Vie privée et droit à l’image : indemnisation de photographies prises à l’insu de personnalités

Sur le fondement de l’article 9 du code civil et des articles 8 et 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, le tribunal rappelle que la notoriété ne prive pas une personne de la protection de sa vie privée et de son image. Le droit à l’information doit respecter les informations et images non volontairement livrées, dépourvues de lien avec une actualité ou un débat d’intérêt général.

La divulgation détaillée de vacances familiales, du lieu de villégiature, des occupations et des sentiments des intéressés caractérise une atteinte à la vie privée. La publication, sans autorisation, de photographies captées au téléobjectif pendant des vacances privées caractérise également une atteinte au droit à l’image. La complaisance médiatique antérieure ne vaut pas autorisation générale et ne fait pas disparaître le droit à réparation.

Le préjudice est inhérent à l’atteinte, mais son étendue doit être établie et appréciée concrètement. La répétition, le fort tirage, la couverture et l’exposition particulière d’un handicap aggravent le dommage, tandis que les divulgations antérieures peuvent en modérer l’évaluation. Le tribunal a globalement apprécié les atteintes liées entre elles et accordé 8 000 euros à l’un des demandeurs et 5 000 euros à l’autre. L’interdiction de republication et la publication judiciaire ont été jugées disproportionnées. Les articles 699 et 700 du code de procédure civile ont fondé les condamnations accessoires.

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Un couple de personnalités publiques reprochait à l’hebdomadaire Voici la publication d’informations sur ses vacances, sa vie familiale et ses sentiments, accompagnées de photographies prises à l’insu des intéressés. Les demandeurs invoquaient des atteintes à la vie privée et au droit à l’image. Le tribunal a retenu ces atteintes et fixé les réparations à 8 000 et 5 000 euros, tout en rejetant les demandes d’interdiction de republication et de communiqué judiciaire.

Un couple de personnalités publiques a assigné S.A.S. PRISMA MEDIA, éditrice de l’hebdomadaire Voici, après la publication d’un article consacré à ses vacances familiales en Corse. L’article révélait le lieu de séjour, le bateau loué, les activités, des éléments sur la vie familiale et des appréciations sur les sentiments du couple et l’état d’esprit d’un demandeur.

L’article était accompagné de photographies prises à l’insu du couple, notamment en maillot de bain, certaines montrant un demandeur avec son bras atrophié. Les demandeurs invoquaient des atteintes à leur vie privée et à leur droit à l’image, ainsi qu’un préjudice accru par la répétition de publications similaires.

L’éditeur soutenait notamment la complaisance médiatique des demandeurs, leurs publications sur les réseaux sociaux et la divulgation antérieure du handicap. Le tribunal a retenu les atteintes, fixé les réparations à 8 000 et 5 000 euros, mais rejeté les demandes d’interdiction de republication et de communiqué judiciaire.

• Informations relevant de la vie privée et familiale
• Absence d’autorisation de divulgation ou de diffusion photographique
• Absence de lien avec une actualité ou un débat d’intérêt général
• Photographies captées dans un espace recherché comme privé
• Établissement concret de l’étendue du préjudice
• Prise en compte de la répétition et de la diffusion médiatique
• Appréciation de la complaisance et des divulgations antérieures

• Article publié et détails sur les vacances, le bateau et les activités
• Photographies prises au téléobjectif pendant les vacances familiales
• Photographies montrant le demandeur torse nu et son bras atrophié
• Pièces établissant les condamnations antérieures pour faits similaires
• Publications médiatiques et comptes Instagram des demandeurs

La société éditrice doit indemniser les atteintes à la vie privée et au droit à l’image, supporter les dépens et verser une indemnité au titre de l’article 700. Les personnes photographiées obtiennent une réparation, mais pas l’interdiction générale des clichés ni la publication d’un communiqué judiciaire.

• Versement de 8 000 euros au demandeur concerné
• Versement de 5 000 euros à l’autre demandeur
• Paiement de 2 000 euros au titre de l’article 700
• Prise en charge des dépens par la société éditrice
• Absence d’interdiction générale de republication des photographies

À faire

• Identifier précisément les informations relevant de la vie privée
• Documenter l’absence d’autorisation de publication des photographies
• Conserver les exemplaires imprimés et les supports numériques diffusés
• Établir l’ampleur de la diffusion et la répétition des atteintes
• Produire les éléments justifiant concrètement le préjudice subi

À éviter

• Confondre notoriété et renonciation générale à la vie privée
• Assimiler une publication antérieure à une autorisation permanente
• Présenter des informations privées comme relevant automatiquement de l’actualité
• Réclamer une mesure d’interdiction sans démontrer sa proportionnalité
• Évaluer le préjudice uniquement selon la faute ou le chiffre d’affaires

Le respect de la vie privée des personnes publiques

La notoriété ne prive pas les personnes publiques de la protection de l’article 9 du code civil et de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme. La divulgation de vacances familiales, du lieu de séjour, des activités et de sentiments personnels, sans autorisation et sans lien avec un débat d’intérêt général, porte atteinte à la vie privée. La complaisance médiatique antérieure ne vaut pas renonciation générale à cette protection.

Le droit à l’image et l’autorisation de diffusion

Le droit à l’image permet de s’opposer à la diffusion d’une représentation sans autorisation. Des photographies captées au téléobjectif pendant des vacances privées, publiées pour illustrer un article attentatoire à la vie privée, caractérisent l’atteinte. La publication antérieure d’images montrant le handicap d’une personne ne constitue pas une autorisation générale, mais peut limiter l’étendue du préjudice si elle exclut une révélation nouvelle.

Les critères d’évaluation du préjudice moral

Le préjudice est inhérent à l’atteinte, mais son étendue doit être justifiée et appréciée concrètement. Sont notamment pris en compte la répétition des atteintes, le fort tirage, la couverture, l’exposition de l’intimité familiale et la visibilité du handicap. Les divulgations volontaires antérieures peuvent modérer l’indemnisation. Les atteintes à la vie privée et à l’image ont été appréciées globalement car elles étaient intrinsèquement liées.

Article 9 du Code civil, Article 8 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, Article 786 du Code de procédure civile, Article 699 du Code de procédure civile, Article 700 du Code de procédure civile