La médiation judiciaire et le maintien de l’office du juge – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 26/05349

Médiation > Médiation judiciaire

La médiation judiciaire et le maintien de l’office du juge – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 26/05349 : La médiation est ordonnée avec l’accord des parties, conformément aux articles 1534 et suivants du code de procédure civile. Elle ne dessaisit pas le juge de la mise en état, qui contrôle son déroulement, peut être saisi de toute difficulté et mettre fin à la mission à la demande d’une partie ou du médiateur.

⬇️Lire l’analyse et télécharger la décision officielle

🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Médiation judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.