Secret professionnel du notaire et communication de l’acte de notoriété à un créancier

L’article 145 du Code de procédure civile permet d’ordonner, avant tout procès, une mesure d’instruction légalement admissible lorsqu’un motif légitime justifie la conservation ou l’établissement d’une preuve. L’article 1435 du même code réserve la délivrance des actes authentiques aux parties, héritiers ou ayants droit, tandis que l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI permet au président du tribunal judiciaire d’autoriser un tiers à en obtenir communication.

Le juge retient que le demandeur établissait, par un procès-verbal de constat ainsi que par des factures et devis de remise en état, le principe vraisemblable d’une créance contre la succession. La communication de l’acte de notoriété, effectivement établi par le notaire, est donc ordonnée.

En revanche, la déclaration d’option successorale ne pouvait être communiquée, faute de preuve de sa réception par le notaire. Les justificatifs de domicile des héritiers restent couverts par le secret professionnel. Le droit à la preuve ne permet pas d’y déroger au-delà des actes établis ou détenus par le notaire dans les conditions légales.

L’astreinte est refusée, le notaire ayant indiqué qu’il exécuterait la décision et ne pouvant communiquer l’acte avant la levée judiciaire du secret. Les dépens sont mis à la charge du demandeur, sans indemnité au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.

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Après la reprise d’un logement dégradé, le bailleur a demandé au notaire chargé de la succession du locataire décédé de communiquer plusieurs documents concernant les héritiers. Le juge des référés a ordonné la communication de l’acte de notoriété, mais rejeté les demandes relatives à la déclaration d’option, aux justificatifs de domicile et à l’astreinte.

Un bailleur avait conclu un bail d’habitation avec un locataire, dont le contrat a ensuite été résilié judiciairement. Après la reprise du logement, un procès-verbal a constaté son état dégradé. Le bailleur a engagé des dépenses de réparation et de remise en état, dont il estimait le montant à 44 497 euros.

Le locataire étant décédé, le bailleur a demandé au notaire chargé de la liquidation successorale de lui communiquer l’acte de notoriété, la déclaration d’option des héritiers et leurs justificatifs de domicile. Le notaire a opposé le secret professionnel et a indiqué ne pas avoir reçu la déclaration d’option. Le juge des référés a ordonné la communication de l’acte de notoriété, mais a rejeté les autres demandes ainsi que la demande d’astreinte.

• Justifier d’un motif légitime au sens de l’article 145
• Établir une créance vraisemblable dans son principe
• Démontrer l’utilité de l’acte pour un litige futur
• Identifier un acte effectivement établi ou détenu par le notaire
• Respecter les limites du secret professionnel notarial
• Limiter la mesure à ce qui est nécessaire et moins onéreux

• Procès-verbal de constat décrivant l’état dégradé du logement
• Factures de travaux de remise en état
• Devis de réparation et de réfection du logement
• Acte de notoriété établi par le notaire
• Écritures reconnaissant la mission successorale du notaire

Le demandeur obtient la communication de l’acte de notoriété, mais ne peut accéder aux informations successorales non contenues dans un acte établi par le notaire. Le notaire doit communiquer l’acte ordonné sans astreinte, tandis que le demandeur supporte les dépens.

• Communication de l’acte de notoriété au demandeur
• Exclusion des justificatifs de domicile des héritiers
• Rejet de la déclaration d’option non reçue par le notaire
• Absence d’astreinte attachée à l’obligation
• Condamnation du demandeur aux dépens

À faire

• Réunir les factures et devis de remise en état
• Produire le procès-verbal décrivant les dégradations
• Établir le principe vraisemblable de la créance
• Identifier précisément l’acte détenu par le notaire
• Saisir le président du tribunal judiciaire

À éviter

• Demander une information successorale non matérialisée par un acte
• Réclamer les domiciles des héritiers au titre de l’article 145
• Contester le secret professionnel sans fondement légal
• Solliciter une déclaration d’option dont la réception est incertaine
• Demander systématiquement une astreinte malgré l’engagement d’exécuter

L’article 145 du Code de procédure civile

nLa mesure suppose un motif légitime d’établir ou de conserver, avant tout procès, une preuve utile à un litige non manifestement voué à l’échec. Le principe vraisemblable de la créance a été retenu au regard du procès-verbal de constat, des factures et des devis de remise en état.n

La communication des actes notariés aux tiers

nL’article 1435 du Code de procédure civile et l’article 23 de la loi du 25 ventôse an XI permettent au président du tribunal judiciaire d’autoriser un tiers à obtenir un acte établi par le notaire, lorsque l’intérêt légitime est démontré. L’acte de notoriété, effectivement établi, devait être communiqué.n

Le secret professionnel du notaire

nLe secret professionnel ne peut être levé que pour la délivrance d’expéditions ou la connaissance des actes établis par le notaire. La déclaration d’option, dont la réception n’était pas établie, et les justificatifs de domicile ne pouvaient donc être communiqués.

Article 145 du Code de procédure civile, Article 1435 du Code de procédure civile, Article 23 de la loi du 25 ventôse an XI, Article 147 du Code de procédure civile, Article L. 131-1 du Code des procédures civiles d’exécution, Article L. 131-2 du Code des procédures civiles d’exécution, Article 491 du Code de procédure civile, Article 696 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile, Article 514 du Code de procédure civile, Article 446-1 du Code de procédure civile, Article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales