La confidentialité de la réunion d’information – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 25/13885

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La confidentialité de la réunion d’information – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 25/13885 : L’article 1533-1 rend applicable à la réunion d’information la confidentialité prévue par l’article 1528-3. Toutefois, la présence ou l’absence d’une partie n’est pas confidentielle. Le médiateur doit informer le juge de l’absence d’une partie en application de l’article 1533-3. La réunion peut être organisée par visioconférence conformément à l’article 1533-2.

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🇫🇷 FAQ documentaire LegalPlanet.pro – Thématiques associées : Médiation — médiateur— Date de dernière mise à jour 16 septembre 2026.