L’injonction de rencontre avec un médiateur – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 26/53372

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L’injonction de rencontre avec un médiateur – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, RG n° 26/53372 : Sur le fondement de l’, le juge peut, à tout moment de l’instance, enjoindre aux parties de rencontrer un médiateur afin de les informer sur l’objet et le déroulement de la médiation. La juridiction a retenu que l’affaire présentait des critères d’éligibilité et a rendu le rendez-vous obligatoire et gratuit.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — Injonction judiciaire— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.