Circonstance extraordinaire : le malaise d’un passager exonère le transporteur aérien

Selon les articles 5, 6 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004, les passagers atteignant leur destination finale avec au moins trois heures de retard peuvent prétendre à l’indemnisation forfaitaire prévue par l’article 7. Cette indemnisation est toutefois exclue lorsque le transporteur établit que le retard résulte de circonstances extraordinaires, au sens de l’article 5, paragraphe 3.

La circonstance extraordinaire suppose un événement qui n’est pas inhérent à l’exercice normal de l’activité du transporteur et qui échappe à sa maîtrise effective. Ces conditions sont cumulatives et doivent être appréciées au cas par cas. Le transporteur doit également démontrer que l’événement ne pouvait être évité par des mesures adaptées, techniquement et économiquement supportables, et qu’il a mobilisé tous les moyens disponibles pour limiter le retard.

Le malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement peut constituer une circonstance extraordinaire. Dès lors que le retard est imputable à cet événement, que le transporteur ne pouvait l’éviter et qu’il a acheminé le passager dans les meilleurs délais, l’indemnisation est écartée. Le pourvoi est rejeté et la demanderesse est condamnée aux dépens ainsi qu’au paiement d’une somme au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

⬇️Télécharger la décision version officielle

Après un retard causé par le malaise d’un passager, un voyageur a manqué sa correspondance et atteint sa destination avec plus de cinq heures de retard. Il sollicitait l’indemnisation prévue par le règlement européen. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que le malaise, indépendant de la maîtrise du transporteur, constituait une circonstance extraordinaire et qu’Air France avait assuré l’acheminement dans les meilleurs délais.

Un passager avait acheté auprès d’Air France un billet comprenant deux vols avec correspondance, dont l’arrivée était prévue le 6 juin 2023 à 13 h 05.

Le départ du premier vol a été retardé après le malaise d’un autre passager, qui a dû être débarqué. La correspondance a été manquée et le passager est arrivé à destination finale avec plus de cinq heures de retard.

Le passager a demandé à Air France l’indemnisation forfaitaire prévue par les articles 5 et 7 du règlement (CE) n° 261/2004. Le tribunal de proximité a rejeté ses demandes. Il a formé un pourvoi, soutenant que le malaise d’un passager ne constituait pas une circonstance extraordinaire exonératoire. La Cour de cassation rejette le pourvoi, considérant que le malaise était indépendant de la maîtrise du transporteur et que celui-ci avait assuré l’acheminement dans les meilleurs délais.

• Retard d’au moins trois heures à la destination finale
• Événement non inhérent à l’activité normale du transporteur
• Événement échappant à la maîtrise effective du transporteur
• Impossibilité d’éviter l’événement par des mesures adaptées
• Mobilisation de tous les moyens disponibles pour limiter le retard
• Acheminement du passager dans les meilleurs délais

• Constat d’un retard supérieur à cinq heures à destination finale
• Malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement
• Constat de l’absence de moyen d’éviter le malaise
• Acheminement du passager dans les meilleurs délais

Le transporteur aérien échappe à l’indemnisation forfaitaire lorsque le malaise d’un passager est établi comme indépendant de sa maîtrise et qu’il démontre avoir limité les conséquences du retard. Le passager retardé ne reçoit pas l’indemnité prévue par le règlement et supporte les conséquences procédurales de l’échec de sa demande.

• Exclusion de l’indemnisation forfaitaire du passager
• Justification de la cause médicale et du débarquement
• Démonstration de l’absence de maîtrise de l’événement
• Conservation des éléments relatifs aux mesures d’acheminement
• Condamnation du demandeur aux dépens
• Paiement de 1 200 euros au titre de l’article 700 du Code de procédure civile

À faire

• Établir précisément l’heure d’arrivée à destination finale
• Documenter le malaise et le débarquement du passager
• Démontrer l’absence de maîtrise du transporteur
• Recenser les mesures prises pour limiter le retard
• Conserver les justificatifs de réacheminement

À éviter

• Se limiter à invoquer l’existence d’un retard
• Omettre la preuve du caractère extérieur de l’événement
• Négliger les moyens de transport alternatifs disponibles
• Affirmer l’impossibilité d’agir sans justificatifs
• Ignorer les conséquences des dépens et de l’article 700

Les circonstances extraordinaires au sens de l’article 5 du règlement n° 261/2004

Le malaise d’un passager ayant nécessité son débarquement peut constituer une circonstance extraordinaire lorsqu’il n’est pas inhérent à l’activité normale du transporteur et échappe à sa maîtrise effective. Ces deux conditions sont cumulatives et s’apprécient au cas par cas.

La preuve des mesures destinées à limiter le retard

Le transporteur doit établir que l’événement ne pouvait être évité par des mesures adaptées, techniquement et économiquement supportables, et qu’il a mobilisé tous les moyens disponibles pour éviter ou limiter le retard. La juridiction a retenu l’absence de moyen permettant d’éviter le malaise et l’acheminement dans les meilleurs délais.

L’indemnisation forfaitaire des retards de trois heures

Les articles 5, 6 et 7 du règlement n° 261/2004 ouvrent en principe un droit à indemnisation lorsque la destination finale est atteinte au moins trois heures après l’heure prévue. Ce droit est écarté si le transporteur prouve une circonstance extraordinaire remplissant les conditions de l’article 5, paragraphe 3.

Article 5 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 6 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 7 du règlement (CE) n° 261/2004, Article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) n° 261/2004, Article 700 du Code de procédure civile, Article 450 du Code de procédure civile