L’amende civile en cas de non-comparution injustifiée – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 25/13885

L’amende civile en cas de non-comparution injustifiée – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 25/13885 : La partie qui ne défère pas à l’injonction prévue par l’article 1533 sans motif légitime peut être condamnée à une amende civile d’un montant maximal de 10 000 euros. Le médiateur indique au tribunal l’identité et la qualité des personnes présentes, afin de vérifier l’exécution de l’injonction.