REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

TRIBUNAL DE COMMERCE DE VESOUL

Nature de l’affaire : Demande tendant à bénéficier des mesures de surendettement

23/09/2026 JUGEMENT DU VINGT TROIS SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX

ROLE N°2026 003251

Le tribunal a été saisi de la présente affaire par déclaration de cessation des paiements conformément aux dispositions de l’article L681-1 du code de commerce aux fins d’ouverture d’une procédure de surendettement.

La déclaration a été effectuée par M. [I] [F], [Adresse 1] [Localité 1], comparant en personne.

La cause a été entendue en Chambre du Conseil à l’audience du 22 septembre 2026 à laquelle siégeaient :
M. Philippe BRESSON, Président
M. Pierre DUCHENE et M. Noël CENCI, Juges,

Assistés de Me Valérie GOUYET BINDA, Greffier associé.

Le Ministère Public, représenté par M. GRECOURT, Procureur de la République.

Après quoi lesdits magistrats en ont délibéré pour rendre ce jour la présente décision.

M. [I] [F] entrepreneur individuel a fait une déclaration de cessation des paiements au greffe de ce Tribunal le 15 septembre 2026 et a déposé les documents prescrits par l’article R681-1 du code de commerce.

M. [I] [F] a été entendu en chambre du conseil et sollicite l’ouverture d’une procédure de surendettement.

Les articles L681-1 et R681-3 du code de commerce disposent que le tribunal doit apprécier concernant le requérant à la fois :

Si les conditions d’ouverture d’une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce traitant des procédures de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire, sont réunies en fonction de la situation de son patrimoine professionnel

Si les conditions prévues à l’article L711-1 du code de la consommation (mesure de traitement des situations de surendettement) sont réunies en fonction de l’actif du patrimoine personnel et de l’ensemble des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement peut être poursuivi sur cet actif

M. [I] [F] est inscrit au registre du commerce et des sociétés sous le N°902 507 508, 2026 A 387 et exerce une activité de convoyage automobiles pour particuliers et professionnels.

M. [I] [F] expose qu’il ne peut faire face à ses dettes personnelles mais n’a aucune dette professionnelle.

De ses déclarations, il apparaît que les conditions d’ouverture d’une procédure de sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire telle que prévue aux titres II à IV du livre VI ne sont pas réunies au regard de la situation de son patrimoine professionnel.

Au regard des articles L681-1 2° et L681-3 du code de commerce, M. [I] [F] sollicite le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement telles que prévues au livre VII du code de la consommation.

M. [I] [F] déclare un actif lié à son patrimoine personnel et des dettes exigibles ou à échoir dont le recouvrement est susceptible d’être poursuivi sur cet actif.

En conséquence, le tribunal dit n’y avoir lieu à ouverture de la procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce et renvoie l’affaire, à la demande du débiteur, devant la commission de surendettement.

Les dépens sont à la charge du requérant.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant par décision contradictoire et en premier ressort :

Le Parquet, favorable au renvoi de ce dossier devant la Banque de France, Vu les dispositions des articles L681-1 2° et L681-3 du code de commerce,

DONNE ACTE à M. [I] [F], entrepreneur individuel, [Adresse 2] de ce qu’il demande le bénéfice des mesures de traitement de sa situation de surendettement prévues au livre VII du code de la consommation et de ce qu’il entend ne pas solliciter une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce.

DIT par conséquent ne pas y avoir lieu d’ouvrir une procédure prévue aux titres II à IV du livre VI du code de commerce.

RENVOIE l’affaire devant la commission de surendettement auprès de la Banque de France de [Localité 2], [Adresse 3].

ORDONNE la transmission par le greffe au secrétariat de la commission de surendettement compétente d’une copie de la présente décision ainsi que l’ensemble des pièces du dossier.

REJETTE tous autres demandes, fins et conclusions contraires.

DIT que les dépens sont à la charge de M. [I] [F].

Ledit jugement a été prononcé publiquement par sa mise à disposition au greffe du Tribunal de Commerce de Vesoul le 23 septembre 2026, les parties en ayant été préalablement avisées conformément à l’article 450 du code de procédure civile, signé par M. Philippe BRESSON, Président, ayant participé au délibéré, assisté de Maître GOUYET BINDA, Greffier associé.

Le président M. Philippe BRESSON

Le greffier Me Valérie GOUYET BINDA.