Les pouvoirs et le maintien de l’office du juge – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 25/15244

Les pouvoirs et le maintien de l’office du juge – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 25/15244 : nSelon les articles 1535-1 à 1535-5 du code civil tels que visés par l’ordonnance, le médiateur ne dispose pas de pouvoirs d’instruction, tandis que le juge conserve son office et peut ordonner d’autres mesures. Il peut mettre fin à la médiation à tout moment, notamment à la demande d’une partie ou du médiateur.n