L’homologation de l’accord et la rémunération du médiateur – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 26/05349

L’homologation de l’accord et la rémunération du médiateur – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 26/05349 : En cas d’accord, les parties peuvent se désister ou solliciter son homologation conformément aux articles 1541 et suivants du code de procédure civile. La rémunération est fixée par accord ; à défaut, elle est fixée par le juge en application de l’article 131-13 du même code.