Prolongation de la rétention administrative en l’absence de documents de voyage

L’article L. 742-4 du CESEDA autorise une nouvelle prolongation de la rétention lorsque l’impossibilité d’exécuter la mesure d’éloignement résulte notamment de la perte, de la destruction ou de l’absence de documents de voyage. L’absence de document équivaut à leur perte, conformément à la jurisprudence citée de la Cour de cassation.

L’article L. 741-3 du CESEDA impose que la rétention soit limitée au temps strictement nécessaire au départ et que l’administration exerce toutes diligences utiles. La juridiction retient les saisines et relances répétées auprès des autorités consulaires et diplomatiques, ainsi que la transmission immédiate des documents complémentaires. L’absence de pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères exclut tout reproche tenant à l’absence de délivrance du laissez-passer.

La perspective d’éloignement demeure suffisamment réelle tant que la délivrance d’un laissez-passer consulaire reste possible et que la reconnaissance de la nationalité étrangère est acquise. Les critères de l’article L. 742-4 ne sont pas cumulatifs : l’absence de preuve de la menace à l’ordre public ne fait donc pas obstacle à la prolongation fondée sur l’absence de documents de voyage. Les problèmes médicaux invoqués, non étayés par une pièce établissant une incompatibilité avec la rétention, ne justifient pas la remise en liberté.

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Un ressortissant algérien placé en rétention administrative a contesté la troisième prolongation sollicitée par la préfecture en l’absence de document de voyage. La nationalité ayant été reconnue, plusieurs démarches avaient été effectuées auprès du consulat, des autorités diplomatiques et de la DGEF. Le juge a retenu l’absence de garantie de représentation et le caractère suffisant des diligences, puis ordonné la prolongation pour trente jours.

Un ressortissant algérien placé en rétention administrative fait l’objet de précédentes prolongations. La préfecture sollicite une troisième prolongation de trente jours, en raison de l’absence de passeport ou de document de voyage permettant son éloignement.

La nationalité algérienne de l’intéressé a été reconnue. La préfecture a saisi le consulat d’Algérie, effectué plusieurs relances, sollicité l’appui des autorités diplomatiques et transmis les documents complémentaires demandés. Elle a également saisi la DGEF afin d’obtenir un laissez-passer consulaire.

Le retenu conteste la prolongation, invoque l’absence de perspective d’éloignement, une menace à l’ordre public insuffisamment démontrée et des problèmes médicaux. Le juge relève l’absence de garantie de représentation, estime les diligences administratives suffisantes et ordonne la prolongation pour trente jours.

• Absence de passeport ou de document de voyage établissant l’impossibilité d’éloignement.
• Reconnaissance de la nationalité par les autorités compétentes.
• Saisines, relances et démarches effectives auprès des autorités consulaires et diplomatiques.
• Persistance d’une possibilité de délivrance d’un laissez-passer avant l’expiration légale.
• Absence de garantie de représentation de la personne retenue.
• Absence de preuve médicale établissant une incompatibilité avec la rétention.

• Confirmation par la personne retenue de l’absence de passeport et de documents de voyage.
• Éléments établissant la reconnaissance de la nationalité algérienne.
• Saisine du consulat d’Algérie et relances des 25 juillet et 11 août 2026.
• Demande de documents complémentaires et transmission le 20 août 2026.
• Saisine de la conseillère diplomatique et de la DGEF.
• Absence de pièce médicale démontrant une incompatibilité avec la rétention.

La personne retenue demeure maintenue pour trente jours supplémentaires, avec la possibilité de contester l’ordonnance dans les vingt-quatre heures par un appel motivé. La préfecture conserve la charge de poursuivre les démarches nécessaires à l’éloignement et à l’obtention du laissez-passer.

• Maintien de la personne retenue pendant trente jours maximum.
• Poursuite des échanges avec le consulat et les autorités diplomatiques.
• Actualisation des pièces relatives à l’identité et à la nationalité.
• Possibilité d’appel motivé dans les vingt-quatre heures.
• Production de pièces médicales en cas d’incompatibilité alléguée.

À faire

• Vérifier l’absence effective de documents de voyage.
• Documenter chaque saisine et relance consulaire.
• Transmettre rapidement les pièces complémentaires demandées.
• Établir la reconnaissance de la nationalité.
• Notifier et motiver tout appel dans les vingt-quatre heures.

À éviter

• Se limiter à invoquer l’absence de laissez-passer.
• Fonder une menace à l’ordre public sur de simples affirmations.
• Négliger les relances auprès des autorités consulaires.
• Invoquer un problème médical sans pièce justificative.
• Omettre de vérifier les garanties de représentation.

Les conditions de prolongation fondées sur l’absence de documents de voyage

L’article L. 742-4 du CESEDA permet une nouvelle prolongation lorsque l’impossibilité d’exécuter l’éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage. La décision rappelle que l’absence de document équivaut à leur perte. Ce critère suffit, les hypothèses de l’article L. 742-4 n’étant pas cumulatives.

Les diligences administratives exigées par l’article L. 741-3

La rétention ne peut durer que le temps strictement nécessaire au départ, l’administration devant exercer toute diligence. Sont retenues les saisines du consulat, les relances, l’intervention des autorités diplomatiques, la transmission des pièces complémentaires et la saisine de la DGEF. L’administration ne disposant d’aucun pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères, l’absence de laissez-passer ne lui est pas imputée.

La caractérisation d’une perspective d’éloignement

La perspective d’éloignement demeure suffisante lorsque la délivrance d’un laissez-passer reste possible avant l’expiration du délai légal. Les relations diplomatiques difficiles ne suffisent pas à exclure cette possibilité, surtout lorsque la nationalité de l’intéressé a été reconnue. La juridiction refuse donc de constater l’absence de perspective d’éloignement.

Article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.741-3 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, Article L.742-4 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile