L’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 et l’exigibilité des charges – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 26/02763 : La participation aux charges résulte de l’obligation légale du copropriétaire. L’obligation à la dette est établie lorsque les comptes ont été approuvés par l’assemblée générale et qu’aucun recours n’a été formé dans le délai de
l’article 42 de la loi du 10 juillet 1965. Les appels provisionnels constituent une créance certaine, liquide et exigible conformément à l’article 35 du décret du 17 mars 1967.