La durée et la rémunération de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 25/15244

La durée et la rémunération de la médiation judiciaire – Tribunal judiciaire de Paris, 23 septembre 2026, N° de RG 25/15244 : nLa mission est fixée à cinq mois à compter du versement de la provision et peut être renouvelée pour trois mois au maximum. La rémunération est fixée par accord des parties ou, à défaut, par le juge conformément à l’article 1535-6 du code civil. Le défaut de versement de la provision entraîne la caducité de la désignation.