L’homologation judiciaire d’un protocole d’accord – Tribunal de commerce de Lyon, 23 septembre 2026, RG n° 2026J00623

L’homologation judiciaire d’un protocole d’accord – Tribunal de commerce de Lyon, 23 septembre 2026, RG n° 2026J00623 : L’accord conclu en cours d’instance peut être soumis à l’homologation de la juridiction saisie. Le Tribunal accueille la demande commune des parties, homologue le protocole et ordonne qu’une copie en soit annexée à la minute de la décision.