TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]

[1] Copies exécutoires délivrées le :
Copies certifiées conformes délivrées le :

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2ème chambre civile

N° RG 22/05028 –
N° Portalis 352J-W-B7G-CWZ4P

N° MINUTE :

Assignation du :
23 Juillet 2020

AJ du TJ DE PARIS du 22 Novembre 2023 N° 2021/044863 et du 16 Décembre 2022 N°2021/046059

ORDONNANCE DU JUGE COMMIS AU PARTAGE
rendue le 23 Septembre 2026

DEMANDERESSES

Madame [N] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/044863 du 22/11/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

représentée par Me Sylvie FOADING-NCHOH, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1002

Madame [O] [P]
[Adresse 1]
[Localité 1]
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2021/046059 du 16/12/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Paris)

représentée par Me Benjamin BAILLAUD, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #J0060

DEFENDERESSES

Madame [I] [P]
[Adresse 2]
[Localité 1]

défaillant

S.A. [1]
[Adresse 3]
[Localité 1]

représentée par Maître Laurent GUIZARD de la SELARL GUIZARD ET ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #L0020

S.A. [3] DE LA VILLE DE [Localité 1]
[Adresse 4]
[Localité 1]

défaillant

***

MAGISTRAT COMMIS AU PARTAGE

Madame Eva GIUDICELLI, Vice-Présidente

assistée de Madame Océane GENESTON, Greffière

ORDONNANCE

Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort

***

Vu l’article 1375 du code de procédure civile,

Vu le jugement du tribunal judiciaire de Paris du 24 juin 2021 ordonnant le partage judiciaire des successions d’[A] [P] et d’[W] [Z] ainsi que de leur régime matrimonial et désignant pour y procéder Me [G] remplacée par Me [C] [V] le 25 septembre 2025 ;

Vu l’acte de partage du 15 septembre 2026 signé par l’ensemble des parties ;

La signature d’un acte de partage amiable entraîne l’extinction de l’instance et le dessaisissement de la juridiction qu’il convient en l’espèce de constater.

PAR CES MOTIFS

Nous, Eva GIUDICELLI, statuant en qualité de juge commis, assistée d’Océane GENESTON, greffière,

Constatons la clôture de la procédure de partage judiciaire des successions d’[A] [P] et d’[W] [Z] ainsi que de leur régime matrimonial,

Constatons l’extinction de l’instance à l’égard de toutes les parties,

Constatons, en conséquence, le dessaisissement du tribunal de la présente procédure inscrite au répertoire général sous le numéro RG 22/5028,

Disons que la présente décision sera communiquée aux conseils des parties ainsi qu’à Me [C] [V], notaire commis.

Faite et rendue à Paris le 23 Septembre 2026

La Greffière Le Juge commis au partage