La force exécutoire du protocole homologué – Tribunal de commerce de Lyon, 23 septembre 2026, RG n° 2026J00623

La force exécutoire du protocole homologué – Tribunal de commerce de Lyon, 23 septembre 2026, RG n° 2026J00623 : L’homologation s’accompagne de la déclaration du protocole comme exécutoire. La décision confère ainsi au protocole homologué la portée exécutoire expressément retenue par le Tribunal.