référés de :
Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile,
Vu l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI,
– DÉCLARER Monsieur [S] [N] recevable et bien fondé en ses demandes,
– CONDAMNER la Société [1] à communiquer à Monsieur [N] :
o L’acte de notoriété établi,
o La déclaration d’option dès qu’elle aura été souscrite par les héritiers,
o Un justificatif de domicile de chaque héritier, à jour,
Et ce sous astreinte de 1.000 € par jour de retard, et par document, dans un délai maximal de 15 jours suivant la signification de la décision à intervenir et pendant 6 mois et, s’agissant de la déclaration d’option, suivant son établissement,
– DEBOUTER la Société [1] de l’ensemble de ses demandes, fins et conclusions,
– CONDAMNER la Société [1] à payer à Monsieur [S] [N] une indemnité de 3.000 € en application de l’article 700 du Code de Procédure Civile,
– CONDAMNER la Société [1] aux entiers dépens,
– RAPPELER que la décision à intervenir sera exécutoire de plein droit à titre provisoire en application de la Loi.

M. [S] [N] estime qu’il résulte de la combinaison des articles 145 du code de procédure civile et 23 de la loi du 25 ventôse an XI qu’il est fondé à solliciter du juge des référés la condamnation du notaire chargé de la liquidation de la succession de [Z] [R] [T] à lui communiquer l’acte de notoriété qu’il a établi, la déclaration d’option dès qu’elle aura été souscrite par les héritiers ainsi qu’un justificatif de domicile de chacun d’eux.

Dans ses conclusions déposées et soutenues à l’audience, la Société [W] [G] notaires demande au juge des référés de :
Vu l’article 145 du Code de Procédure Civile,
DECLARER mal fondées les demandes de Monsieur [N] formulées au visa de l’article 145 du Code de Procédure Civile, et les rejeter.
Subsidiairement,
Vu l’article 23 de la loi du 25 Ventôse AN XI,
Vu le Règlement Professionnel du Notariat,
DECLARER ET JUGER que la SARL [1], tenue au secret professionnel, ne pouvait communiquer à Monsieur [S] [N] l’acte de notoriété après décès de Monsieur [O] [T], ni une quelconque information relative aux héritiers de celui-ci.
DECLARER ET JUGER que la levée du secret professionnel ne peut porter que sur un acte reçu par le notaire, ou dont il est dépositaire, à l’exclusion de toute autre information, en application des textes visés ci-dessus et de la jurisprudence de la Cour de Cassation.
EN CONSEQUENCE
DEBOUTER Monsieur [S] [N] de sa demande de condamnation de la SARL [1] à lui communiquer « la déclaration d’option souscrite par les héritiers » et « un justificatif de domicile de chaque héritier, à jour ».
LE DEBOUTER de sa demande de communication de « la déclaration d’option dès qu’elle aura été souscrite par les héritiers », sous astreinte
PRENDRE ACTE que la SARL [1] s’en rapporte à la décision de Madame ou Monsieur le Président sur l’intérêt légitime dont doit justifier Monsieur [S] [N] pour voir lever le secret professionnel absolu au respect duquel elle est tenue, en vue de l’autoriser à communiquer un acte qu’elle a reçu, couvert par ce secret, à savoir l’acte de notoriété en date du 20 février 2026.
EN TOUT ETAT DE CAUSE :
DEBOUTER Monsieur [S] [N] de sa demande de fixation d’une astreinte totalement injustifiée.
DEBOUTER Monsieur [S] [N] de sa demande au titre des frais irrépétibles et dépens.
CONDAMNER Monsieur [S] [N] à payer à la SARL [1] la somme de 2.000 € en application de l’article 700 du CPC.
CONDAMNER Monsieur [S] [N] aux entiers dépens.

La société défenderesse rappelle que seule l’autorité judiciaire peut délier le notaire de son obligation au secret professionnel et seulement pour les actes qui l’a lui-même instrumentés. Elle indique qu’elle se conformera à la décision qui sera rendue s’agissant de l’acte de notoriété mais s’oppose à la transmission de tout justificatif de domicile dès lors qu’il ne s’agit pas d’actes qu’elle a reçus. Concernant la déclaration d’option successorale, elle explique qu’à ce jour, elle n’en a pas reçue et que celle-ci peut être réalisée devant l’autorité judiciaire.

Conformément à l’article 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions des parties, il est renvoyé à l’assignation introductive d’instance et, le cas échéant, aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale

Législation applicable

Conformément aux dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.

L’article 1435 du même code énonce que les officiers publics ou ministériels ou les autres dépositaires d’actes ne peuvent remettre expéditions et copies des actes authentiques qu’aux parties elles-mêmes, à leurs héritiers ou ayants droit. Toutefois, lorsque le demandeur à la délivrance n’est pas une partie, un héritier ou un ayant droit, il est prévu par l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, applicable tel que résultant de l’ordonnance n° 2000-916 du 18 septembre 2019, que les notaires peuvent y être autorisés en vertu d’une ordonnance du président du tribunal judiciaire.

C’est ainsi que toute personne qui n’est pas intéressée en nom direct et qui n’a ni la qualité d’héritier ni celle d’ayant droit peut saisir le président du tribunal judiciaire aux fins d’obtenir du notaire qu’il lui donne connaissance des actes ou lui délivre une expédition dès lors qu’il démontre la probabilité de faits susceptibles d’être invoquer dans le cadre d’un litige non manifestement voué à l’échec.

Il est précisé que le secret professionnel s’impose au notaire qui ne peut en être délié par l’autorité judiciaire que pour la délivrance des expéditions et la connaissance des actes qu’il a établis, étant exclu toutes autres pièces ou éléments, telle que la qualité d’héritier, dont il aurait connaissance (voir par en ce sens l’arrêt rendu par la 1ère chambre civile de la Cour de cassation le 20 avril 2022, 20-23.160).

Par ailleurs, le droit à la preuve découlant de l’article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ne peut faire échec à l’intangibilité du secret professionnel du notaire, lequel n’en est délié que par la loi, soit qu’elle impose, soit qu’elle autorise la révélation du secret (1re Civ., 4 juin 2014, pourvoi n° 12-21.244, Bull. 2014, I, n° 101).

Enfin, selon l’article 147 du code de procédure civile, le juge doit limiter le choix de la mesure à ce qui est suffisant pour la solution du litige, en s’attachant à retenir ce qui est le plus simple et le moins onéreux.

Réponse du juge des référés

Au cas présent, par jugement rendu le 16 novembre 2023, le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Tours a constaté la résiliation du bail consenti par M. [S] [N] à [Z] [R] [T] le 9 août 2022. Par ailleurs, par ordonnance rendue le 26 février 2024, la présidente du tribunal judiciaire de Tours a désigné un commissaire de justice pour pénétrer dans le logement concerné avec l’aide d’un serrurier et de deux témoins pour qu’il soit notamment procédé à l’état descriptif ; l’ouverture du logement a été réalisée le 28 juin 2024 selon procès-verbal de constat aux termes duquel il apparaît que les locaux se trouvaient dans un état dégradé.

M. [S] [N] produit en pièce 8 diverses factures et devis de remise en état du logement pour des montants non négligeables, par exemple une facture du 15 janvier 2025 de 21.106,12 euros TTC.

Par suite, M. [S] [N] rapporte la preuve que sa créance paraît fondée en son principe et qu’ainsi il est légitime à disposer de l’acte de notoriété concernant la succession de son ancien locataire pour pouvoir obtenir le remboursement des travaux de réfection de son logement sur la succession.

À cet égard, il n’est pas contesté par la société défenderesse qu’elle est chargée de la liquidation de la succession de [Z] [R] [T] et qu’elle a établi un acte de notoriété.

En conséquence, il lui sera fait injonction de le communiquer au requérant.

S’agissant de la déclaration d’option successorale, il est rappelé qu’elle peut être réalisée soit devant notaire soit devant le tribunal judiciaire. En l’espèce, aucun élément du dossier ne permet de considérer que le notaire a reçu une telle option si bien qu’elle reste hypothétique. Faute d’être certain que le notaire a instrumenté cet acte, le juge des référés ne peut le condamner à le transmettre à un tiers.

En conséquence, M. [S] [N] sera débouté de sa demande de communication de cette déclaration.

Enfin, s’agissant des justificatifs de domicile de chacun des héritiers, il ne ressort pas des dispositions précitées que l’autorité judiciaire puisse délier le notaire de l’intangibilité du secret professionnel qui lui incombe.

Pour cette raison, M. [S] [N] sera débouté de sa demande à ce titre.

Sur la demande au titre de l’astreinte

Législation applicable

Conformément aux dispositions du 1er alinéa de l’article L. 131-1 du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.

En application de l’article L. 131-2 du code précité, l’astreinte est provisoire ou définitive. C’est ainsi que l’astreinte est considérée comme provisoire à moins que le juge n’ait précisé son caractère définitif, étant précisé qu’une astreinte définitive ne peut être ordonnée qu’après le prononcé d’une astreinte provisoire et pour une durée que le juge détermine.

Par suite, l’astreinte constitue une mesure comminatoire de nature judiciaire qui permet d’exercer une pression financière sur le débiteur afin qu’il procède à l’exécution de la décision de justice exécutoire prononcée à son encontre.

Réponse du juge des référés

En l’espèce, la Société [W] [G] notaires indique dans ses écritures qu’elle se conformera à la décision que rendra la présente juridiction.

Par ailleurs, il est rappelé qu’en l’absence de décision rendue par l’autorité judiciaire déliant le notaire de son obligation au secret professionnel s’agissant d’un acte qu’il a dressé, il n’a pas la possibilité d’en délivrer une copie au tiers.

Par suite, il n’y a pas lieu d’assortir l’obligation de communication l’acte de notoriété relatif à la succession de [Z] [R] [T] d’une astreinte.

En conséquence, M. [S] [N] sera débouté de ce chef.

Sur les demandes accessoires

Le 2ème alinéa de l’article 491 du code de procédure civile dispose que le juge statuant en référé statue sur les dépens. L’article 696 dudit code précise que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.

M. [S] [N] supportera la charge des dépens et ce malgré le succès d’une partie de ses demandes, l’instance ayant été introduite dans le seul objectif d’obtenir un acte que le notaire ne pouvait pas lui transmettre sans y être contraint par l’autorité judiciaire.

En application de l’article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a lieu à condamnation.

Compte tenu de la nature de l’affaire, l’équité commande de ne pas faire application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; les parties seront déboutées de leur demande à ce titre.

PAR CES MOTIFS

Nous, Juge des Référés,

Statuant publiquement, en premier ressort et par ordonnance contradictoire mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées,

Ordonnons à la Société [W] [G] notaires de communiquer à M. [S] [N] l’acte de notoriété relatif à la succession de [Z] [R] [T] ;

Déboutons M. [S] [N] du surplus de ses demandes ;

Déboutons les parties de leurs demandes plus amples ou contraires ;

Condamnons M. [S] [N] aux entiers dépens ;

Déboutons M. [S] [N] et la Société [W] [G] de leur demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;

Rappelons que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de plein droit en application de l’article 514 du code de procédure civile.

Ainsi jugé et prononcé au Palais de Justice de Paris le 23 septembre 2026.

Le Greffier, Le Président,

Jean JASMIN Stéphane UBERTI-SORIN